Cours complet — Finances publiques locales

Les finances locales sont une composante des finances publiques. Les autres branches sont les finances de l’Etat et celles des administrations de sécurité sociale, voire celles de l’Union Européenne. Les finances locales désignent donc celles des collectivités territoriales.

Les collectivités locales de France dépensent 11,2% du PIB. Les collectivités locales de France dépensent 11,2% du PIB. Ce niveau est situé nettement au-dessous de la moyenne des pays de l'UE-27. Les 5 pays au--dessus de la moyenne européenne sont la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne + La Finlande et la France. Les 22 autres États membres de l'UE sont situés au-dessous de la moyenne européenne. Les APUL dépensent 11,8% du PIB en 2020 mais n'encaissent que 6,7% du PIB, comment font-elles pour trouver les 5,1% du PIB qui manquent ? Données tirées de l'agence européenne Eurostat et figurant dans : Les collectivités locales en chiffres.

Qu’est-ce que les finances locales ?

Les finances locales désignent donc celles des collectivités territoriales. Éventuellement, elles désignent aussi celles de leurs groupements, tels que les EPCI. Les budgets locaux permettent aux collectivités d’assumer les charges liées à leurs compétences. Ils servent à la fois au fonctionnement et à l’investissement, qui a pour but d’augmenter le patrimoine de la collectivité. Les finances locales se composent donc d’aspects économiques, juridiques, comptables et politiques. Elles se distinguent des finances privées, mais aussi de celles de l’Etat, en termes d’objectifs et de moyens d’action.

Les trois Actes de la décentralisation qui se sont succédés depuis 1982 ont hissé les collectivités locales (communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre) au premier rang des acteurs des politiques publiques. Toutes investies dans le maintien, le développement et la diversification des services, ces collectivités ont toutes été touchées de plein fouet par les différentes réformes tant nationales qu’européennes des finances publiques.

Rôle des collectivités dans l’investissement public

Depuis longtemps, les APUL assument largement plus de la moitié des dépenses d'investissement public. Ce taux élevé nous montre que les collectivités locales françaises réalisent la majeure partie des investissement publics. Les collectivités locales de France dépensent 11,2% du PIB. Regardez comment fonctionne un budget local : il dégage des recettes de la section de fonctionnement qui constituent une épargne qui permet de financer les investissements.

Question centrale : déficit apparent entre dépenses et recettes

Les APUL dépensent 11,8% du PIB en 2020 mais n'encaissent que 6,7% du PIB, comment font-elles pour trouver les 5,1% du PIB qui manquent ? Données tirées de l'agence européenne Eurostat et figurant dans : Les collectivités locales en chiffres. Les collectivités locales de France dépensent 11,2% du PIB. Ce niveau est situé nettement au-dessous de la moyenne des pays de l'UE-27. Depuis longtemps, les APUL assument largement plus de la moitié des dépenses d'investissement public.

Documents budgétaires et actes financiers locaux

Les finances locales sont matérialisées par un ensemble de documents, rédigés au terme de procédures définies par loi. Le premier d’entre eux est bien sûr le budget primitif. Il est complété par des décisions modificatives et éventuellement un budget supplémentaire. Ces budgets sont accompagnés de documents préparatoires, tels que le Rapport d’orientation budgétaire (ROB). Les services de la collectivité peuvent également rédiger des documents de préparation facultatifs. Il s’agit par exemple des résultats des rétrospectives et prospectives financières.

Il existe également d’autres actes budgétaires. Les budgets autonomes sont les budgets de certains services de la collectivité. Ceux-ci disposent alors de la personnalité juridique et de leur propre gouvernance. Ces services peuvent être financés par des subventions de la collectivité et leurs finances n’apparaissent pas au budget de celle-ci.

Le compte administratif (CA) est un document budgétaire détenu par l’ordonnateur, c’est-à-dire l’exécutif de la collectivité. Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes dont il a saisi le comptable public au cours d’un exercice donné. Il est symétrique au compte de gestion, qui est lui détenu par le comptable et retrace les opérations effectivement réalisées. Les comptes administratifs et de gestion sont adoptés chaque année par l’assemblée locale.

Autorisation et exécution des dépenses et recettes

Autorisation des dépenses

L’autorisation des dépenses est dotée de 4 caractéristiques :

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La spécialité. L’autorisation est donnée pour une dépense précisément déterminée, en l’affectant à un service et dans un but particulier.
Le caractère temporaire. Les crédits de dépense, comme l’ensemble du budget, ne sont valables que pour un exercice. Les crédits ne peuvent pas être utilisés l’année suivante, sauf exception. Les crédits de la section d’investissement peuvent ainsi faire l’objet d’une décision de report.
Le caractère limitatif. Les crédits ne peuvent pas être dépassés. Pour cela, ils doivent faire l’objet d’un nouveau vote.
Elle est non obligatoire. Une autorisation n’entraîne jamais une obligation de dépense.

Autorisation des recettes

Les recettes, quant à elles, sont autorisées à travers le vote des taux d’impôts locaux par l’assemblée délibérante. Leur autorisation est principalement caractérisée par la non-affectation, avec quelques exceptions. Cela signifie que les recettes sont regroupées dans une caisse unique, plutôt que d’être directement affectées à une dépense spécifique.

Exécution du budget

Le budget est exécuté par le maire ou le président du conseil départemental ou régional. Comme le budget de l’Etat, il est régi par la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. L’ordonnateur est la personne chargée administrativement de la décision des opérations de dépense et de recette. Il correspond donc à l’exécutif. Le maire ou le président du conseil peut choisir de déléguer sa signature à d’autres élus ou des agents publics. Les ordonnateurs ont pour rôle d’apprécier l’opportunité et le moment de la dépense.

Par opposition, les comptables publics sont des agents du ministère des finances, bien que l’autorité hiérarchique de ce dernier sur eux soit limitée. Ils manient les fonds et tiennent les comptes des collectivités. Leurs 2 fonctions sont celles de « caissier », et de « payeur ». La fonction de caissier signifie qu’ils ont la compétence exclusive pour la manipulation de l’argent public. Ces manipulations peuvent être réalisées directement ou à travers des agents sous leur responsabilité. Le rôle de payeur consiste en la vérification de la régularité des opérations demandées par l’ordonnateur.

Le budget des communes : comment ça marche ?

Principes et contraintes des finances locales

Les collectivités territoriales doivent se plier à un certain nombre d’exigences, plus ou moins concrètes. Tout d’abord, elles doivent respecter les grands principes budgétaires : l’annualité, l’universalité, l’unité, la spécialité et l’équilibre réel. On peut y ajouter la sincérité, qui inspire tous les autres principes. Chacun de ces principes connaît des exceptions. Par exemple, le principe d’annualité est matérialisé par le vote du budget, tous les ans. Cependant, il est aussi atténué par des exceptions. En revanche, chacune d’entre elles est précisément déterminée par le droit. Leur respect est contrôlé par le préfet, la cour des comptes régionale et le juge.

Formellement, ces principes se traduisent par règles qui régissent l’ensemble des finances locales. Il s’agit par exemple d’obligations matérialisées par les instructions budgétaires et comptables. D’autres règles sont liées à la publication des documents budgétaires ou encore à la dématérialisation et à l’utilisation de certains logiciels de gestion.

Lire aussi: Le Budget de TVA

Pour autant, les collectivités conservent des marges de manœuvres importantes dans la gestion de leurs finances. Beaucoup de pratiques de gestion restent facultatives. Par exemple, le contrôle de gestion ou encore l’analyse financière sont fortement conseillés. S’ils apportent de nombreux avantages à la collectivité, ils ne sont pas obligatoires.

Équilibre réel et contrôle du budget

La définition légale de l'équilibre réel (3 conditions) : article L.1612-4 du CGCT. Les procédures de contrôle de l'équilibre (pour le budget prévisionnel : art. L.1612-5 CGCT et pour le CA = art. Vous avez le power point du cours tel qu'il a été donné le lundi 28 mars 2022. ARTICLE L. 1612-2 = Budget voté en retard, ARTICLE L. 1612-9 = sanctions de la phase contraignante ARTICLE L. 1612-4 = Définition de l'équilibre réel, ARTICLE L. 1612-5 = Budget en déséquilibre ARTICLE L. 1612-14 = Déficit du CA, ARTICLE L.

Les collectivités sont aussi protégées par des principes constitutionnels qui assurent leur bon fonctionnement. Il s’agit par exemple de la libre administration et de l’autonomie financière. Le respect de ces principes est assuré par des préceptes qui déterminent notamment les ressources des collectivités.

Organisation budgétaire et gouvernance locale

Le vote du budget par fonctions permet aux élus de mieux s'organiser. Chaque adjoint est responsable de sa partie du budget et ses crédits financent les compétences dont il est responsable. Les deux volumes : volume 1, le BP proprement dit (divisé en 3 parties).

Le schéma comporte la répartition des sommes en Mds d'euros. Il vous permet de visualiser les recettes et les dépenses du bloc communal en 2021. Regardez comment fonctionne un budget local : il dégage des recettes de la section de fonctionnement qui constituent une épargne qui permet de financer les investissements.

Formation, ressources pédagogiques et préparation aux examens

Ce cours de Finances locales 2023 sera présenté sous forme de 11 leçons de 3 heures chacune. A la fin de chaque leçon, le professeur vous donnera les sujets d'examen portant sur cette leçon. Préparez-vous des fiches sur ces différents sujets d'examen et vous serez interrogés à l'oral sur ces sujets. L'oral consistera à présenter un sujet tiré au sort. Les questions posées porteront sur le sujet traité ainsi que sur d'autres sujets. Voici la liste des sujets d'examen. Voici un exemple de fiche sur un sujet d'examen :

Vous avez le power point du cours tel qu'il a été donné le lundi 28 mars 2022. Sélectionner l’activité CONSTITUTION DE 1958 (version initiale) art. Voici la Loi Organique qui met en oeuvre le ratio d'autonomie de l'article 72-2 alinéa 3 de la Constitution, l'art.

PATRICE RAYMONDMaître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne. Spécialisé en finances publiques et en droit des collectivités territoriales, il est directeur-fondateur du Master 2 professionnel « Finances des collectivités territoriales et des groupements ». Il est directeur de l’Institut supérieur des Territoires (IST). Il est également Directeur et fondateur d’un Diplôme Universitaire (DU) « Expertise, Audit et Stratégie financière territoriale » (E.A.S.T). Après avoir exercé plusieurs années au Sénat, il assure de nombreuses missions de formations en intra ainsi qu’en préparation concours (A et A+) et d’expertises auprès des Préfectures, des élus, du CNFPT, des INSET et de l’INET à Strasbourg. Il est également membre du comité d’expert en finances publiques du CNFPT. Il exerce depuis plusieurs années la fonction d’adjoint au maire dans une commune de côte d’or.

Outils, MOOC et évaluation

Ce MOOC comporte 5 séances. Chaque séance est constituée de plusieurs vidéos, de documents d’accompagnement et d'un quiz d'évaluation à l'issue de chaque séance. INFORMATION IMPORTANTE : ce MOOC est en cours de refonte. La prochaine session devrait ouvrir à l'automne 2026.

À l’issue de chaque séance, un quiz vous permettra d'obtenir une note. Si vous obtenez au moins 50 % de bonnes réponses à l’ensemble des quiz, un badge de suivi avec succès vous sera délivré en fin de cours par FUN et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. PrérequisAucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cours.

Disposer d'un ordinateur (ou d'une tablette) connecté à internet et disposant d'une carte son. L'usage du smartphone n'est pas recommandé. La conduite des finances locales peut être facilitée par l’utilisation d’outils de gestion. Il s’agit par exemple de logiciels facilitant la préparation et le suivi du budget, ou encore de logiciels facilitant la dématérialisation. La préparation du budget primitif dans Manty Budget, logiciel de préparation budgétaire.

Points pratiques - comment étudier et se préparer

Préparez-vous des fiches sur ces différents sujets d'examen et vous serez interrogés à l'oral sur ces sujets. À la fin de chaque leçon, le professeur vous donnera les sujets d'examen portant sur cette leçon. Voici un exemple de fiche sur un sujet d'examen :

Document	Utilité
Budget primitif	Vote annuel des recettes et dépenses
Compte administratif	Bilan des opérations de l'exercice
ROB	Cadre prospectif préparatoire au budget

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