Bulletin de Mariage INSEE: Collecte, Évolutions et Utilisations

La collecte des bulletins d’état civil s’effectue auprès des communes. Les événements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un officier dont la compétence territoriale dépend du lieu de réalisation, du lieu de résidence du déclarant ou de la personne concernée par l’acte.

La collecte des bulletins remonte à plus d’un siècle. Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires.

La dernière modification date de 2017, pour prendre en compte l’impact de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle qui transférait à compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des conclusion, modification et dissolution des PACS des tribunaux vers les officiers d’état civil. Cela s’est traduit par l’ajout de deux bulletins statistiques à ceux préexistants.

Gestion et Coordination des Données

La gestion du RNIPP est assurée par six sites implantés dans les directions régionales de l'Insee. Ces sites sont coordonnés par le pôle "Répertoires et Fichiers Démographiques" implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l'animation, l'assistance et le pilotage des travaux.

Utilisation des Données Collectées

Les données collectées sont également exploitées à des fins d’établissement de statistiques démographiques, et depuis la canicule de 2003, pour la veille sanitaire.

Lire aussi: Précautions d'Utilisation

Evolution du nombre de mariages, PACS et divorces en France de 1957 à 2016

Modifications et Suppressions de Champs

Un champ qui figurait sur tous les bulletins, à l’exception de celui de la dissolution du PACS (bulletin P2), a été supprimé.

Informations Complémentaires

Pour toute demande de prestation, il est conseillé de consulter l'offre gratuite proposée sur le site de l'INSEE.

Données Spécifiques et Nomenclatures

Il est important de noter l'utilisation de nomenclatures spécifiques dans les bulletins de mariage :

Arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille.
Nomenclature des pays.

Précisions sur Certaines Variables

Viduité: Information concernant l'état de veuf ou veuve.
Remariage: Indique si la personne se remarie.
Enfants communs: Précise s'il y a des enfants communs au couple.

Code spécifique: Le code 99999 est utilisé lorsque le pays de domicile n'est pas connu.

Le mariage pour tous, autorisé en France par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, implique que les mariages 2013 contiennent donc des bulletins de mariages de personnes de même sexe.

Évolution des Définitions

La distinction entre enfant légitime et enfant naturel est en vigueur à compter du 1er juillet 2006.

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