Rôle et missions du buraliste agréé pour les finances publiques

Des amendes à la cantine, de la crèche à l'hôpital, les factures du quotidien peuvent dorénavant être payées chez des buralistes agréés. Le paiement de proximité a été mis en place en juillet 2020.

Qu'est‑ce que le paiement de proximité chez les buralistes agréés ?

Le paiement de proximité permet aux particuliers de régler des petites factures près de chez eux. Pour le gouvernement, ce nouvel usage permet aux usagers de « régler leurs petites factures du quotidien ou petits impôts au plus près de leur domicile et à des horaires élargis. Cette mesure de simplification s’adresse également aux contribuables qui rencontrent des difficultés avec internet ou qui ne disposent pas de comptes bancaires ».

Quels types de paiements sont acceptés ?

Il s’agit de petites factures, quel qu’en soit le montant, qui peuvent être réglées en espèces ou par carte bancaire. Le paiement en espèces des factures de la vie quotidienne est limité à 300 €. Le paiement en carte bancaire est sans limitation de montant. Seuls les impôts de moins de 300€ sont éligibles en espèces et carte bancaire.

Exemples de factures prises en charge

Amendes (y compris les amendes de forfait post-stationnement).
Factures de cantine et de crèche.
Factures d'hôpital et autres prestations de santé émanant d'établissements publics.
Petits impôts et taxes inférieurs à 300 € présentant le QR code prévu à cet effet (par exemple contribution à l’audiovisuel public, petites taxes d’habitation ou foncières).

Chiffres et déploiement

Depuis le 28 juillet, il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac partenaires partout en France. Après le succès du déploiement progressif de ce service depuis février 2020 dans 19 départements et plus de 1 000 points de vente, il est désormais disponible chez 5 100 buralistes, répartis sur l’ensemble du territoire.

Indicateur	Valeur
Points de paiement	Environ 5 100
Communes couvertes	3 400
Transactions annuelles estimées	Environ 2 millions
Personnes sans compte bancaire concernées	Environ 500 000
Répartition observée en phase pilote	54 % factures locales (crèche, cantine, hôpital), 38 % amendes, 8 % impôts

Ainsi dans la Manche ce sont près de 52 buralistes partenaires. À terme, ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité.

Comment ça marche ? Parcours utilisateur

L’usager devra simplement s’assurer que son avis ou sa facture comporte un « QR code » et que la mention « payable auprès d’un buraliste » figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, la facture devra être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document.

Une fois chez un buraliste agréé (reconnaissable par l’affiche apposée sur sa devanture), l'usager, muni de sa facture, scanne son QR code et paye. Pour garantir la confidentialité, l’usager scannera lui‑même le code barre de sa facture grâce au terminal FDJ et règle la somme correspondante, en espèces ou par carte bancaire, au buraliste. Seule la somme due sera affichée sur l’écran du buraliste.

Payer ses impôts chez son buraliste !

Le paiement est réalisé en toute confidentialité à l’aide d’un terminal sécurisé de la Française des Jeux déjà disponible et adapté à cet effet : il n’est pas nécessaire de confier sa facture au buraliste et celui-ci n’a accès à aucune information de nature personnelle. Un justificatif lui est délivré après la validation de l’opération.

Rôle précis du buraliste agréé

Accueillir l’usager et procéder à l’encaissement en espèces (dans la limite applicable) ou par carte bancaire.
Confirmer le montant affiché sur son terminal et remettre un reçu de paiement à l’usager.
Ne pas consulter les informations personnelles figurant sur la facture : le rôle du buraliste se limitera à l'encaissement, et il n'aura aucunement accès aux informations sur la situation personnelle de l'usager.
Respecter les obligations posées par l'État lors de son adhésion au dispositif et accepter des contrôles sur pièces et sur place.

Sécurité, contrôle et traçabilité

Le dispositif repose techniquement sur les infrastructures techniques de la Française des jeux, ce qui garantit un haut niveau de sécurisation du dispositif et évite le coût d'entrée pour les détaillants (pas de coût matériel d'installation, le terminal étant déjà installé et connecté à ce réseau). La confidentialité est garantie par le mode opératoire : l'usager scannera lui-même sa facture sur un module dont l'écran ne sera pas visible du détaillant.

Compte tenu de la nature des opérations confiées, le groupement sera soumis au contrôle étroit de l'État, dans les conditions fixées par le législateur : l'État pourra réaliser des contrôles sur pièces et sur place ; ces contrôles pourront être inopinés et pourront être réalisés par les mêmes services que ceux qui contrôlent les comptables publics ; l'ensemble des personnes associées à la prestation seront tenus à une obligation de secret professionnel ; les opérations d'encaissement feront l'objet d'une comptabilité séparée, qui sera mise à la disposition de l'État ; un compte dédié à cette prestation sera ouvert, pour s'assurer de la traçabilité des fonds ; les fonds seront reversés le jour ouvré suivant le jour de réalisation de l'opération le groupement fournit une garantie assurant dans tous les cas le reversement des fonds à l'État.

Cadre juridique et organisationnel

Cette mesure s'inscrit dans le cadre posé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'État à désigner un prestataire extérieur pour prendre en charges certaines opérations relevant jusqu'alors de la compétence des comptables publics. La loi fixe les garanties applicables et les contrôles qui pourront être diligentés par l'État pour s'assurer de la qualité du service rendu.

Le réseau des buralistes a été choisi en respectant les règles de la commande publique, dans le cadre d'une mise en concurrence. La candidature des buralistes a été présentée sous la forme d'un groupement associant la Confédération des buralistes et la Française des jeux. FDJ et la Confédération des buralistes ont, en effet, remporté, en juillet 2019, le marché de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour l’externalisation des encaissements, en espèces et en carte bancaire, des trésoreries publiques.

Impacts pour l'administration et les usagers

Le recours au réseau des buralistes, par ailleurs préposés de l'administration, permet en outre d'offrir aux usagers des horaires d'ouverture plus larges que ceux que proposent aujourd'hui les centres des finances publiques (possibilité de payer le samedi notamment). Ce service de proximité constitue une offre de services supplémentaires au bénéfice des usagers, notamment auprès des 500 000 personnes qui ne disposent pas de compte bancaire, qui rencontrent des difficultés à se déplacer ou qui ne maîtrisent pas internet.

Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. Parallèlement, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, particulièrement en termes de délais de paiement.

Phase pilote et retours

Après une première phase pilote de six mois, il est désormais possible de régler ses factures de services publics chez un buraliste partout en France. Plus de 5 000 transactions ont déjà été recensées pendant la phase pilote, dans un contexte exceptionnel. Pour garantir la confidentialité, l’usager scannera lui‑même sa facture sur un module dont l'écran ne sera pas visible du détaillant.

Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes : « Avec ce nouveau service, le réseau des buralistes renforce son rôle d’utilité locale au quotidien. Cette nouvelle mission s’inscrit pleinement dans le plan de transformation engagé par les buralistes. »

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