Fiscalité de la Télévision à Bruxelles: Enjeux et Perspectives
Bruxelles reste déterminé à mettre en œuvre une taxe sur les activités numériques dont le taux serait inférieur aux 15% prévus par la réforme de l'OCDE mais avec une assiette bien plus large. La réforme de la fiscalité internationale à l’OCDE doit franchir une nouvelle étape ce week-end, avec un accord attendu lors du G20. Mais côté Européens, ce projet ne suffit pas.
Bruxelles reste en effet déterminé à instaurer une "taxe GAFA" ou "digital levy" qui pourrait cibler plusieurs centaines d’entreprises du numérique. Quand bien même un accord sur un impôt minimum mondial serait trouvé à l’OCDE, le projet de deuxième taxe sur lequel travaille Bruxelles serait donc toujours d’actualité, rappellent Les Echos.
L’idée est de ne pas viser uniquement les plus grandes multinationales comme le prévoit la réforme de l’OCDE mais bien "toutes les activités digitales", y compris celle des entreprises de taille moyenne. "Alors que l’accord de l’OCDE concerne les cent plus grandes entreprises, celui-ci concerne beaucoup, beaucoup plus d’entreprises", a souligné vendredi Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne.
Si les 27 souhaitent ratisser le plus large possible, c’est surtout parce qu’ils doivent trouver de nouvelles ressources pour financer leur plan de relance et rembourser leur dette en commun. Dans le détail, la Commission planche donc sur une taxe au taux plus faible que les 15% prévus par la réforme de l’OCDE mais avec une assiette plus importante. Elle réfléchit également à un système qui permettrait que les deux taxes soient complémentaires, et donc d’éviter que certaines entreprises soient doublement imposées.
Taxation des géants du numérique : l'UE lance l'offensive
Obstacles et Défis
Concrétiser ce projet de taxe GAFA européenne n’aura rien d’une promenade de santé. D’abord parce que les questions de fiscalité ont toujours divisé les 27, à tel point qu’il est difficile d’imaginer qu’une telle mesure puisse faire l’unanimité parmi les Etats membres. L’Irlande s’est par exemple toujours opposée à un durcissement des règles fiscales quand la France milite depuis plusieurs années en faveur d’une taxe numérique européenne. L’UE souhaite de surcroît mener son projet sans braquer les Américains.
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Suppression de la Redevance Télévisuelle en France
Emmanuel Macron l’avait annoncé : la redevance, rebaptisée contribution à l’audiovisuel public, doit être supprimée cette année. L’ambition présidentielle, précisée par le gouvernement en mai dernier, est donc de supprimer le système de redevance, à l’automne prochain. Ce, au profit d’un budget pour l’audiovisuel voté pour plusieurs années.
Selon les données du ministère de la Culture pour 2021, elle représente 83 % du budget de l’audiovisuel public, soit 3 milliards d’euros sur les 3,70 milliards de budget total de l’audiovisuel public pour 2022. Le gouvernement a assuré que la fin de la redevance n’entraînerait pas de baisse des moyens de l’audiovisuel public.
Comparaison Internationale
Chaque pays a son propre fonctionnement. Les Français sont loin de payer le plus cher leur participation aux médias de service public. Certains pays tels que l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Belgique (en Flandres et à Bruxelles-Capitale) n’ont pas de redevance télé à part entière. En Italie tout comme en France, l’imposition s’effectue en fonction de la possession d’un téléviseur. D’autres encore ont rendu cette taxe « universelle ». C’est-à-dire que tous les ménages doivent payer la redevance, même s’ils ne possèdent pas la télévision. C’est le cas du Danemark, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Suisse et de la Suède.
Autre élément à prendre en considération, l’essor de la consommation des médias via les smartphones et tablettes traduisant une baisse considérable de la possession de téléviseur.
Taxe Spécifique sur le Chiffre d'Affaires des Opérateurs Télécoms
La Commission européenne demande à la France de supprimer la taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms au nom de la fin de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Une pratique « incompatible avec le droit de l'UE », considère Bruxelles qui avait déjà émis des sérieux doutes sur sa viabilité en début d'année. Face à un refus de la part de l'Etat français, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie.
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L'apparition de cette taxe sur les opérateurs télécoms remonte à mars 2009. C'est une ponction de 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Bruxelles vise aussi l'Espagne à la suite d'une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE entrée en vigueur en septembre 2009.
Plainte de TF1 auprès de la Commission Européenne
TF1 s'en remet à Bruxelles pour dénoncer certaines pratiques de France Télévisions. Le groupe TF1 a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour «aide d'État illégale» de la France en faveur de France Télévisions, a-t-il indiqué lundi soir à l'AFP, confirmant une information du Figaro.
La suppression de la redevance TV, pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, est au cœur de l'argumentaire de TF1. «Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale», assurent Mes Mion et Le Bret dans le journal.
La plainte dénonce aussi une «double fraude fiscale». «Le nouveau mode de financement de France Télévisions l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Taxe que l'État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public», assure Le Figaro.
Suppression de la Redevance Télévisuelle en 2022
Le samedi 23 juillet 2022, les députés ont voté en première lecture la suppression de la redevance audiovisuelle, une promesse de campagne du président Emmanuel Macron. La contribution à l’audiovisuel public (CAP ou redevance télé) vise à financer une partie du budget de France Télévisions, Radio France, l’INA, Arte France, TV5 Monde, et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). Sa suppression sera effective dès cette année. Elle sera remplacée par une fraction des 92 milliards d’euros que la TVA rapporte à l’Etat.
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Depuis sa création, en 1933, la redevance est au cœur d’un débat qui en cache un autre : celui de la publicité. Cette taxe incarne en effet une fracture entre deux visions de l’indépendance des médias : l’une privilégie une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, l’autre vis-à-vis des intérêts économiques.
Historique de la Redevance Télévisuelle
La loi du 31 mai 1933 créée la redevance pour contribuer au financement de la radio. Après la Seconde Guerre mondiale, la redevance inclura la télévision à partir de 1949. En 1986, la droite privatise la première chaîne, TF1. En 2000, le temps légal de diffusion des publicités sur les chaînes de télévision publiques est réduit d’un quart. Depuis 2005, la redevance est adossée à la taxe d’habitation.
Avenir du Financement de l'Audiovisuel Public
L’Assemblée nationale a approuvé la suppression de la redevance télé en première lecture le samedi 23 juillet 2022. Cette contribution à l’audiovisuel public permettait de financer France Télévisions, Radio France, TV5 Monde (RFI et France 24), l’INA et Arte en apportant chaque année 3,14 milliards d’euros à l’Etat.
Des amendements venus de la majorité et de LR ont été adoptés pour affecter à l’audiovisuel public “une fraction” de la TVA, dans le but de répondre aux inquiétudes sur son financement. Lors de cette séance souvent agitée le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal a exprimé son attachement à “un audiovisuel public fort”, tout en qualifiant la redevance actuelle “d’outil obsolète”.
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