Comment fonctionne le taux RSI BNC pour les professions libérales

S’installer en profession libérale, c’est faire le choix de l’indépendance. C’est décider d’exercer son métier à son compte, de construire sa propre clientèle, de gérer son rythme, ses revenus, ses charges et son développement. Mais très vite, une question se pose : quel régime fiscal choisir ? Micro-BNC, déclaration contrôlée, TVA, CFE, charges déductibles, cotisations sociales… La fiscalité des professions libérales peut sembler technique, surtout lorsqu’on démarre.

Qu’entend-on par profession libérale et BNC ?

Une profession libérale désigne une activité exercée de manière indépendante, reposant généralement sur une expertise intellectuelle, technique, médicale ou juridique. On retrouve notamment des professions de santé, comme les médecins, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, vétérinaires ou orthophonistes. Mais aussi des professions juridiques, des consultants, des architectes, des experts, des formateurs, des ingénieurs indépendants ou encore certains métiers du conseil.

Dans la majorité des cas, le professionnel libéral exerce comme travailleur non salarié. Ses revenus relèvent alors de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, plus connus sous le sigle BNC.

Qui collecte et qui gère la protection sociale ?

Un professionnel libéral verse ses cotisations maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle à l'Urssaf, et ses cotisations retraite et invalidité-décès à sa caisse (section de la CNAVPL, Cipav, CNBF ou régime général selon la profession). Depuis les revenus 2025, l'ensemble est calculé sur une assiette unique : le revenu professionnel diminué d'un abattement de 26 %.

Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav.

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Réforme de l'assiette (revenus 2025) : assiette unique et abattement

Depuis les revenus 2025, cotisations sociales et CSG-CRDS sont calculées sur une assiette unique : le revenu professionnel diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par un plancher de 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et un plafond de 130 % de ce même plafond. Avant la réforme, cotisations sociales et CSG-CRDS reposaient sur deux assiettes distinctes, la seconde intégrant les cotisations elles-mêmes. La réforme simplifie le calcul : elle réduit l'assiette de la CSG-CRDS et augmente en contrepartie celle des cotisations créatrices de droits, notamment la retraite.

Les pouvoirs publics ont décidé de simplifier le fonctionnement actuel en alignant la base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations sociales et celle utilisée pour calculer la CSG-CRDS. Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales.

Plafond de la Sécurité sociale (PASS) et références chiffrées

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), référence de nombreux calculs, est fixé à 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois. Depuis la réforme 2026, l'exonération totale (100% sous 75% PASS) est supprimée : l'exonération est plafonnée à 25% dans la 1re tranche, dégressivité entre 75% et 100% PASS et aucune exonération au‑delà du PASS.

Micro‑BNC et micro‑entrepreneur libéral : taux et fonctionnement

Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale de bénéficier de formalités fiscales, sociales et comptables simplifiées. En 2026, un professionnel imposé dans la catégorie des BNC peut bénéficier du régime micro-BNC si ses recettes annuelles hors taxes n’excèdent pas 83 600 €.

Le micro-entrepreneur libéral cotise en pourcentage de ses recettes : 25,6 % en 2026 pour les BNC hors Cipav, 23,2 % pour la Cipav. Le micro-entrepreneur libère le système des acomptes et régularisations : ses cotisations sont un pourcentage fixe des recettes encaissées, déclarées chaque mois ou chaque trimestre. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement, et paie ses cotisations en même temps.

Assiette et calcul pour le professionnel libéral au régime de droit commun

Les charges sociales du professionnel libéral indépendant sont calculées sur ses revenus professionnels bruts de cotisations sociales après abattement. Lorsque le professionnel libéral exerce son activité en nom propre, l’assiette de calcul de ses charges sociales est constituée de l’ensemble des revenus professionnels non-salariés provenant de son activité libérale, c’est-à-dire son bénéfice brut de cotisations sociales (elles ne doivent pas être déduites, ni la quote-part de CSG déductible).

Lorsque le professionnel libéral exerce son activité par l’intermédiaire d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), l’assiette de calcul de ses charges sociales est constituée de l’ensemble de ses rémunérations brutes de cotisations sociales, ainsi que de la part des dividendes qui excède 10% du capital social. L’abattement de 26 % est également applicable.

Taux indicatifs et répartition des prélèvements (régime de droit commun hors micro)

Voici les différents taux applicables (structure des prélèvements au régime de droit commun, hors micro-entreprise) :

Nature des charges	Assiette	Taux indicatif
CSG/CRDS	Totalité du revenu	10,6%
Maladie maternité	Totalité du revenu	0 % jusqu’à environ 8,5 %
Retraite de base plafonnée	Dans la limite d’1 PASS	17,75% (commerçants/artisans) / 10,1% (professions libérales)
Retraite de base déplafonnée	Au-delà d’1 PASS	0,6% (commerçants/artisans) / 1,87% (professions libérales)
Retraite complémentaire 1ère tranche	Dans la limite de 48 060 €	7% (variable selon métier)
Retraite complémentaire 2ème tranche	À partir de 48 060 €	8%
Allocations familiales	Totalité du revenu	De 0 à 3,10%
Formation professionnelle	Dans la limite d’1 PASS	0,25%

Calcul et régularisation des cotisations : mécanisme pratique

Tout d’abord, les charges sociales provisionnelles sont calculées sur un revenu de référence égal au revenu de l’avant-dernière année civile (année N-2). Ensuite, dès que le revenu définitif de l’année civile précédente (année N-1) est connu, le montant des charges sociales provisionnelles est ajusté, à la hausse ou à la baisse, afin d’être basé sur le revenu N-1. Enfin, lorsque le revenu définitif de l’année est connu (année N), la régularisation des charges sociales est opérée (versement du solde ou remboursement de l’excédent).

À la création de l'activité libérale, l'Urssaf ne connaît pas encore votre revenu. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu. En début de seconde année civile d’activité, les charges sociales provisionnelles sont calculées sur les mêmes pourcentage que ceux présentés ci-dessus. À la création de l'activité, l'Urssaf procède à la régularisation : les cotisations définitives sont recalculées sur le revenu effectif, la différence avec les acomptes est remboursée ou réclamée, et les échéances provisionnelles de l'année en cours sont ajustées.

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Première année d’activité et ACRE

En début de première année d’activité, les cotisations sociales provisionnelles de la première année d’activité sont calculées sur une base forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les cotisations concernées sont : maladie-maternité, retraite de base et CSG/CRDS. L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) exonère partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. L'exonération est totale lorsque le revenu est inférieur à 75 % du PASS (36 045 € en 2026), dégressive entre ce seuil et 1 PASS, et nulle au-delà.

Pour les micro‑entrepreneurs, à compter du 01/07/2026 le taux ACRE devient 75% des taux habituels (soit avantage = 25% ; l'ancien avantage de 50% ne s'applique plus). Pour en bénéficier, il faut : Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois pendant les 18 derniers mois; Avoir l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’ASP ou allocation de sécurisation professionnelle; Avoir l’ASS ou le RSA; Être âgé de 18 à 25 ans; Avoir moins de 30 ans et être non indemnisé ou être reconnu handicapé; Créer une entreprise en ZUS ou zone urbaine sensible.

Taux 2026 pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Le montant des cotisations sociales 2026 s'élève à : 12,3 % pour les activités de vente de marchandises (BIC) ; 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ; 25,6 % pour les prestations de services libérales (BNC) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ; 23,2 % pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Ce régime s'applique lorsque le montant des recettes n'excède pas : 203 100 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ; 83 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Déductions fiscales et déductibilité des cotisations

Au régime de la déclaration contrôlée, les cotisations sociales obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable, et la CSG l'est en partie. Sur le plan fiscal, une fraction de la CSG est déductible du revenu imposable au régime réel ; le reste, ainsi que la CRDS, ne l'est pas.

Spécificités selon statut d’exercice (EI, SARL, SAS, etc.)

La plupart des indépendants et des professions libérales exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. Les règles de calcul des cotisations sociales dépendent de la période considérée. Le gérant majoritaire d'une SELARL ou d'une SARL est assimilé à un entrepreneur individuel (non micro entrepreneur) en matière de cotisations sociales. Ses charges sociales sont assises sur la rémunération perçue et sur la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. En SAS ou SELAS, le Président est assimilé à un salarié en matière de protection sociale, même s'il est majoritaire.

Le professionnel indépendant exerçant une activité libérale non-réglementée et non-incluse dans le périmètre de la CIPAV (consultant, freelance…) est désormais rattaché, comme la majorité des salariés Français, au régime général de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il peut dorénavant bénéficier des indemnités journalières, car il cotise à ce régime au même titre que les commerçants et artisans. Les professions libérales réglementées conservent certaines spécificités liées à leur régime en ce qui concerne l’assurance vieillesse.

Professions Libérales comment est déterminée votre base de cotisations sociales et d'impôts?

Contributions spécifiques : formation professionnelle, CSG‑CRDS, allocations familiales

La contribution à la formation professionnelle (CFP) ouvre des droits à la prise en charge de formations, notamment via le FIF-PL pour les professions libérales. Au régime de droit commun, elle représente 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 120 € en 2026, appelés par l'Urssaf en fin d'année. La cotisation d'allocations familiales finance les prestations versées par les CAF.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) représentent ensemble 9,70 % (9,20 % de CSG et 0,50 % de CRDS). Sur le plan fiscal, une fraction de la CSG est déductible du revenu imposable au régime réel ; le reste, ainsi que la CRDS, ne l'est pas.

Points pratiques et conseils

Les cotisations sociales des indépendants et des professions libérales sont prélevées mensuellement, le 5 ou le 20 du mois selon l'option choisie ; un paiement trimestriel est possible sur demande.
Chaque printemps, le volet social de la déclaration de revenus déclenche la régularisation de l'année écoulée et le recalcul des acomptes.
À la création, la première estimation des cotisations est forfaitaire ; attendez la déclaration du premier revenu réel pour la régularisation.
Le choix entre micro-BNC et régime réel dépend du niveau de recettes, du montant des charges, des investissements nécessaires et des objectifs du professionnel.
Contenu informatif ne constituant pas un conseil personnalisé : rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de votre administration.

En bref

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