Le Financement des Administrateurs Ad Hoc pour les Mineurs : Un Enjeu Crucial pour la Protection de l'Enfance en France
L'administration ad hoc permet la représentation d’un mineur non émancipé par un tiers, lorsque, dans une procédure, ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de le représenter.
Un administrateur ad hoc est nommé en cas de conflit d'intérêts ou de vacance dans la représentation des intérêts du mineur dans un procès. Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale.
Il s'agit d'un mandat confié par le juge des tutelles mineurs, le juge des enfants ou le parquet lorsque les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). En principe, il appartient aux représentants légaux de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de leur part, un administrateur ad hoc peut être nommé à la demande du ministère public, du mineur ou d'office par le juge (article 383 du code civil). Au cours d'une procédure, le juge saisi de l'instance peut également désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur (article 388-2 du code civil).
En application de l'article 1210-1 du code de procédure civile, la personne désignée en tant qu'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur doit être en priorité choisi parmi les membres de la famille ou les proches du mineur. Ce n'est qu'en l'absence de personnes faisant partie de l'entourage du mineur en mesure d'assumer objectivement la mission de représentation, que la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.53 du code de procédure pénale.
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Les administrateurs ad hoc présents sur cette liste dressée tous les quatre ans dans le ressort de chaque cour d'appel, peuvent être des personnes physiques résidant dans le ressort de la cour d'appel âgées entre 30 et 70 ans qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leur compétence (article R.53-1 du code de procédure pénale). Des personnes morales peuvent sous certaines conditions également figurer sur cette liste (article R.53-2 du code de procédure pénale).
Contrairement au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le rôle de l'administrateur ad hoc est d'accomplir une mission de représentation uniquement en cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses représentants légaux, ou en matière d'assistance éducative lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige (article 375-1 du code civil). Les représentants légaux du mineur restent donc titulaires de l'autorité parentale et l'exercent pour tous les actes qui n'entrent pas dans le champ de compétence de l'administrateur ad hoc. A titre exceptionnel, un administrateur ad hoc peut également être désigné par le juge des tutelles, lorsqu'un tiers désigné par le donateur ou le testateur pour administrer des biens donnés ou légués au mineur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 du code civil (article 384 du code civil).
Au vu des éléments susmentionnés, et notamment de la mission temporaire et circonscrite de l'administrateur ad hoc, le ministère de la Justice n'estime pas opportun de créer un statut spécifique.
Missions et interventions des administrateurs ad hoc
Les administrateurs ad hoc occupent un rôle essentiel dans la protection et la défense des intérêts des enfants, intervenant tant dans les dossiers civils que lors de procédures pénales. Encore en 2022, leur capacité d'intervention a été renforcée, par la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » qui instaure la possibilité pour le juge de désigner un AAH dans le cadre des mesures d'assistance éducative, ainsi que par la loi de réforme de l'adoption qui prévoit que, pour l'adoption plénière d'un mineur de treize ans ou plus, le tribunal se prononce après recueil de l'avis d'un administrateur ad hoc.
Les AAH commencent aussi à être saisis pour accompagner des mineurs auteurs dans le cadre de procédures pénales. Leur rôle est alors d'être présents lors des gardes à vue, en retenue, lors du déferrement ou lors des audiences - et idéalement, ce doit être le même AAH à chacune de ces étapes, ce qui suppose une très grande disponibilité.
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Sur des actes ponctuels de gestion du patrimoine (ex. En matière pénale, notamment lorsque le mineur est victime de violences physiques, sexuelles ou exposé aux violences conjugales, ou lorsqu’il est lui-même auteur.
Le Guide méthodologique publié par la Direction des affaires civiles et du Sceau prévoit que l’administrateur ad hoc « veille au respect de la personne de l’enfant, ce qui comprend notamment une vraie prise en considération de sa parole et de ses droits. L’administrateur ad hoc de l’Udaf s’efforce ainsi de rencontrer l’enfant autant que nécessaire tout au long de la procédure, et de l’accompagner dans tous les actes de procédure et lors des audiences le concernant.
Chaque Udaf tend vers cette qualité d’accompagnement exigée par le ministère de la Justice malgré la faiblesse des moyens octroyés par les pouvoirs publics et les collectivités ne permettant pas de répondre à ces ambitions. L’étendue des missions exercées par votre Udaf est donc fonction des moyens alloués dans le département.
S'agissant de la mission d'administrateur ad hoc, elle nécessite une présence tout au long de l'étape judiciaire. Il est le véritable interlocuteur du mineur plaignant tout en lui assurant un soutien moral et psychologique.
Tableau récapitulatif des rôles de l'administrateur ad hoc :
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| Domaine d'intervention | Rôle principal |
|---|---|
| Procédure civile | Représentation du mineur en cas de conflit d'intérêts |
| Procédure pénale (victime) | Soutien moral et psychologique, interlocuteur privilégié |
| Procédure pénale (auteur) | Présence et accompagnement lors des étapes clés (garde à vue, audiences...) |
| Gestion de patrimoine | Représentation pour les actes de gestion spécifiques |
Les défis de financement
Malgré l'importance de leurs fonctions et la montée en charge de leurs missions, le financement alloué à ces mandats demeure très faible et ne permet pas d'assurer correctement ce rôle de protection, ni de recruter et former de nouveaux professionnels rémunérés.
Les AAH sont donc confrontés à une augmentation importante du nombre de leurs sollicitations.
Les indemnités forfaitaires versées par l'État sont insuffisantes au regard du temps passé et de l'augmentation des sollicitations par les magistrats, en lien en particulier avec le développement des affaires de maltraitance sexuelle.
En outre, aucune formation n'est requise pour devenir administrateur ad hoc. Néanmoins, pour comprendre les missions, apprendre à accompagner les enfants dans ces procédures et savoir se situer par rapport aux autres intervenants entourant l'enfant, il est nécessaire d'avoir une formation. Les missions des administrateurs ad hoc, essentielles pour les enfants, doivent être les plus qualitatives possibles du fait de leur importance.
L'ensemble du réseau de l'union nationale des associations familiales (UNAF) alerte aujourd'hui sur les difficultés de former des professionnels dédiés et plus généralement les conséquences de cette absence de financement sur la protection des mineurs. Il y a urgence à agir, le risque étant qu'il n'y ait plus, à terme, aucun administrateur ad hoc pour défendre les mineurs et les protéger.
À ce jour, les difficultés dues à un financement insuffisant conduisent notamment à un risque imminent de l'arrêt de ce dispositif dans le Calvados, tandis que le département de l'Orne est déjà dépourvu d'administrateur ad hoc. Il y a donc urgence à améliorer le financement du dispositif de l'administrateur ad hoc.
Devenir juge assesseur.se et administratrice.eur Ad Hoc 28.07.2024
Actions et perspectives du ministère de la Justice
Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la prise en charge des victimes, qu'il s agisse de l'accompagnement proposé par les associations d'aide aux victimes, notamment pour les victimes de violences intra familiales, ou de la représentation des mineurs victimes par la désignation d'administrateurs ad hoc lorsque leurs intérêts ne sont pas protégés par leurs représentants légaux. Ainsi, le budget de l'aide aux victimes, en grande partie destiné au subventionnement des associations d'aide aux victimes, qui proposent un accompagnement pluridisciplinaire à toutes les victimes d'infractions pénales, a progressé de plus de 78 % depuis 2017. Cette hausse tient compte notamment du nombre croissant de victimes reçues, particulièrement pour des faits de violences intra familiales.
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la prise en charge des mineurs victimes et veille à ce que la protection de leurs intérêts soit assurée par la désignation d'administrateurs ad hoc lorsqu'elle ne l'est pas par leurs représentants légaux. Afin de garantir l'effectivité de cette protection, face au constat d'un manque d'attractivité de leurs missions, la révision du statut et des modalités d'exercice des administrateurs ad hoc figure dans le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023 - 2027, conçu de concert avec le secrétariat d'État chargé de l'enfance. Un travail mobilisant l'ensemble des directions concernées du ministère de la Justice est actuellement mené dans cet objectif.
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