Cahiers fiscaux européens SARL — fonctionnement et activités

Les Cahiers fiscaux européens SARL sont une société à responsabilité limitée dont l'activité porte sur l'édition de publications, études et recherches documentaires relatives à la fiscalité française, européenne et internationale, ainsi qu'au droit, à l'économie et à la littérature en général.

Identité juridique et données principales

Les Cahiers fiscaux européens SARL (Code Siren : 972802284) ont leur siège social au 49 Avenue Reine Victoria, 06000 Nice. La société a fait l'objet de plusieurs modifications statutaires et opérationnelles importantes entre 2014 et 2021.

• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL).
• Siège social : 49 Avenue Reine Victoria, 06000 Nice.
• Activité : Edition de livres, traités, manuels, magazines, revues et publications relatifs à la fiscalité française, européenne et internationale, réalisation d'études et recherches à caractère documentaire et informatif.

Historique des opérations capitalistiques et de fusion

La société a réalisé en 2014 une opération de fusion-l'acquisition par laquelle la société JURIF (Siren 672000726) a été absorbée par CAHIERS FISCAUX EUROPEENS. Aux termes de cet apport par voie de fusion, la société CAHIERS FISCAUX EUROPEENS a augmenté son capital de 11 520 € par l'émission de 720 parts sociales nouvelles de 16 € chacune, intégrant une prime de fusion s'élevant à 70 927 €.

Le capital social a ensuite été porté à 30 720 € divisé en 1 920 parts de 16 € chacune, avant d'être diminué en 2021. Aux décisions de l’assemblée générale du 4 janvier 2021 et de la gérance du 16 février 2021, il a été décidé une réduction de capital non motivée par les pertes d’un montant de 20 480 euros par voie de rachat et annulation de parts sociales. Le capital social a ainsi été ramené de 30 720 € à 10 240 €, divisé en 640 parts sociales de 16 €.

Organisation, obligations et références éditoriales

La collection Cahiers de fiscalité pratique a pour objectif de répondre à l'évolution constante du droit fiscal. L'ouvrage lié à la maison éditrice vise à fournir aux professionnels de la fiscalité une somme d’informations ciblées et une vision large - un véritable ouvrage de référence. Il aborde notamment :

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• les règles d’assujettissement à l’impôt des sociétés et le régime de l’assiette de l'impôt ;
• les opérations de la déclaration fiscale et les règles afférentes au calcul de l'impôt ;
• la fiscalité familiale, immobilière et des entreprises ;
• les droits de succession et les droits de donation ;
• les rulings et rescrits ainsi que certaines pratiques affectant l’assiette fiscale des États ;
• les aspects pratiques des acquisitions et fusions d'entreprise.

L'ouvrage est illustré d'exemples chiffrés, intègre des addenda pour rester à jour des dernières dispositions et vise à guider notaires, conseillers fiscaux et dirigeants d’entreprises dans le dédale des réglementations.

Services fournis et finalités pratiques

Les Cahiers fiscaux européens publient des synthèses critiques, pratiques et exhaustives sur des thèmes tels que les transferts transfrontaliers de sièges, la consolidation fiscale, la planification patrimoniale et la fiscalité des entreprises. L'éditeur propose :

1. des analyses théoriques et pratiques des règles fiscales applicables ;
2. des études de cas concrets mettant en lumière ambiguïtés, difficultés et optimisations ;
3. des outils pour mener un dialogue constructif entre l’administration et les contribuables afin d’éviter de recourir au pouvoir judiciaire.

Contexte européen et thèmes récurrents traités par la société

Les publications prennent en compte le contexte macro-économique et institutionnel européen : la construction européenne, la concurrence fiscale entre États membres, l'hétérogénéité des systèmes fiscaux nationaux, la convergence de certains taux statutaires, les enjeux de l'harmonisation des assiettes et la problématique du "dumping" fiscal et social.

Les Cahiers abordent des sujets tels que :

• la concurrence fiscale et ses conséquences sur l'attractivité des territoires ;
• l'impact des prélèvements obligatoires et de la protection sociale sur les coûts de production ;
• les problématiques liées à la mobilité des capitaux et des entreprises ;
• les méthodes de détermination des bases imposables et des taux effectifs d'imposition (impôt sur les sociétés, prélèvements sur les revenus, cotisations sociales, TVA, accises) ;
• les instruments de lutte contre la concurrence fiscale dommageable et les perspectives de coopération européenne.

Public cible et utilité pour les professionnels

Les Cahiers fiscaux européens s'adressent aux professionnels de la fiscalité - conseillers fiscaux, notaires, avocats, dirigeants d'entreprise, responsables comptables - ainsi qu'aux chercheurs et aux étudiants souhaitant une documentation pratique et une synthèse critique des évolutions normatives.

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Grâce à des analyses pratiques, des exemples chiffrés et des addenda réglementaires, les publications assistent notamment dans :

• la préparation d'opérations de fusion-acquisition et de restructuration transfrontalière ;
• la mise en conformité des déclarations fiscales et des procédures administratives ;
• l'évaluation des risques liés aux pratiques de ruling et d'optimisation fiscale.

Exemples d'applications pratiques dans les publications

L'ouvrage consacré à la société européenne (SE) illustre la volonté des Cahiers d'offrir des analyses transversales : droit des sociétés, droit fiscal et droit social sont articulés pour expliciter les conditions de création, les modalités de constitution, les obligations comptables et les implications fiscales et sociales d'une SE. Autre exemple : les guides sur les fusions décrivent les formalités, les échanges de parts, la fixation de la prime de fusion et les conséquences sur le capital social.

Informations d'enregistrement et mentions légales observées

Les annonces officielles relatives aux modifications de capital, aux fusions et aux avis de projet de fusion ont été publiées conformément aux formalités légales. Les statuts et les modifications capitalistiques ont été consignés dans les registres compétents (RCS Nice) et mis à jour lors des assemblées générales et décisions de gérance mentionnées.

Valeur éditoriale et positionnement

La collection vise à fournir un regard critique et pratique sur des thèmes sensibles : consolidation fiscale, transferts de sièges, fiscalité familiale et immobilière, et réforme des systèmes fiscaux. L'ambition éditoriale est d'offrir aux praticiens des repères fiables et actualisés pour naviguer entre les contraintes nationales et les règles européennes, en tenant compte des difficultés d'interprétation et des optimisations possibles.

Tableau récapitulatif - éléments clés

Ressources et utilité pour la pratique fiscale

Les publications proposées offrent une synthèse critique, des analyses d'impact, des cas chiffrés et des addenda normatifs permettant d'appréhender :

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• la complexité des systèmes fiscaux nationaux et leurs effets sur la compétitivité ;
• les enjeux de l'harmonisation fiscale en Europe et les limites de la coordination ;
• les conséquences des mouvements de capitaux et des stratégies d'implantation d'entreprises ;
• les méthodes pratiques pour conduire opérations d'acquisition, fusion et restructuration en conformité avec les règles fiscales.

Les Cahiers constituent ainsi un outil précieux tant pour les praticiens souhaitant des réponses opérationnelles que pour les acteurs publics et décideurs cherchant une documentation claire sur les enjeux fiscaux européens.

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