Finances et Budget à Bruxelles : Fonctionnement et Contrôles

Le fonctionnement des finances et du budget à Bruxelles est un système complexe qui implique de nombreux acteurs et processus. Cet article explore les principaux aspects de ce système, en mettant l'accent sur la comptabilité, les contrôles financiers et le rôle des différentes institutions.

I. Cadre Comptable et Budgétaire

Chaque organisme administratif autonome (OAA) ainsi que le Service public régional de Bruxelles (SPRB) ont leur propre plan comptable inspiré du plan comptable minimum normalisé (PCMN) des entreprises. Néanmoins, les OAA faisant partie de la plateforme informatique (SAP) régionale commune ont un plan comptable commun. Le compte de l’entité régionale est tenu selon le plan comptable fixé par l’arrêté royal du 10 novembre 2009 (PCN).

Une table de concordance permet de relier les plans comptables des entités comptables avec le plan comptable de l’entité régionale.

Toute opération comptable est inscrite sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, à l’appui d’une pièce justificative : la comptabilité du SPRB est tenue dans le logiciel SAP et contient un module budgétaire intégré simultanément à la comptabilité générale.

Quelques OAA tiennent leur comptabilité en SAP également, mais la majorité de celles-ci tiennent leur comptabilité à l’aide du logiciel comptable « PIA » qui contient également un module budgétaire. Un projet est actuellement mené au SPRB qui intègre plusieurs OAA en un SAP régional.

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Actuellement, neuf OAA, plus la COCOM, tiennent leur comptabilité sur une plateforme SAP régionale commune avec un plan comptable et des règles d’évaluation communs.

I.1. Principes Fondamentaux de la Comptabilité

Elle s’étend à l’ensemble des avoirs et droits de chaque entité comptable, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature.
La comptabilité générale contient des composantes analytiques : l’arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte sur ces composantes analytiques de la comptabilité générale.
Chaque entité comptable dresse au moins une fois par an, dans la même forme que le plan comptable, un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La comptabilité budgétaire est tenue de manière intégrée avec la comptabilité générale.
Toute opération est rattachée à l’exercice comptable durant lequel elle a lieu. Par ailleurs, pour appartenir à un exercice comptable, les droits doivent avoir été constatés durant celui-ci.

II. Contrôles Financiers

Le système de contrôle financier à Bruxelles est structuré autour de plusieurs niveaux et types de contrôle, visant à assurer la bonne gestion des fonds publics.

Les principaux types de contrôle incluent :

Le contrôle des engagements et des liquidations qui vise les engagements et les liquidations, afin qu’ils n’excèdent pas les crédits.
Le contrôle comptable exercé par le comptable régional.
Le contrôle de la bonne gestion financière : il s’agit d’un ensemble de procédures qui vise à garantir que les objectifs en termes d’efficacité, d’efficience et d’économie sont atteints et que les crédits budgétaires ont été dépensés aux seules fins indiquées et dans les limites approuvées (contrôle des « 3 E » : efficience, efficacité, économie).
Le contrôle de gestion qui est un ensemble de procédures qui veille à quantifier et mesurer les objectifs et notes d’orientation définissant les axes fondamentaux de la politique gouvernementale pour la durée de la législature.
L’audit interne est une activité indépendante et objective d’assurance et de conseil dont la mission est d’apporter une valeur ajoutée et d’améliorer le fonctionnement de l’organisation.

En outre, conformément à l’article 76 de l’OOBCC, le comptable régional est chargé du contrôle comptable.

III. Rôle de la Cour des Comptes

Conformément à l’article 10 de la loi du 16 mai 2003, la Cour des comptes est chargée du contrôle de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire de chaque entité comptable. La Cour des comptes a accès en permanence et en temps réel aux imputations budgétaires.

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La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes. La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’organisme.

Une des conséquences principales de l’implémentation du logiciel de gestion intégré SAP a été la disparition du visa préalable de la Cour des comptes, remplacé par un contrôle interne performant.

Le compte général de l’entité régionale est établi par le Gouvernement et envoyé pour certification à la Cour des comptes avant le 31 août de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

IV. Organismes Administratifs Autonomes (OAA)

Il existe deux catégories d'OAA :

Les OAA de première catégorie créés par ordonnance, dotés d’une personnalité juridique et soumis directement à l’autorité du Gouvernement.
Les OAA de seconde catégorie, également dotés de la personnalité juridique, soit créés par ordonnance et bénéficiant d’une autonomie organique, soit créés par la Région, soit créés par un autre biais, mais subissant une influence déterminante de la Région.

À l’instar du SPRB, il est désigné, au sein de chaque organisme administratif autonome : un ordonnateur délégué, des comptables-trésoriers et un comptable ayant les mêmes missions dans son OAA que le comptable régional au SPRB.

Le compte général de chaque organisme administratif autonome de seconde catégorie est établi par son organe de gestion au plus tard le 31 mai de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

V. Utilisation de SAP

La Région a fait le choix de l’utilisation, pour le SPRB, d’un logiciel de gestion intégré, à savoir SAP.

Certaines orientations ont été dégagées, notamment l'entrée en vigueur de l’OOBCC et de certains de ses arrêtés d’exécution en 2006.

Le comptable régional est chargé d’enregistrer dans la comptabilité les mouvements comptables en application des règles d’évaluation, d’amortissements et de réévaluation. Le comptable régional établit le calendrier pour l’exécution de l’inventaire au moins un mois avant la date de l’inventaire.

V.1. Inventaire et Valorisation des Actifs

Le contrôle consiste en plusieurs tâches de vérification du caractère exhaustif de la liste d’inventaire transmise. Le fonctionnaire général informe le comptable régional des actifs immobilisés gérés par son administration (et propriété du SPRB) qui ne se retrouveraient pas dans la liste d’inventaire établie par le comptable régional.

Ces biens doivent faire l’objet d’une valorisation particulière dans la comptabilité ; pour ce faire, les informations suivantes sont requises : le libellé du bien, son centre de coût, son niveau d’usure en pourcentage, sa catégorie d’immobilisé, et sa valorisation à neuf.

À l’occasion des inventaires, le comptable régional rappelle en outre au fonctionnaire général que les réévaluations visées ne doivent être opérées uniquement dans le cas où elles ont une importance significative.

Les infrastructures de voiries et de métro doivent faire l’objet d’une réévaluation annuelle - seule une liste limitée de fiches immobilisées est maintenue en vue de faciliter le travail de revalorisation comptable. Ces fiches immobilisées englobent des biens du même type c’est-à-dire qu’il n’y a qu’une fiche pour une même catégorie de biens (notamment : une fiche pour la signalisation, une fiche pour les œuvres d’art, une fiche pour les routes, une fiche pour les autoroutes, une fiche pour le gros œuvre métro, une fiche pour le parachèvement métro, etc.).

V.2. Gestion du Parc Immobilier

La direction « Facilities » assure la gestion du parc immobilier (terrains et constructions). Cette direction tient un inventaire exhaustif des biens immobiliers (dénommé : « archibus »).

Les règles en matière de durée et de taux d’amortissement, de taux de valeur résiduelle éventuelle et de type de réévaluation ont été consignées dans une circulaire spécifique. En pratique, seule une réévaluation des dix valeurs immobilières les plus importantes a eu lieu en 2015.

Cependant, certaines réévaluations peuvent avoir lieu au cas par cas certaines années en fonction de rapport d’expertise spécifique, notamment lorsque le bien est destiné à la vente ou lorsqu’il doit subir une transformation profonde (par exemple : hippodrome de Boitsfort en 2018 ou le bâtiment « Actiris » revalorisé en 2018 suite à sa cession au SPRB). Le dossier d’expertise doit comprendre au minimum, les motivations techniques, la valorisation à neuf du bien, et son niveau d’usure.

Par conséquent, le calcul de revalorisation sur base de l’indice ABEX est abandonné.

Les ouvrages de génie civil (voiries et pistes cyclables, infrastructures de métro, tunnels, viaducs, ponts et passerelles), sont valorisés annuellement sur base de leur valeur de remplacement, définie comme la valeur à neuf, déduction faite d’un taux d’usure. Ces deux informations sont fournies par les services gestionnaires.

En pratique, pour valoriser ces biens, on applique la méthode suivante : détermination d’une valeur à l’état neuf de laquelle on déduit un taux d’usure ( = valeur de remplacement).

Un travail d’inventaire des dossiers concernant des droits réels sur immeubles a été réalisé en 2017.

V.3. Droits Réels sur Immeubles

Les dossiers pour lesquels la Région n’est pas propriétaire mais preneur de droit (emphytéote) sont comptabilisés de façon similaire à un leasing commercial.

Le montant des loyers versés cumulés, actualisés et indexés ne permet pas la reconstitution du capital au terme du contrat compte tenu des taux d’intérêt utilisés.

En conséquence, ces redevances sont traitées comptablement comme des loyers. Ce traitement s’applique aussi bien au SPRB qu’aux autres entités du périmètre avec lesquelles il a conclu des contrats de ce type.

VI. Principes de Comptabilisation

Les méthodes et les procédures de comptabilisation doivent rester identiques d’un exercice à l’autre.

Toute compensation entre comptes de passif ou d’actif, de charges ou de produits, de droits ou d’engagements est interdite.

Les opérations assorties d’une condition suspensive sont comptabilisées en droits et engagements hors bilan aussi longtemps que la condition est en suspens.

Tant en comptabilité générale que budgétaire, l’enregistrement d’une opération s’opère dès qu’il y a naissance d’un droit constaté.

Les charges et produits afférents à un exercice N doivent être comptabilisés dans l’année N sans égard à la date de paiement ou d’encaissement. Par conséquent, toute opération doit être rattachée à l’exercice comptable et à l’année budgétaire durant lesquels elle a lieu, pour autant que les droits afférents à cette opération aient été constatés durant ceux-ci.

Cas particulier : les droits constatés au plus tard le 31 décembre N et comptabilisés après le 31 janvier N+1 appartiennent à l’année ultérieure.

Les intérêts, les loyers, les autres « fruits civils » et les redevances pour prestations échelonnées dans le temps doivent être enregistrés en comptabilité générale prorata temporis.

Le système comptable doit reposer sur un enregistrement simultané en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale en une seule saisie.

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