Statut juridique de l’entreprise BSI Informatique
BSI Informatique est une société qui illustre parfaitement la transformation juridique dynamique des entreprises modernes. À l’origine une SARL, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée (SAS) par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire datée du 27 juin 2025.
Évolution et caractéristiques juridiques de BSI Informatique
Avant la transformation, BSI Informatique était une SARL avec un capital social de 18 000 euros. Ce capital social reste inchangé après conversion en SAS, mais il est désormais divisé en 18 000 actions d’une valeur nominale d’un euro chacune. Cette transformation n'a pas conduit à la création d'une nouvelle entité morale mais s’est accompagnée d’un changement structurel important.
Ce changement juridique a également entraîné la nomination d’un nouveau Président, la société ET QUATRE, une SARL à associé unique, elle-même immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Caen sous le numéro 945 295 020, avec un capital de 450 000 euros, dont le siège social est situé au même lieu que BSI.
Modalités de gestion et fonctionnement de la SAS BSI Informatique
Dans le cadre de la SAS, les modalités de gouvernance sont adaptées pour plus de flexibilité. Le Président, représentant légal, détient les pleins pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société, sauf dispositions contraires des statuts.
La participation aux assemblées des actionnaires est ouverte à tous, sans condition de nombre d’actions détenues, sur simple justification d'identité et inscription des titres à leur nom dans un compte-titres. Cette disposition favorise la transparence et la démocratie interne.
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L’agrément est une règle clé dans la SAS : la cession des actions, même entre associés, requiert l'accord préalable de la collectivité des associés approbateurs à la majorité des trois quarts des voix disposant du droit de vote. Cette mesure garantit un contrôle étroit sur l’entrée de nouveaux actionnaires et la stabilité de la société.
Informations administratives et enregistrement légal
| Elément | Détails |
|---|---|
| Capital social | 18 000 euros |
| Date de transformation | 27 juin 2025 |
| Forme juridique actuelle | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Président | Société ET QUATRE, SARL à associé unique |
| Siège social | 4 Bis Avenue de la Voie au Coq, 14760 Bretteville Sur Odon |
| RCS | CAEN 483 783 833 (SARL), 945 295 020 (nouveau Président) |
Immatriculation et enregistrement
BSI Informatique est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) via l’INPI, ce qui atteste de son existence légale et de sa reconnaissance officielle sur le territoire français. Cette immatriculation date du 10 mai 2013 et est régulièrement mise à jour. L’extrait RNE, équivalent fonctionnel à un extrait Kbis, constitue le justificatif officiel d’immatriculation.
La société possède deux établissements dont un seul est actuellement en activité, conformément aux inscriptions INSEE et DGFiP. Le code NAF/APE qui catégorise son activité principale est actualisé dans le cadre de la future nomenclature NAF 2025, entrée en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, ce qui traduit l’adaptation constante de BSI Informatique aux standards réglementaires français.
Activités et expertise de BSI Informatique
BSI Informatique intervient principalement dans le domaine informatique, apportant un éventail de prestations incluant l’assistance, la maintenance sur site, le conseil, les audits, ainsi que des expertises civiles et pénales pour ses clients. Cette palette de services illustre la polyvalence et la technicité de la société.
Elle accompagne aussi bien des PMEs et TPEs, que des multinationales cotées en bourse. Parmi ses clients figurent des acteurs majeurs du secteur automobile, des instituts de formation technique ainsi que des collectivités locales et associations. BSI se distingue par son intervention dans des domaines tels que l’Internet des Objets (IOT) et le maintien de plateformes internet multilingues (plus de 50 sites dans plus de 45 langues).
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Données sociales et conventions collectives
Au 31 décembre 2023, BSI Informatique emploie entre 3 et 5 salariés, ce qui positionne l’entreprise dans la catégorie des petites structures. Les données sur l’effectif salarié sont conformes aux déclarations INSEE et URSSAF, tenant compte des tranches statistiques habituelles.
BSI Informatique applique les conventions collectives avec l’IDCC 0573, ce qui garantit le respect des normes sociales spécifiques à son secteur d’activité. Cette conformité témoigne de l’engagement de l’entreprise à suivre les règles du droit du travail en vigueur.
Aspects légaux et publicités officielles
Les annonces légales et observations au Registre National des Entreprises (RNE) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) assurent la publicité des actes enregistrés. Cela concerne notamment les procédures collectives, ventes, créations, modifications statutaires, radiations et dépôts de comptes, qui sont publiés périodiquement pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers.
Conformément à une mesure réglementaire depuis 2009, le greffe compétent pour les dossiers de BSI est celui du tribunal de commerce de Caen, suite au transfert des dossiers depuis le tribunal de Condé sur Noireau. Ce transfert ne diminue en rien la responsabilité du greffe de Caen quant à l’exactitude des mentions publiées.
Conclusion partielle sur le statut juridique de BSI Informatique
La transformation de BSI Informatique en SAS reflète une volonté stratégique de modernisation et de flexibilité dans son organisation juridique. Le maintien d’un capital social stable, le contrôle strict des cessions d’actions ainsi que la nomination d’une structure unique présidente sont des éléments clés à connaître pour comprendre la gouvernance et le fonctionnement de cette entreprise.
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En outre, l’inscription et mise à jour régulière dans les registres officiels attestent de sa conformité juridique et administrative, ce qui est un gage de confiance pour ses partenaires et clients.
Transformation de SAS en SARL : attention aux pièges !
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