Quels documents sont nécessaires pour une demande de subvention ?

Préparer une demande de subvention est une étape clé pour toute association souhaitant obtenir un financement public. Une demande bien documentée et structurée augmente significativement les chances de succès. Pour déposer une demande de subvention, plusieurs documents annexes au Cerfa sont indispensables afin de justifier la légitimité et la capacité de l’association à mener à bien le projet proposé. Et notamment si la demande est effectuée en ligne, car de nombreux documents seront à fournir au format PDF.

Documents indispensables pour une demande de subvention

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire Cerfa 12156*06 prévu à cet effet. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.

Documents clés à inclure :

Les statuts de l’association : Ils prouvent la légitimité de l’association, sa structure, et son fonctionnement.
Le rapport d’activité : Ce document présente les actions déjà réalisées par l’association, illustrant son engagement et ses compétences.
Les comptes annuels : Les derniers comptes annuels attestent de la santé financière de l’association et de la rigueur dans la gestion des fonds.
Budget prévisionnel détaillé : Ce budget expose comment les fonds demandés seront utilisés. Un budget prévisionnel précis et réaliste est indispensable pour justifier la demande de subvention.
Le numéro du répertoire national des associations (RNA) : ce numéro est attribué lors des formalités de création, de changement de dirigeant ou de modification des statuts.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande. Pour maximiser les chances de succès, la demande de subvention doit être claire et convaincante.

Les différentes demandes de subvention pour votre association

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06 ?

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire Cerfa n° 12156*06 prévu à cet effet. En premier lieu, l’association doit préciser la nature de la demande. Ensuite, l’association précise s’il s’agit de sa première demande de subvention ou d’un renouvellement. L’objet de la subvention doit également être détaillé. Enfin, l’association précise la durée pour laquelle la subvention est demandée.

Informations à fournir dans le formulaire :

Informations sur l'association : Cette partie est destinée à permettre à l’autorité administrative de comprendre la nature de l’activité de l’association demandeuse, ainsi que son environnement.
Ressources humaines : Dans cette rubrique, il est demandé à l’association de dresser un état de ses ressources humaines au 31 décembre de l’année passée. Cela permet à l’autorité administrative de mieux appréhender les conditions de fonctionnement de l’organisme associatif à travers ses moyens humains. Pour ce faire, l’association doit spécifier le “nombre de salariés en équivalent de temps travaillé” (ETPT).
Budget prévisionnel global : L’association présente son budget prévisionnel global. Il s’agit d’un budget construit pour l’avenir qui peut donc être amené à évoluer. Le budget prévisionnel est un instrument de gestion financière en ce qu’il permet de prévoir les dépenses et les recettes.
Subvention en nature : Cette partie ne doit être complétée que si l’association a coché la case “subvention en nature”.
Description du projet : Un soin particulier doit être porté à la rédaction de cette rubrique. Il s’agit ici de décrire le ou les projets objets de la demande de subvention. L’association doit détailler avec clarté et cohérence les objectifs visés par le projet et les actions mises en œuvre pour sa réalisation. Cependant, le niveau de détail doit être proportionné à la nature du projet, son importance et le montant de la subvention demandée.

Détails du projet :

Le(s) objectifs(s) : l’objectif général du projet ainsi que les objectifs poursuivis.
La description : le but est ici de donner une vision concrète et construite du projet.
Les modalités d’évaluation : l’association doit définir des indicateurs d’évaluation permettant d’évaluer le projet.
Le budget du projet : Le budget du projet est destiné à chiffrer les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés et de comparer les chiffres aux ressources dont dispose l’association et celles qui seront nécessaires.

Conditions d'éligibilité aux subventions publiques

Contrat d’engagement républicain et autres obligations

Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain. Dans le cadre d’une demande de subvention, chaque association a l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain. D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

L’autorité publique doit, par ailleurs, connaître le montant total et cumulé de subventions publiques dont a bénéficié l’association sur les 3 derniers exercices.

Une fois la subvention octroyée, l’association bénéficiaire doit se conformer à un certain nombre d’obligations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.

Lorsque le montant de la subvention excède 23 000€, l’association bénéficiaire doit conclure une convention écrite avec l’organisme ou l’administration qui l’a attribuée. Lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant total dépasse 153 000€, elle est tenue d’établir des comptes annuels. L’association doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Et les publications des comptes doivent intervenir dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

L’association peut être tenue de mentionner ce soutien sur ses divers supports de communication (flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.).

En cas de manquement aux règles, l’association peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie de la subvention perçue (Article L.1611-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le non-respect des engagements pris dans la demande de subvention, ou l’utilisation des fonds à des fins non prévues, peut entraîner des sanctions administratives.

Où trouver des subventions ?

Trouver les subventions adaptées à votre association peut sembler complexe, mais il existe plusieurs moyens d’identifier les aides disponibles, que ce soit auprès des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union Européenne.

Portail officiel des associations (associations.gouv.fr) : ce site géré par l’administration française centralise les informations sur les aides publiques aux associations.
Sites des collectivités territoriales : les mairies, départements et régions publient régulièrement des appels à projets et des informations sur les subventions disponibles pour les associations locales.
Les forums, salons et événements dédiés aux associations : offrent des opportunités de rencontrer des financeurs et d’obtenir des informations actualisées sur les subventions.
Les réseaux et fédérations associatifs (France Active, le Mouvement Associatif) : fournissent des informations sur les subventions et accompagnent les associations dans la recherche de financements.
L’État : propose également des subventions via ses services déconcentrés, comme les préfectures et les directions régionales.
Subventions européennes : Le processus de demande de subventions européennes peut être plus complexe et exige des réponses spécifiques aux priorités définies par l’Europe.

Types de subventions

Les subventions pour les associations sont de plusieurs types, chacune adaptée à des besoins spécifiques de financement.

Les subventions de fonctionnement : sont conçues pour financer les frais courants de l’association.
Les subventions d’investissement : sont destinées à financer des dépenses ponctuelles et significatives, souvent liées à des projets de long terme ou à des investissements matériels.

Conseils pratiques pour une demande de subvention réussie

Pour qu’une demande de subvention soit convaincante, l’association doit mettre en avant la valeur ajoutée de son projet tout en respectant une présentation structurée et soignée. Le critère d’intérêt général est fondamental pour l’octroi d’une subvention. Un projet qui démontre un impact social et une utilité publique a de bien meilleures chances d’attirer l’attention des financeurs.

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La rédaction et la présentation du dossier de demande sont déterminantes pour refléter le sérieux de l’association et la qualité de son projet.

Comment structurer le dossier :

Structurer le dossier de manière logique : Respectez les étapes requises dans le formulaire (objectifs, actions, budget) et utilisez des sous-titres et paragraphes clairs.
Mettre en avant les objectifs et résultats attendus : Présentez de manière concise mais explicite les objectifs concrets du projet et les résultats que l’association espère atteindre.
Fournir des pièces justificatives à jour : Les pièces jointes (statuts, comptes annuels, budget prévisionnel) doivent être complètes et mises à jour.
Diversifier les sources de financement : est une stratégie judicieuse pour sécuriser le budget du projet.

Réaliser une demande de subvention pour une association nécessite de suivre plusieurs étapes spécifiques, souvent structurées en ligne pour simplifier la procédure. Pour cela, consultez les portails officiels (ex. : www.associations.gouv.fr) et les sites des collectivités territoriales, ministères, ou fondations privées. Dans le formulaire ou sur la plateforme, une section est dédiée à l’explication de l’objet de la demande. Cette section est cruciale pour convaincre le financeur de l’utilité et de la pertinence de votre projet.

Chaque organisme impose des délais spécifiques pour le dépôt des demandes de subvention. Ces périodes d’appel à projets varient selon l’organisme financeur et le type de subvention. Après le dépôt, le dossier est soumis à une évaluation rigoureuse par les services compétents de l’organisme financeur. Si la demande est acceptée, des informations complémentaires vous seront fournies pour organiser le versement des fonds et pour respecter les obligations de compte rendu.

FAQ : Questions fréquentes sur les demandes de subvention

Quels sont les critères pour obtenir une subvention pour une association ?
Une association doit démontrer un intérêt général, respecter l’ordre public, et se conformer aux valeurs de la République.
Quelles associations peuvent demander une subvention ?
Les associations de loi 1901 qui réalisent des actions d’intérêt général peuvent prétendre à une subvention si elles respectent les critères d'éligibilité.
Comment rédiger un compte rendu financier après une subvention ?
Le compte rendu financier doit détailler les dépenses et montrer comment les fonds ont été utilisés pour le projet en respectant les objectifs initiaux.

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