Classement et statut juridique des offices de tourisme: cadre, procédures et enjeux

Les offices de tourisme sont institués par délibération de la collectivité territoriale compétente en matière de promotion du tourisme et de création d’offices de tourisme. Depuis la promulgation de la loi du 7 août 2015 pour une nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), cette compétence appartient de droit aux établissements de coopération intercommunale mais cette compétence a pu, dans un certain nombre de cas, être maintenue au niveau communal (article 69 de la loi du 28 décembre 2016, dite Loi Montagne II). Les offices de tourisme peuvent se faire classer, dans le cadre d’une démarche volontaire. La collectivité de rattachement doit solliciter le classement en catégorie I ou II, sur proposition du directeur de l’office de tourisme. La délibération, accompagnée d’un dossier attestant du respect des critères de classement, est adressée au Préfet de département, qui dispose d’un délai de deux mois après réception du dossier complet pour se prononcer. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier.

La réforme du classement, imposée par l’arrêté du 16 avril 2019, s’articule autour de deux catégories et 19 critères, avec un enjeu principal concentré sur la catégorie I, seule voûte permettant le classement en station de tourisme. Le classement mis en place à la fin de l’année 2010 avait défini trois modèles de structures en fonction des ambitions des collectivités et s’appuyait sur 48 critères hétérogènes, majoritairement axés sur l’organisation et la gouvernance interne et sur l’accueil physique des touristes. La simplification vise à adapter le droit pour être plus pertinent et efficace, et la suppression d’une catégorie réduit le nombre de critères.

Sur le plan qualitatif, la nouvelle grille cherche une plus grande objectivité des critères afin de faciliter leur compréhension et leur instruction par les services de l’État. Le choix des thématiques privilégie désormais les services rendus aux touristes plutôt que l’organisation interne. La réduction du nombre de catégories corrige un défaut du système précédent où la distinction entre les catégories II et III était ténue et sans conséquence juridique.

Ainsi, il existe une première strate d’offices de tourisme non classés dans les communes souhaitant mettre en valeur leur patrimoine touristique sans démarche de reconnaissance par l’État. La deuxième strate est constituée par la catégorie II, qui ouvre droit à la dénomination touristique de la commune ou de l’EPCI accueillant l’office. Enfin, la dernière strate est composée des offices de tourisme de catégorie I, qui seuls permettent le classement de la commune en station de tourisme, synonyme d’excellence en accueil.

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2019 pour les nouveaux dossiers déposés en préfecture à partir de cette date. Les offices classés sous l’empire de l’ancienne réglementation conservent leur classement, même en catégorie III, jusqu’à la date d’échéance fixée par l’arrêté préfectoral. L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le Comité départemental et le Comité régional du tourisme. La collectivité définit le statut de l’office de tourisme qui sera le plus approprié pour réaliser les missions qui lui seront confiées. Il n’y a pas de statut idéal, simplement des formes d’organisation plus ou moins adaptées à ce que l’on veut réaliser.

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L’office de tourisme peut se faire classer, dans le cadre d’une démarche volontaire. La collectivité de rattachement doit solliciter le classement en catégorie I, II ou III. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier. Le classement des offices de tourisme constitue aujourd’hui un levier structurant pour les territoires, en particulier pour accéder au statut de station de tourisme. Entre exigences réglementaires renforcées et enjeux organisationnels, la constitution d’un dossier solide s’avère déterminante, notamment pour viser la catégorie I.

Le classement des offices de tourisme, réformé par l’arrêté du 16 avril 2019, s’articule autour de deux catégories et 19 critères. L’enjeu principal se concentre sur la catégorie I, seule ouvrant la voie au classement en station de tourisme, objectif stratégique pour les territoires à forte vocation touristique. La procédure se décompose en deux temps: la demande est généralement déposée par l’EPCI compétent de droit commun depuis la loi NOTRe; le dossier est instruit par les services préfectoraux et le classement, prononcé pour cinq ans par arrêté préfectoral, porte sur le bureau administratif et sur les BIT, en priorité le BIT principal.

Catégorie II: un socle accessible. Cette catégorie constitue un premier niveau de reconnaissance, exigible avec ouverture d’au moins 180 jours par an (1 080 heures), un accueil bilingue français-anglais, un site internet traduit en anglais et français par des personnes qualifiées, et une équipe permanente d’au moins 3 ETPT encadrés par un responsable de niveau BAC+2. Ces exigences sont globalement atteignables pour la majorité des offices intercommunaux disposant d’un ancrage territorial établi.

Catégorie I: trois critères structurants. L’ouverture passe à 240 jours et 1 680 heures annuelles, avec possibilité de cumuler les periods de plusieurs BIT et conseils en séjour hors les murs, sous condition de non-chevauchement. Le seuil de 5 ETPT permanents (direction incluse, hors personnel saisonnier) reflète une capacité opérationnelle. L’accueil et le site internet doivent être disponibles en français, anglais et une troisième langue choisie et traduite par des personnes qualifiées. La traduction automatique non supervisée n’est pas recevable. En outre, il faut détenir une certification qualité reconnue (Destination d’Excellence, NF Service, ISO 9001) et produire une stratégie touristique formellement validée par la collectivité.

Ces exigences pèsent davantage pour un primo-classement en catégorie I, mais un renouvellement bénéficie d’une structure déjà rodée et de procédures établies. Pour un premier classement, l’office part d’une page blanche: atteindre les seuils requis, formaliser les pratiques et constituer un dossier complet sont des chantiers à mener de front, nécessitant un investissement préparatoire significatif. Un accompagnement extérieur apporte une réelle valeur ajoutée: lecture critique du dossier, identification des points de fragilité, structuration des pièces justificatives et dialogue avec les services instructeurs.

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Qu'en est-il de la régie directe ou service tourisme ? La gestion en régie directe ou au sein d’un service de la collectivité n’est pas conforme au code du tourisme. L’article R133-19 impose que l’organe délibérant d’un office de tourisme autre qu’un EPIC doive disposer de représentants socioprofessionnels du secteur; en service tourisme, cette représentation n’existe pas. La représentation peut toutefois s’incarner dans un conseil d’exploitation ou un conseil d’administration; l’avis des socioprofessionnels reste consultatif et le pouvoir délibérant demeure au conseil municipal ou communautaire. Une tolérance existe toutefois pour des territoires où l’activité touristique n’est pas majeure, autorisant une activité à minima.

La SPL: une solution pour maintenir l’action communale? La forme juridique de Société Publique Locale (SPL), constituée entre la commune et l’EPCI, est possible et constitue l’une des formes d’office de tourisme (avec SCIC, GIE ou GIP). Une SPL peut être privilégiée lorsque la commune gère des équipements ou services communaux, l’interaction avec l’EPCI est nécessaire. Depuis les lois Montagne 2, Engagement et proximité et 3DS, la répartition des compétences s’est précisée: les communes touristiques et stations classées peuvent se réapproprier la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », sans priver les EPCI pour lesquels elle reste obligatoire. La loi Maptam et la loi NOTRe imposent l’exercice de la compétence au niveau des EPCI à fiscalité propre.

Les offices de tourisme servent à faciliter le séjour des touristes et à promouvoir les destinations, en coordination avec les organes régionaux et départementaux du tourisme. Le classement est un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’office et offrir des avantages: la catégorie II confère la dénomination de commune touristique et la catégorie I, le statut de station de tourisme. La procédure de classement exige un dossier solide et une instruction attentive par les services préfectoraux.

Quelle est la procédure de classement ? Le dossier est déposé par l’EPCI compétent; il est instruit par les services préfectoraux et le classement, prononcé pour cinq ans par arrêté préfectoral, porte sur le bureau administratif et sur les BIT, en priorité le BIT principal. Le recours à une SPL peut aussi se révéler pertinent lorsque l’objectif est de coordonner action communale et action intercommunale tout en préservant des spécificités locales.

Éléments clés et implications pratiques

  • Le classement est volontaire et vise à structurer l’action touristique du territoire.
  • La catégorie II offre une reconnaissance et peut être associée à la dénomination de commune touristique.
  • La catégorie I permet le classement en station de tourisme et exige des critères plus stricts, notamment en matière d’ouverture, d’emploi et de langue.
  • La gouvernance et le statut juridique (EPIC, SPL, régie, GIE, GIP) influencent le financement, la gouvernance et les mécanismes de perception de la taxe de séjour.

Questions fréquentes et aspects juridiques

Le statut juridique de l’office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et peut prendre diverses formes (EPIC, régie, SPL, SCIC, GIE, GIP, associations). Jusqu’en 2004, l’EPIC était réservé aux communes littorales et stations classées; depuis, toute commune peut opter pour l’EPIC ou d’autres formes selon les dispositions légales. Le choix dépend notamment de la perception de la taxe de séjour et de l’organe délibérant.

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  1. La réglementation et les critères de classement évoluent, avec un accent sur les services rendus et l’accueil des touristes.
  2. La gestion en régie directe peut être limitée par les exigences du code du tourisme et peut être remplacée par des structures associatives ou intercommunales.
  3. La SPL permet une coopération entre commune et EPCI tout en conservant des mécanismes opérationnels adaptés.

LE STATUT JURIDIQUE DES OFFICES DE TOURISME | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]

En pratique, la réussite d’un dossier de classement dépend largement de la qualité des pièces justificatives, de la clarté du projet touristique et de la capacité à démontrer une offre adaptée et durable pour les visiteurs. Le dossier demande une préparation approfondie, une mise en conformité et une projection stratégique sur plusieurs années pour atteindre, si souhaité, le rang de station de tourisme.

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