Informations juridiques et administratives : Cabaret "Le Suivant" à Lons — données Infogreffe et registres publics
Cette fiche rassemble et explique, à partir des extraits publics disponibles (base Sirene, RNE, RNA) et des sources institutionnelles, les informations juridiques et administratives concernant des établissements de restauration et de spectacle - notamment des cas types retrouvés sur Infogreffe et les référentiels publics - afin d’éclairer la situation d’un cabaret ou d’un établissement similaire à Lons.
Sources et référentiels utilisés
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Les principales sources mobilisées sont : Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Direction Générale des Douanes, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Ministère de la Culture, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) et autres organismes compétents.
Statuts et preuves d'immatriculation
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
Avis de situation et extraits
Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) : la date d’immatriculation mentionnée sur l’extrait RNE indique l’enregistrement au Registre National des Entreprises et les dates de mises à jour successives. Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.
Identifiants et codes utiles
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE et Activité principale (NAF 2025) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
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Informations sur l’établissement et l’unité légale
Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié, Unité employeuse (au moins un salarié), Catégorie d'entreprise : ces éléments figurent sur la fiche Sirene et sont essentiels pour caractériser une structure. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
Capital social et nature juridique
Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Dates utiles et mentions administratives
Date de création, Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Clôture de l’exercice comptable, Date de fin de la personne morale : ces mentions peuvent être renseignées ou non sur les extraits publics. Certaines fiches indiquent "Non renseigné" pour la date de début d’activité ou la date d’immatriculation si l’information n’a pas été fournie ou mise à jour.
Dirigeants, annonces et observations
Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants. Annonces et observations : les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour des mentions : exemple de mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Établissements : activité, situation et cas pratiques
Une société ou administration peut posséder plusieurs établissements. Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements.
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Exemples concrets tirés des fiches publiques :
- Établissement ANNEXE LONS à PAU en activité, immatriculé sous le siret 186 409 108 00039, créé le 15 juin 2012. C’est un établissement secondaire de l’administration CERCLE DE LA BASE DE DEFENSE DE PAU-BAYONNE, qui possède 10 autres établissements. Son domaine d’activité est : autres services de restauration n.c.a. (56.29b).
- Établissement CEDEO à LONS, fermé le 01/10/2011, immatriculé sous le siret 572 141 885 02578, créé le 31 décembre 2004 et fermé le 1er octobre 2011. C’est un établissement secondaire de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (D.S.C.), qui possède 887 autres établissements. Son domaine d’activité est : commerce de gros d’appareils sanitaires et de produits de décoration (46.73b).
- Structure associative inscrite au RNA depuis le 08/04/1998, avec 3 établissements dont 1 en activité, effectif salarié estimé à 3 à 5 salariés en 2023, relevant de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090). Cette structure appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire et possède un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.
Justificatifs d’existence et documents téléchargeables
Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, MAA. Ces documents permettent d’obtenir les informations officielles et certifiées relatives à l’existence juridique et administrative de l’établissement.
Santé, labels et conventions
Qualités, labels et certificats : certains établissements disposent de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance). Convention(s) collective(s) : exemple IDCC 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) pour certains établissements de restauration; IDCC 3090 pour les entreprises du spectacle vivant.
Comment interpréter ces informations pour un cabaret à Lons
Pour un cabaret comme "Le Suivant" situé à Lons, il convient de vérifier successivement :
- l’extrait RNE/KBIS pour la preuve d’immatriculation et les principales mentions légales (dénomination, SIREN/SIRET, forme juridique, adresse du siège) ;
- le code NAF/APE de l’établissement pour confirmer la nature de l’activité (restauration, spectacle vivant, autres services de restauration n.c.a., etc.) ;
- les conventions collectives applicables (IDCC 1501, IDCC 3090 selon l’activité) ;
- les labels et contrôles sanitaires (Alim'Confiance) si l’établissement propose de la restauration ;
- les annonces BODACC et les observations RNE pour vérifier l’historique juridique (ventes, procédures, dépôts des comptes, radiations) ;
- la présence d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles vivants si l’établissement organise des spectacles.
Conseils pratiques pour consulter et vérifier
- Consulter l’Avis de situation Insee et l’extrait RNE pour obtenir les mentions officielles et dates de mise à jour.
- Vérifier les dates de création et de mise à jour (ex. mises à jour indiquées : 24/07/2026, 21/07/2026, 30/06/2026) afin d’avoir une vision actuelle de la situation administrative.
- Utiliser les sources indiquées (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes, MAA) pour croiser et valider les informations.
Tableau récapitulatif (exemples de mentions trouvées)
| Mentions | Exemple extrait |
|---|---|
| Immatriculation RNE | Immatriculée au RNE (INPI) le 09/06/2026 (mise à jour 30/06/2026) |
| Inscription Sirene | Inscrite (Insee) le 07/05/2026 (mise à jour 15/06/2026) |
| Activité (NAF) | Autres services de restauration n.c.a. (56.29b) |
| État établissement | Établissement ANNEXE LONS à PAU en activité (siret 186 409 108 00039) |
| Convention collective | IDCC 1501 / IDCC 3090 selon activité |
| Labels | Alim'Confiance (contrôles sanitaires) |
Accès aux documents officiels
Pour obtenir des justificatifs officiels : télécharger l’Avis de situation Insee, consulter l’extrait RNE/KBIS sur Infogreffe ou les bases officielles, et consulter les annonces BODACC pour l’historique juridique. Les sources publiques listées fournissent l’authenticité des données et leurs dates de mise à jour.
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Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MAA, INPI, Ministère de la Culture, MTPEI. Mise à jour des extraits : exemples de dernières mises à jour indiquées entre décembre 2025 et juillet 2026 selon les fiches.
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