Les Obligations Légales Essentielles pour les Flyers des Auto-Entrepreneurs en France

En tant qu'auto-entrepreneur, les flyers et les cartes de visite sont d'excellents moyens de promouvoir votre micro-entreprise. Cependant, il est impératif de respecter certaines obligations légales pour éviter des sanctions financières. Voici un guide détaillé des mentions légales à inclure sur vos supports publicitaires.

Les 6 Mentions Légales Obligatoires

Si vous ne savez pas encore quel message comportera votre flyer, soyez sûr d’une chose : il doit comprendre des mentions légales obligatoires et répondre à certaines règles. Aucun flyer publicitaire ne peut être imprimé et diffusé sur la voie publique sans l’ajout de toutes ces informations. Dès que tu fais de la communication papier, voici les 6 choses essentielles à mentionner.

1. Informations sur l'Imprimeur

C’est LA règle la plus ancienne qui existe. Vous devez toujours inscrire le nom et l’adresse de l’imprimeur. Il faut à minima faire apparaître son nom et son adresse. Pas besoin de mettre ça en gras et en police 55. Tu peux mettre ces informations dans un coin de ton flyer. Elles doivent rester lisibles sans sortir la loupe.

Par exemple, si votre flyer a été imprimé par une société spécialisée, la mention « Imprimé par [Nom de l'imprimeur] - [Adresse] » devra obligatoirement y figurer. En revanche, si vous avez imprimé le flyer vous-même, indiquez la mention « Imprimé par nos soins ». Si c’est vous qui l’avait imprimé, prévoyez la mention « Imprimé par nos soins ».

En cas de non-respect de cette obligation, la sanction prévue est une amende de 3 750€. En cas d’information manquante, la sanction est lourde : 3 750 €. Ça fait beaucoup de cookies, ça. Ce manquement peut vous exposer à une amende de 3750 €.

2. Rédaction en Français

Un flyer diffusé sur le sol français doit être obligatoirement rédigé en langue française. Le texte figurant sur votre imprimé doit ensuite toujours être rédigé en française (Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994, article 2 alinéa 2 et Décret n°95-240 du 3 mars 1995). Certains mots ou phrases pourront figurer dans une autre langue, à condition d’être traduits. Dans notre pays bleu-blanc-rouge, tu ne peux pas faire de publicité en anglais.

Si tu es adepte des mots marketing so british et so punchy, tu peux quand même les utiliser. Tu préfères les scones à la baguette, et tu as oublié de traduire ? En cas de non-respect, c’est d’une amende de 750 € dont vous serez redevable. La sanction prévue en cas de non-respect est une amende de 750€. L’amende est de 750 €.

3. Incitation à la Gestion des Déchets

Bien que nous soyons (presque) tous renseignés sur le sujet, votre imprimé doit comporter au moins une mention relative à la collecte ou à la valorisation des déchets (article L541-10-1 du Code de l’environnement). Le Code de l’environnement veut que tu incites à la collecte ou la valorisation des déchets, d’où la fameuse phrase : « Ne pas jeter sur la voie publique.

En général, on utilise la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique ». Et parce que la loi ne cesse d’évoluer, depuis mars 2023, il est également obligatoire d’apposer le logo Triman ou le logo Info tri sur chaque support dont la surface excède 10cm². De ce fait, tous les supports de 10cm² à 20cm², sauf exception inscrite dans la loi (Loi AGEC, article 17), doivent obligatoirement être porteurs du logo Triman et ceux de plus de 20cm² doivent porter le logo Info tri.

Notez que les mentions relatives à l’impression sur papier recyclé ne sont pas obligatoires. En revanche, c’est toujours bien de dire si vous imprimez écolo ! Tu as oublié cette information ? La sanction prévue en cas de non-respect est une amende de 750€.

4. Mentions Légales Relatives aux Personnes Morales

Si la personne à l’origine du flyer est une personne morale (c’est-à-dire une société) ou une personne physique inscrite au registre du commerce, vous devez obligatoirement mentionner plusieurs éléments sur votre imprimé :

Votre dénomination sociale (ou le nom de votre société).
Votre numéro de RCS.
La ville d’enregistrement de la société.
Le statut juridique de la société (SA, SARL, EURL).
L’éventuel capital social de la société.

La sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation est une amende de 750€.

5. Alcools et Produits Alimentaires

Si votre flyer porte sur des produits alimentaires manufacturés ou des boissons, vous devez y faire figurer une mention relative à l’éducation nutritionnelle. Si votre flyer porte sur des produits alimentaires manufacturés ou des boissons, vous devez y faire figurer une mention relative à l’éducation nutritionnelle.

Il n’y a pas de mention type obligatoire, mais voici une liste des mentions les plus courantes pour vous inspirer :

« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
« Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »
« Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

S’il s’agit de boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 impose de faire figurer la mention légale suivante sur votre imprimé : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».

6. Mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel"

À partir du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise devront indiquer une nouvelle mention légale sur l’ensemble de leurs documents professionnels. Autre conséquence du nouveau décret : à partir du 15 mai 2022, il est désormais obligatoire pour les micro-entrepreneurs d’indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” à côté de votre nom sur l’ensemble de vos documents administratifs.

C’est la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel”. Celle-ci devra figurer obligatoirement à côté de votre nom sur tous vos devis, factures, contrats et autres documents publicitaires et de correspondance. Cette mention doit également apparaître sur votre compte bancaire dédié à votre activité (si vous en avez un) ainsi que vos chèques.

Le décret stipule que la nouvelle mention EI ou Entrepreneur Individuel doit être indiquée avant ou après votre nom et prénom. Pour rappel, en micro-entreprise, votre nom commercial (par exemple : « Lefevre Menuiserie ») n’a pas de valeur administrativement parlant. Ce sont donc bien votre nom et prénom qu’il faut indiquer sur vos documents.

Vérifiez bien l’intégration de cette mention auprès des outils de gestion que vous utilisez et/ou des professionnels auxquels vous faites appel : : logiciel de facturation, banque, expert-comptable, prestataire pour vos supports de communication, etc.

⚠ Attention : le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel.

46 - Comment créer un flyer efficace, les règles de base

Autres Recommandations et Interdictions

Droit de propriété des images : Vous devez disposer des droits sur les images que vous utilisez, et si ce n’est pas le cas, pensez au crédit. Généralement, ça donne ça : « Crédit photo : nomduphotographe ». Il est préférable d’utiliser des images tirées avec votre propre appareil. Tu ne peux pas prendre une photo quelconque que tu as trouvée sur Google Images.
Impression noire sur fond blanc : Attention, car l’impression noire sur un fond blanc est réservée à l’administration publique ! Tout le texte ne peut être présenté en noir sur un fond blanc. Ce format est strictement réservé à l’administration publique. Tu ne peux pas combiner du texte noir sur un fond blanc. C’est réservé à l’administration publique, donc pas touche. Pour utiliser un texte en noir, tu dois choisir un fond coloré.
Représentation de monnaie : Afin d’éviter toute confusion, évitez la représentation de monnaie, billets ou tout autre titre de paiement, qui peuvent être assimilés à de la fausse monnaie (article 442-1 du Code pénal).Sinon vous êtes mal : 450 000€ d’amende et 4 ans de prison !
Distribution : Ne distribuez pas non plus vos imprimés aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique, c’est interdit par la Code de la route ! Lorsque tu distribues tes flyers, ne le fais pas aux conducteurs ou occupants de véhicules qui circulent sur la voie publique. C’est interdit par le Code de la route.
Carte de visite : Ce n’est ni un document publicitaire ni un support de correspondance. Sur ta carte de visite, il n’y a pas de mention légale obligatoire. Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Légalement, tu peux.
Couleurs : La combinaison des couleurs du drapeau français ne peut pas se retrouver sur ton support publicitaire. Tu choisis la couleur qui te plaît, mais ça doit contraster avec le fond. Et toujours pas de texte noir sur fond blanc.

En conclusion, bien placées, rassurez-vous, ces mentions n’affectent en rien le design de votre flyer. Alors, même en tout petit ou au dos si nécessaire, essayez de ne pas les oublier. Rien de bien engageant en effet de devoir placer à tout prix toutes ces mentions sur un flyer, mais ne pas le faire entraîne une amende de 750 €. Oups.

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