Cabinet ELEOM AVOCATS Perpignan : changement de raison sociale et réduction du capital social
La présente notice retrace, à partir des annonces officielles publiées, les modifications statutaires et financières intervenues au sein de la société civile professionnelle d'avocats sise à Perpignan et connue sous la dénomination ELEOM AVOCATS. Elle reprend les décisions adoptées en assemblée générale extraordinaire et les informations d'immatriculation disponibles dans les référentiels publics.
Identité juridique et siège
ELEOM AVOCATS DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET ARIES-ANDRE Société civile professionnelle d'avocats au capital de 834 038,66 euros Siège social : 1210 avenue Eole Tecnosud 2 66100 PERPIGNAN 775 640 162 RCS PERPIGNAN.
Décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2023
L'Assemblée générale extraordinaire réunie le 22 décembre 2023 a autorisé le retrait d'un associé et constaté la réduction du capital social de 834.038,66 euros à 623.635,05 euros par rachat et annulation de 12 853 parts sociales.
Le capital social est désormais fixé à 623.635,05 euros et divisé en 38 092 parts sociales de 16,37 euros chacune, lesquelles ont été souscrites et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.
Les articles 7, 10 et 12 ont été modifiés en conséquence.
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Modification de la dénomination sociale
Il a également été décidé de remplacer à compter du 1er janvier 2024 la dénomination sociale DONNADIEU-BRIHI-REDON CLARET-ARIES-ANDRE par DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIESANDRE, et de modifier en conséquence l'article 3 des statuts.
La modification sera faite au Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN.
Aspects comptables et structure du capital
Le capital social d'une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d'un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Dans le cas présent, la réduction du capital a été réalisée par rachat et annulation de 12 853 parts sociales, entraînant la nouvelle répartition en 38 092 parts sociales de 16,37 euros chacune, souscrites et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.
Immatriculation et sources officielles
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l'INPI.
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État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 25/10/2002. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/10/2002. Elle a été mise à jour le 06/07/2024.
Informations complémentaires sur l'établissement et l'activité
Activité principale (NAF/APE) : l'activité principale de la société est celle d'un cabinet d'avocats, relevant de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats. Convention(s) collective(s) IDCC 9999, IDCC 3253. Mise à jour le 24/07/2026.
Effectif salarié : 10 à 19 salariés, en 2023.
Cette structure possède 15 établissements dont 2 sont en activité.
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Observations réglementaires et publicités légales
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
Annonces BODACC - Modification du capital. Modification de la dénomination.
Contexte sectoriel et indicateurs
Un rapport d'analyse du secteur juridique souligne la transformation du marché : digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, montée de la médiation, inégalités d'accès au droit. Le rapport propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre d'affaires (13,5 %), digitalisation croissante.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Ce rapport aide à comprendre les mutations d'un secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
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Démarches et mentions légales à suivre
- Constater la décision en assemblée générale extraordinaire (procès-verbal).
- Modifier les statuts (articles 3, 7, 10 et 12 dans ce cas).
- Publier la modification au BODACC et procéder aux formalités d'enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce de Perpignan.
- Mettre à jour les extraits RNE/SIRENE et les documents officiels (KBIS/D1, EORI, TVA intracommunautaire si nécessaire).
Tableau récapitulatif des principales modifications
| Élément | Avant | Après |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET ARIES-ANDRE | DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIESANDRE (à compter du 01/01/2024) |
| Capital social | 834 038,66 euros | 623 635,05 euros |
| Parts sociales | 51 945 parts (implicite avant annulation) | 38 092 parts de 16,37 euros |
| Date de l'assemblée | 22 décembre 2023 | |
| Greffe concerné | Tribunal de commerce de Perpignan | |
Sources et mise à jour des données
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Les données d'immatriculation et les mises à jour proviennent des référentiels publics (Sirene, RNE, BODACC) et des annonces publiées au Journal officiel.
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