Baisse d'Impôt à Genève : Une Aubaine pour les Exilés Fiscaux et un Débat sur la Justice Fiscale
C'est pour le moins insolite, du moins en France. Mais la commune suisse de Cologny a décidé de baisser ses impôts : elle en touche tellement qu'elle ne sait plus quoi en faire. Cette prospérité est due, en partie, à ses très nombreux exilés français.
C’est une "mésaventure" qui ne risque pas d’arriver à nos communes françaises : la commune suisse préférée des exilés fiscaux français est trop riche. Du coup, le conseil municipal de Cologny, par 16 voix pour, deux contre et deux abstentions, a décidé, qu’en 2021, ses habitants paieraient moins d’impôts. La raison est simple, explique notre confrère helvète de La Tribune de Genève : les recettes communales explosent.
En 2020, la commune qui compte moins de 60.000 habitants attendait 27 millions de Francs suisses (24,5 millions d’euros) de revenus fiscaux. Elle en a eu 60 (55 millions d’euros). Déjà, en 2019, elle avait connu le même "problème". L’arrivée d’un riche contribuable avait déjà fait exploser les compteurs, les recettes passant de 26,5 millions (24 millions d'euros) à presque 40 millions (36 millions d'euros). "Une commune ne peut pas prélever plus d’argent qu’elle n’en a besoin", a estimé Catherine Pahnke, la conseillère administrative chargée des Finances de la commune.
La commune bénéficie des revenus générés par la tenue de grandes réunions internationales, comme le World Economic Forum, qui voit se rencontrer les plus éminents dirigeants de la planète. Mais si Cologny est aujourd’hui la commune suisse la plus prospère, c’est grâce à ses résidents exilés fiscaux. Ils sont en effet très nombreux à posséder des villas sur cette "rive gauche" très prisée du lac Léman, où les propriétés peuvent valoir plusieurs dizaines de millions d’euros.
En 2013, l’une des filles de l’ancien roi Fahd d’Arabie saoudite achetait une propriété de près de deux hectares sur le quai de Cologny pour 57,5 millions de francs (52 millions d’euros). En 2009, le Qatar avait acheté pour 47 millions de francs (43 millions d’euros) une splendide maison longeant la rampe de Cologny. On y trouve aussi quelques-uns de plus riches des 1.800 Français qui sont installés de l’autre côté de la frontière.
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Ils y profitent d’un impôt fédéral inférieur à l'impôt sur le revenu (et à l'ISF-IFI) qu'ils paieraient en France. Et désormais, ceux qui habitent Cologny (comme par exemple Patrick Drahi, la famille lyonnaise Bahadourian, les héritières Marina Picasso et Nicole Bru, la famille Lejeune...), d’un impôt communal aussi en baisse. Cela ne devrait pas les inciter à revenir en France.
Comme le disait il y a deux ans l'un des plus connus d'entre eux, Paul Dubrule, cofondateur d’Accor : "celui qui me dit que je dois rester en France, c’est un crétin". Comme lui une trentaine de (très) riches de notre Palmarès Challenges des Fortunes ont élu domicile en Suisse, comme le magnat des télécoms Patrick Drahi, des membres de la famille d'épiciers Ducros. Et aussi quelques personnalités du sport, du spectacle et de la politique. On y a vu Johnny Hallyday conserver qualques années un chalet en Suisse.
Réforme Fiscale à Genève : Baisse d'Impôt sur le Revenu et Réactions Contrastées
Les Genevoises et Genevois ont voté à 61,16 % en faveur d’une baisse significative de l’impôt sur le revenu à partir de 2025. Cette baisse, qui entraînera une perte de 326 millions de francs pour le canton et 108 millions pour les communes, suscite des réactions contrastées.
La réforme adoptée par les électeurs genevois prévoit une baisse moyenne d’imposition de 8,7 %, allant de 11,4 % pour la classe moyenne à 5,3 % pour les revenus les plus élevés. La mesure ambitionne de rapprocher Genève des standards fiscaux des autres cantons suisses. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat et responsable des finances cantonales, s’est félicitée de ce vote.
La classe moyenne, souvent désignée comme « essorée » par les impôts, est la principale bénéficiaire de cette réforme de l’impôt sur le revenu. Du côté des opposants, notamment les partis de gauche et les syndicats, l’inquiétude est palpable.
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Avec une réduction des recettes fiscales de 434 millions de francs au total, ils redoutent des coupes dans les services publics. La plateforme pour la justice fiscale a déclaré que cette baisse de l’impôt sur le revenu creusera les déficits au détriment du filet social qui protège les plus précaires. Les communes, particulièrement touchées, devront composer avec un manque à gagner important.
La droite, à l’origine de cette réforme, rejette ces préoccupations. Selon Pierre Nicollier, les communes et le canton, qui enregistrent des excédents budgétaires de 300 millions de francs, disposent des marges financières nécessaires pour absorber ce manque à gagner sans réduire les prestations. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, mais les contribuables devront attendre début 2026 pour constater les effets sur leurs déclarations fiscales.
La Suisse : Paradis Fiscal pour les Multinationales et Ingénierie Fiscale
La Suisse est une destination incontournable sur la carte de la planification fiscale des entreprises multinationales. Véritables sorciers de la taxation, les meilleurs conseillers leur offrent leurs services d’ingénierie fiscale. Ils sont aidés par des régimes cléments et des autorités fiscales réputées souples.
Marcus Desax et les meilleurs de ses confrères sont essentiels pour les milliers de multinationales basées en Suisse, pour les dizaines de milliers qui y ont installé une succursale. La Suisse fait partie, au même titre que l’Irlande ou les Pays-Bas, de ce qu’une source appelle les pays du «deuxième cercle». C’est à une structure genevoise que McDonald’s a transféré des centaines de millions d’euros de commissions, très peu taxés, en provenance du marché français.
C’est en installant sa société de négoce de café à Lausanne que Starbucks a fait scandale en 2012, pour n’avoir payé que 8,6 millions de livres sterling d’impôts sur le revenu en Angleterre de 1998 à 2012, malgré des ventes de plus de 3 milliards. C’est notamment grâce à la présence d’un holding et d’une société de négoce à Fribourg qu’Inditex, le groupe propriétaire de Zara, a économisé près de 100 millions de dollars d’impôts par an depuis 2009. En Suisse, le conseil fiscal est une industrie, avec ses artistes de l’optimisation.
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Une élite que s’arrachent les grands groupes et dont font partie les «big four», les quatre grands de l’audit que sont Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers (PwC), Deloitte et KPMG, mais aussi de prestigieux cabinets d’avocats internationaux - Baker & McKenzie, Taxand - ou nationaux - Homburger, Lenz & Staehelin, Oberson Avocats, Walder Wyss, Altorfer Duss & Beilstein, Bär & Karrer.
Ces grands noms et leurs fiscalistes vedettes sont le haut du panier des 1100 membres suisses de l’IFA (sur un total de 12 000 dans le monde). «Pendant des décennies, les fiscalistes étaient de simples «broyeurs de chiffres», sourit un praticien vaudois. Le métier est devenu plus élaboré à partir des années 90, ils ont commencé à utiliser davantage leur cerveau, à devenir de vrais architectes et à être très bien payés.
Particularité de la section suisse de l’IFA, explique Marcus Desax, «ce n’est pas qu’une association de fiscalistes, mais de tous les professionnels du droit fiscal. Les avocats y côtoient le directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC), les taxateurs cantonaux ou des juges fédéraux. Tout le monde se respecte.» Pour éviter les petits arrangements entre amis, un code de conduite a été élaboré dès 2002, sous l’égide de l’AFC, pour «créer une relation constructive entre les autorités, les conseillers et les contribuables».
Lorsqu’un fiscaliste vient négocier un «ruling» avec l’administration (un agrément préalable par lequel le fisc et le contribuable s’entendent sur le régime d’imposition qui lui sera appliqué), il traite souvent avec un ancien collègue. A Genève, le directeur de la taxation des personnes morales de l’administration fiscale, Yves Gendraud, est un ancien manager de PwC. A Zurich, Raoul Stocker, associé chez Bär & Karrer, a été directeur ad interim de la Division des affaires internationales de l’AFC.
Fonds de commerce des conseillers fiscaux, l’optimisation n’a rien d’illégal, ni même de discutable. Les impôts étant une charge comme une autre, s’employer à les réduire fait partie des obligations de bonne gouvernance des entreprises. Le bât blesse en revanche quand la planification fiscale des multinationales devient «agressive». Une notion flottante, absente du jargon juridique helvétique.
Pour l’avocat et professeur de droit fiscal Xavier Oberson, «la planification est agressive quand elle ne s’explique que par des raisons fiscales et revêt un caractère très artificiel. En ce sens, elle se rapproche du concept suisse d’évasion fiscale, tiré de l’interdiction de l’abus de droit. Problème : les travaux en cours à l’OCDE et notamment son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices (BEPS) reposent sur une définition plus large de l’agressivité. Ils visent «la zone grise» entre la fraude et la légalité, comme le résume une source à l’OCDE.
Le plan d’action de l’OCDE - qui doit aboutir à une série de recommandations échelonnées jusqu’en décembre 2015 - entend revoir les règles de la fiscalité internationale et inventer les mécanismes qui permettront aux Etats d’imposer les multinationales sur les lieux de leurs activités économiques réelles. Dans la boîte à outils des fiscalistes suisses, une série d’instruments sont sur la sellette. Le premier d’entre eux est le statut cantonal de société holding.
Pour en bénéficier, explique un fiscaliste, «il faut que les deux tiers des revenus de la société soient des revenus de participations (les dividendes, versés par les entreprises à leurs actionnaires). L’exonération des revenus de participations n’est contestée par personne: elle vise à éviter la triple imposition. Si une société suisse ne fait que posséder une autre société qui a déjà payé ses impôts, il est logique que la société mère ne paie pas une seconde fois.
Le diable est donc dans le troisième tiers, celui des revenus qui ne sont pas des dividendes : «L’intérêt de ce statut pour les multinationales, et la raison pour laquelle il est condamné, c’est qu’elles essaient de faire remonter un maximum de profits dans ce tiers, qui est aussi exonéré», dit le fiscaliste. Comment? Activité passive par excellence, la localisation de propriété intellectuelle consiste par exemple à céder, sur la base d’un contrat, les droits sur une marque à la société suisse.
C’est le cas de Nestlé à Vevey, qui possède les droits des marques du groupe et encaisse, à ce titre, des redevances en provenance de tous ses marchés. L’astuce lui permet d’être exonérée d’impôts cantonaux et communaux sur ces redevances tout en réduisant les marges de ses succursales étrangères. A Fribourg, Inditex, propriétaire de Zara, possède trois sociétés, dont un holding, ITX Holding SA. Le statut de holding a une limite : la société doit être relativement passive. Exclu de s’en servir pour conduire, par exemple, des activités de négoce ou de recherche et développement.
Les multinationales ont donc recours à un autre statut très prisé : la société auxiliaire (également appelée société de base ou société mixte). «On peut avancer que toutes les grandes multinationales qui ont un siège en Suisse bénéficient de ce statut, dit Marcus Desax. Genève est devenue une plaque tournante du négoce de matières premières grâce à ce statut : plus de mille sociétés de trading en bénéficient. Dans le canton de Vaud, il concerne des centaines d’entreprises.
Et c’est grâce au statut d’auxiliaire de son antenne lausannoise de négoce de café - Starbucks Coffee Trading Company - que Starbucks a pu rapatrier des profits en Suisse pour réduire sa facture fiscale anglaise. Les sociétés dont l’essentiel des activités se déroulent hors de Suisse (entre 70 et 80% selon les cantons, «mais si c’est 68% pendant un an ou deux, le fisc n’en fait pas une maladie», ironise un conseiller fiscal) peuvent prétendre à ce statut. Elles obtiennent une exonération de 80 à 90% sur leurs revenus de source étrangère.
Au bout du compte, impôt fédéral compris, les sociétés auxiliaires sont imposées au taux effectif moyen de 11,6% à Genève, de 9 à 10% dans d’autres cantons, selon un rapport de 2010 de KPMG. A certaines conditions, les quartiers généraux de grands groupes en Suisse peuvent combiner le statut cantonal d’auxiliaire avec le régime fédéral de société principale.
Comme pour les holdings et, de manière générale, toutes les entités implantées en Suisse, «l’idée est toujours la même: augmenter au maximum les profits faiblement taxés des entités suisses, et diminuer ceux des sociétés du groupe dans des pays à fiscalité lourde, résume un conseiller établi dans le canton de Vaud, qui avoue installer au moins une dizaine de sociétés auxiliaires par an, pour des grands groupes comme pour des start-up. J’ai connu des boîtes qui arrivaient à transférer un bon tiers de leurs profits mondiaux en Suisse grâce à ces statuts.
Pour justifier ce transfert de bénéfices vers la Suisse, la méthode est toujours la même et fait appel à la créativité des fiscalistes : confier un maximum de fonctions économiques aux entités suisses des multinationales. «Tout ce qui est valeur ajoutée ou risque permet de justifier de la marge, lâche le spécialiste vaudois. Pour que cette mécanique soit validée par les administrations fiscales des pays dans lesquels elles sont implantées, les multinationales doivent justifier que les profits transférés en Suisse ne sont pas complètement farfelus.
Entrent en jeu les règles de prix de transfert, pierre angulaire de la planification fiscale. Avec un principe consacré par l’OCDE: les différentes entités d’un groupe doivent échanger biens et services au même prix que si elles traitaient avec des entreprises indépendantes. C’est le principe de pleine concurrence. «Les big four ont des équipes entières qui travaillent là-dessus», explique un fiscaliste genevois de renom.
Qui travaillent main dans la main avec celles des multinationales, composées de juristes et d’économistes, sur une matière effroyablement complexe. «Vérifier que le principe de pleine concurrence est respecté sur un achat physique de café, ça n’est pas très compliqué, illustre un expert consulté. Mais quand les transactions portent sur des actifs intangibles - des marques, des brevets, des droits ou du savoir-faire - ou la valorisation de services, ça devient une autre paire de manches! Quelle est la valeur sur le marché du savoir-faire d’un trader ou d’une base de données?
Les multinationales ont recours à différentes méthodes pour établir leurs prix de transfert. Souvent validés par des accords préalables avec les autorités fiscales. La méthode du prix majoré consiste à déterminer le coût de revient d’un bien ou d’un service et à y ajouter une marge bénéficiaire - «la plus faible possible car il s’agit de diminuer la marge d’une société très imposée», sourit l’expert vaudois déjà cité. A l’inverse, celle du prix de revente «consiste à partir du prix final sur le marché pour en retrancher le plus gros pourcentage possible de frais exigibles par la société suisse», poursuit-il.
«On peut aller assez loin. Parfois, les distributeurs dans des pays à fiscalité lourde font à peine 1,5% de marge. Pour les autorités fiscales, évaluer la régularité de ces calculs n’a rien d’une sinécure. Leur arme: comparer avec ce que font les concurrents. Dans certains pays, comme les Etats-Unis, le Japon ou l’Allemagne, «les règles de prix de transfert sont hyper-développées, relève le fiscaliste genevois. Avec des bases de données hallucinantes. Dans d’autres, il n’y a presque rien. En Suisse, on est des paysans en la matière.»
Ceci pour une bonne raison, à lire Angelo Digeronimo, expert en imposition internationale des multinationales à l’AFC, cité par la Déclaration de Berne dans un livre consacré au négoce de matières premières: «La charge fiscale de notre pays compte parmi les plus basses. Très critiqués par l’OCDE et par l’UE, les régimes spéciaux suisses sont condamnés par la troisième réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours.
Outre les holdings et les auxiliaires, d’autres spécialités helvétiques vont disparaître. La société de domicile - «pure boîte aux lettres», résume Xavier Oberson -, qui se voyait attribuer une marge bénéficiaire par contrat, sur laquelle les cantons prélevaient 1 ou 2% d’impôt, ne sera bientôt plus qu’un souvenir. La «Swiss finance branch» vit également ses derniers jours.
Même si la mort annoncée des statuts fiscaux «sera un immense bond en avant», estime Olivier Longchamp, responsable fiscalité à la Déclaration de Berne, la Suisse devrait rester une destination de choix pour les multinationales et leurs savants montages. En plus de l’introduction, envisagée par le Conseil fédéral, de «licence boxes» (des régimes d’imposition privilégiée pour les revenus de la propriété intellectuelle), la parade helvétique sera une baisse des taux d’imposition. Genève envisage de les abaisser de 23 à 13% pour toutes les entreprises, et Vaud semble vouloir lui emboîter le pas.
Les fiscalistes suisses n’ont donc pas fini de défendre les montages de leurs clients en négociant d’avantageux «rulings» avec les administrations fiscales. Ils continueront aussi à exploiter les failles des conventions de double imposition. «Le Luxembourg traite par exemple les prêts participatifs comme des dividendes, explique Marcus Desax. Il s’agit de prêts dont les intérêts sont considérés comme des revenus de participations, donc exemptés. Alors que dans le pays de destination, la Suisse par exemple, ils sont déductibles.
Au-delà des pressions internationales, le fisc suisse commence à veiller au grain. «Depuis une grosse dizaine d’années, l’AFC s’attaque de plus en plus aux «rulings» cantonaux», assure Xavier Oberson. En témoignent nombre d’arrêts du Tribunal fédéral (TF) qui cassent des décisions cantonales. Une société zougoise se servait d’une succursale aux îles Caïmans pour échapper à l’impôt sur ses activités de financement intra-groupe? Terminé, a tranché le TF en 2012. L’entité aux îles Caïmans n’avait pas assez de substance, le bénéfice était donc imposable en Suisse.
Idem en 2003 pour une société de négoce de pétrole, dont le siège se trouvait aux îles Vierges britanniques (BVI), mais qui était gérée depuis sa filiale genevoise. Le TF a estimé que la direction effective était en Suisse et que la société devait y être imposée. Du côté de l’OCDE et de son plan d’action BEPS, les fiscalistes suisses et leurs clients sont très attentifs à deux actions. La première vise à «obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive» et à encourager l’échange d’informations entre administrations fiscales.
La ville de Genève a enregistré un excédent budgétaire en 2023, pour la troisième année consécutive, grâce à des revenus fiscaux élevés. La deuxième ville de Suisse a enregistré un excédent de plus de 200 millions d'euros sur son budget 2023, qui s'élevait à 1,3 milliard. "Le besoin en dépenses dans le domaine social - tant pour la petite enfance que le troisième âge - va être important ces prochaines années. Nos investissements pour transformer notre ville, pour faire face à son développement et au changement climatique, vont être importants.
La ville helvète doit ces bons résultats en grande partie à l'impôt sur les entreprises, porté par trois secteurs de son économie : les manufactures horlogères de luxe, mais surtout le transport maritime et le négoce de matières premières - le trading. "Ces entreprises ont bien performé puisque nous étions dans des périodes difficiles. (...) Elles bénéficient de ces conditions quand le contexte politique général ou géopolitique se durcit : le prix des matières devient volatile ou augmente, comme pour le pétrole, ce qui leur profite directement.
Mais la conjecture apparaît plus incertaine pour l'année 2024 avec l'appréciation du franc suisse qui pénalise les exportations, l'absence de cadre juridique concernant la participation du pays helvète au marché unique de l’Union européenne et surtout, le manque de main d'œuvre. "L'économie genevoise a besoin des travailleurs frontaliers. A Genève, il y a 400 000 emplois mais environ 250 000 personnes actives. Il faut donc que 150 000 personnes viennent d'ailleurs chaque jour pour faire marcher l'économie.
"On est content du dynamisme du canton de Genève mais on se méfie, car ce sont souvent des industries assez fluctuantes. Genève continue toutefois de bénéficier de conditions favorables : une faible inflation, un marché de l'emploi au beau fixe et un taux de chômage très bas. Et ces bons résultats fiscaux ont profité non seulement à la ville, mais aussi au canton de Genève qui a enregistré un excédent record de revenus.
Le canton de Bâle-Ville, en Suisse, ne sait plus quoi faire de ses excédents budgétaire. Plus de 3 milliards de francs suisses, un peu plus en euros, accumulés depuis dix ans. La solution va ravir les habitants : les autorités ont en effet décidé de leur reverser le trop-perçu. Une mesure radicale. Ce n'est pas une petite somme pour les habitants de Bâle. Oui, en moyenne, 2 719 euros par contribuable et par année d’excédent budgétaire. Soit à peu près la moitié de l’impôt sur le revenu payé en moyenne par un ménage français.
Pour prétendre à cette somme, il faut être imposable, bien sûr, et une personne physique : cela ne s’applique pas aux entreprises. On estime qu’environ 80 % des quelque 200 000 habitants du canton - le plus petit de Suisse - sont concernés. Bâle, parce que la pharmaceutique, tout simplement. C’est ici que se trouvent les sièges de Roche et de Novartis, deux des plus grandes multinationales du pays. On peut y ajouter les entreprises chimiques comme Syngenta et Lonza, qui rapportent beaucoup aux caisses du canton.
En 2022, 17 des 26 cantons de Suisse étaient dans cette situation. Prenons Genève, par exemple. Avec les banques, les entreprises de négoce de matières premières et l’horlogerie, cela fait deux ans que le canton dépasse le milliard de francs suisses d’excédent. Au point que la ministre des Finances locale estime que cela nuit à sa crédibilité, elle qui prévoyait des déficits. Résultat : pas de chèque direct aux contribuables cette fois, mais des mesures comme la gratuité des transports pour les moins de 25 ans et une baisse d’impôt pour la classe moyenne.
Quand on connaît la situation en France, où c’est l’exact inverse, c’est-à-dire que le déficit est bien plus important que ce que l’État avait envisagé, on croit un peu rêver… Oui, mais c’est un peu la rançon du succès suisse. Une économie de services, une imposition relativement modeste, et de grandes multinationales pour attirer des capitaux et donc des revenus fiscaux. On pourrait encore citer le canton de Zoug. Réputé pour sa fiscalité très avantageuse. Et ses nombreuses entreprises "boite aux lettres" comme on les appelle, c'est-à-dire sans réelle activité.
Quand la Suisse, l’an passé, a accepté l’impôt minimal sur les sociétés de l’OCDE, Zoug a dit "pas de problème". Mais les autorités en ont profité pour le contrebalancer avec d’autres cadeaux aux entreprises, comme des places de crèches ou des subventions. Le revers de la médaille, parce qu’il en faut bien un, c’est l’hyperdépendance des collectivités publiques à l’égard de ces entreprises. À Genève, 1 % des personnes morales versent les 2/3 de l’impôt sur le bénéfice. Si une multinationale comme Rolex devait mettre la clef sous la porte, ça ferait très mal aux finances publiques suisses. Même si pour le moment, c’est vrai, elle se porte plutôt bien.
LA SUISSE UN PARADIS FISCAL ? PAS VRAIMENT
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