SARL : Définition et Caractéristiques d'une Société de Capitaux

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société assez répandue en France. En effet, au moment de se lancer dans la constitution d’une entreprise, les fondateurs doivent choisir entre plusieurs types de sociétés. Parmi les possibilités, la société de capitaux séduit de nombreux entrepreneurs.

Afin de faire un choix éclairé, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement de ce régime de société et de le comparer aux autres. Pour différencier les types de sociétés, deux grandes catégories existent : la société de capitaux et la société de personnes.

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, un trait caractéristique des sociétés de capitaux. Ainsi, en choisissant la création d’une société de capitaux, l’entrepreneur et ses associés bénéficient d’une protection optimale de leurs biens personnels en cas d’éventuelle faillite ou de difficultés financières.

Toutefois, elle possède aussi des caractéristiques de sociétés de personnes, notamment dans sa gestion et la transmission des parts sociales. C’est ce qu’on appelle une société de capitaux mixte. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont, pour leur part, considérées comme une forme hybride. Elles empruntent des caractéristiques aux sociétés de capitaux, et des caractéristiques aux sociétés de personnes.

Les Caractéristiques Essentielles de la SARL

La SARL ou EURL (associé unique) sont les exemples typiques de la société hybride.

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• Capital Social : Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
• Apports : Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés.
• Libération des Apports : Les apports en numéraire doivent être libérés (c'est-à-dire versés) d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.

Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.

Gestion et Administration de la SARL

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

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L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts.

L'ordonnance du 25 mars 2020 a ouvert le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication à toutes les formes de sociétés et sans dispositions statutaires particulières.

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum).

A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.

Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statuts).

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Pour les sociétés créées après le 4 août 2005, les décisions relevant des assemblées générales extraordinaires (AGE) doivent, en principe, être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Fiscalité de la SARL

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

• Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).
• Option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans : sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option nécessite l'accord de tous les associés.

Régime Social du Gérant

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire.

Gérant majoritaire : Il est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS). Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

Gérant minoritaire/égalitaire : Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés.

Si la SARL est soumise à l'IS :

Cession de Parts Sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s) : on dit qu'elle sont "librement transmissibles par voie de succession". Toutefois, la loi autorise à insérer dans les statuts une clause d'agrément prévoyant que l'héritier ne pourra devenir associé de la société qu'après avoir été agréé par les associés « restants ».

En cas de refus d'agrément de l'héritier, les associés restants doivent acheter ou faire acheter (par exemple par la société elle-même) les parts du défunt. La loi autorise également à insérer une clause "d'exclusion" dans les statuts prévoyant qu'en cas de décès, la société continuera seulement avec les associés survivants.

Il est possible d'assurer une égalité parfaite entre 2 associés de SARL. Dans cette situation, le capital social est partagé à parts égales (50/50). En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL, que le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal de commerce saisi en référé par les associés peut accepter de nommer un administrateur judiciaire (dit administrateur provisoire) chargé, le cas échéant et pour une durée limitée, de gérer la société à la place de son dirigeant, à condition que le redressement des affaires sociales et un déblocage de la situation soient envisageables.

L'autre solution pour les associés est de demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc pour exécuter une mission précise et ponctuelle telle que, par exemple, la réunion d'une assemblée générale et la fixation de son ordre du jour, afin qu'une décision soit mise au vote.

Avantages et Inconvénients de la SARL en Tant que Société de Capitaux

Comme toute forme juridique, la SARL présente des avantages et des inconvénients qu'il convient de considérer.

• Avantages :
  • Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.
  • Cadre juridique bien défini, offrant une sécurité.
  • Possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
• Inconvénients :
  • Formalités de création et de fonctionnement plus complexes que pour une entreprise individuelle.
  • Cessions de parts sociales encadrées.

En conclusion, la SARL est une structure juridique flexible et sécurisante, particulièrement adaptée aux projets impliquant plusieurs associés et nécessitant une protection du patrimoine personnel.

Les Étapes de Création d'une SARL

La création d'une SARL implique plusieurs étapes clés :

1. Rédaction des statuts : Les statuts constituent l'acte fondateur de la société.
2. Constitution du capital social : Déposer le capital social.
3. Publication d'un avis de constitution : Cette publication permet d'informer le public de la création de l'entreprise.
4. Dépôt d'un dossier sur le guichet unique des formalités : Le dirigeant de la société ou les associés doivent déposer un dossier d'immatriculation sur le site Internet du guichet unique.
5. Immatriculation de la société : auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Tableau - Comparatif SARL et SAS

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