Comptabilisation des intérêts fiscaux et pénalités de retard

En cas de retard de paiement d’une facture, les fournisseurs peuvent réclamer des intérêts de retard. Ces pénalités financières ont pour objectif d’obtenir le paiement dû dans le délai prévu sans avoir à effectuer des relances. Le respect des modalités de paiement des fournisseurs est un élément clé pour maintenir une relation saine entre clients et fournisseurs. Un paiement ponctuel renforce la confiance entre les parties et favorise des collaborations durables. À l’inverse, les retards répétés peuvent entraîner des tensions, voire la rupture de la relation commerciale.

Cadre légal et obligations d’information

Les délais de paiement entre professionnels sont fixés par l’article L441-6 du code de commerce. Ces délais ne peuvent être supérieurs à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Ce délai de paiement doit être mentionné dans les conditions générales de vente. Le taux des pénalités de retard doit quant à lui figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. L’indemnité forfaitaire de 40€, également appelée indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, s’ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le Code de commerce. Pour rappel, cette indemnité et son montant doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture.

Sauf disposition contraire prévue dans les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux convenu entre les parties ne peut toutefois pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023 a apporté de nouvelles précisions concernant cette indemnité forfaitaire : l'indemnité de 40€ est due pour chaque retard de paiement même lorsqu'il s'agit d'un seul contrat prévoyant des paiements périodiques ; il est impossible pour un État membre de supprimer cette indemnité même lorsque le retard de paiement porte sur de faibles montants.

Nature juridique des pénalités et limites

La Loi de Modernisation de L’Economie a rendu les pénalités de retard obligatoires entre professionnels depuis le 1er janvier 2009. Elles sont dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de la facture dès lors que cette dernière est certaine, c'est‑à‑dire non contestable. La loi du 2 août 2002 prévoit qu’en cas de retard, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. En cas d’absence de paiement du montant dû à l’échéance, le montant impayé est, à compter du jour suivant, majoré d’un intérêt, sauf si le débiteur parvient à démontrer qu’il n'est pas responsable du retard.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a clarifié la nature des pénalités de retard (article L. 441-10, II du Code de commerce), confirmant qu'elles sont des intérêts moratoires. Cette décision spécifie que ces pénalités de retard ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard, également destinés à compenser les préjudices liés aux retards de paiement.

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Quand facturer et calculer les pénalités

Dès le premier jour suivant le dépassement de l’échéance d’une facture, le fournisseur peut facturer des pénalités à son client. Dès que le retard de paiement est constaté, le fournisseur peut facturer à son débiteur les intérêts de retard. En effet, le calcul se basant sur le nombre de jours de retard de paiement, il n’est pas possible d’évaluer les pénalités à appliquer avant d’avoir reçu le règlement de la créance. Bien que les pénalités de retard soient calculées sur la base TTC de la facture, elles ne sont pas soumises à la TVA : elles constituent donc dans leur ensemble un résultat imposable. La TVA ne s’applique pas sur les pénalités de retard sanctionnées auprès du client.

Pour le calcul, prenons l’exemple d’une facture de 10 000€ TTC, encore non réglée alors que la date d’échéance est dépassée depuis 30 jours. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture était de 2.61%, soit 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour cette facture, le créancier est en capacité de réclamer 21.45 € de pénalités de retard à son débiteur. Il peut de plus réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement, devant elle aussi être mentionnée sur la facture, s’élevant à 40 €. Ainsi, la facture que le client devra finalement payer à son fournisseur sera majorée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Options de traitement comptable : charge/produit d’exploitation ou financier

Les entreprises ont le choix : considérer ces sommes comme des charges ou produits d'exploitation ou les considérer comme des charges ou produits financiers. Le choix entre charge et produit dépendra de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes : client ou fournisseur. Elles peuvent ainsi être comptabilisées en charges ou produits d'exploitation lorsque l'entreprise retient une analyse liée aux pénalités commerciales, ou en charges ou produits financiers lorsqu'elle privilégie leur nature d'intérêts moratoires.

La loi offre aux entreprises deux possibilités de comptabilisation de ces pénalités en les considérant soit comme produits exceptionnels si les retards de paiement sont peu fréquents, ou comme résultats financiers si les retards surviennent plus régulièrement. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur du règlement ANC n°2022-06, le résultat exceptionnel est désormais réservé aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.

Évolution des comptes depuis le règlement ANC n°2022-06

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les comptes à utiliser chez l'acheteur sont soit le compte 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes), soit le compte 66181 Intérêts des dettes commerciales. Le vendeur utilise leurs équivalents en classe 7, le compte 7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes ou le compte 7631 Revenus des créances commerciales. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les comptes 6711 et 7711 ont disparu du plan comptable général. Le compte 6711 Pénalités sur marchés a été remplacé par le compte 6581 et le compte 7711 Dédits et pénalités perçus sur ventes a été remplacé par le compte 7581.

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Écritures comptables pratiques

La pratique consiste à émettre une facture de pénalités de retard et à l’envoyer à l’acheteur pour en obtenir le paiement. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est échue immédiatement. Cette pratique engendre une certaine lourdeur administrative. Le montant de pénalités de retard facturé sera par nature faux dès le lendemain de son émission dès lors que la facture est émise avant le paiement de la facture originelle, car le montant de pénalités de retard varie tous les jours tant que la facture originelle n’est pas payée.

Cette pratique est toutefois plus simple pour le suivi puisque les pénalités apparaissent dans les états de compte et dans les montants totaux réclamés aux clients. L'autre pratique consiste à ne comptabiliser les pénalités qu'au moment de leur paiement. Ce mode de gestion comptable est beaucoup plus simple car il n’y a d’écriture comptable que lorsque les intérêts de retards sont payés par l’acheteur. Tant qu’elles ne sont pas payées, les pénalités de retard n’ont pas d’existence comptable, ce qui ne favorise pas leur recouvrement et pousse le vendeur à les « oublier ».

Exemple chiffré (client en retard)

Une entreprise paie son fournisseur avec 30 jours de retard. Le montant de la facture s'élève à 150 000€ et le taux minimum des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable aux créances professionnelles. Pour le 1er semestre 2026, le taux d'intérêt légal applicable aux créances professionnelles est de 2,62%, soit un taux minimum de pénalités de 7,86%. L'entreprise comptabilise alors la somme de 1 009,04€ (150 000 × 7,86% × 30 / 365 + 40). Cette somme n'est pas soumise à la TVA.

Écritures selon l’option retenue

Comptabilisation en charges d'exploitation (compte 6581) depuis 2025 : débit du compte 6581 et crédit du compte 401. Comptabilisation en charges financières : débit du compte 66181 Intérêts des dettes commerciales et crédit du compte 401. Pour le fournisseur, comptabilisation en produits d'exploitation (compte 7581) depuis 2025 : débit du compte 4181 ou 411 Clients factures à établir ou clients et crédit du compte 7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes. Comptabilisation en produits financiers : débit du compte 4181 ou 411 et crédit du compte 7631 Revenus des créances commerciales.

Traitement aux clôtures et règles de prudence

Au moment de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise doit constituer un produit à recevoir cumulant le montant des pénalités de retard, client par client. Au moment de la constatation du retard, on débite le compte 4181 Clients - Factures à établir. L'écriture est ensuite contre-passée et la facture est comptabilisée normalement. En principe, ces sommes sont comptabilisées dès la constatation du retard. Cependant, il est possible que, pour des raisons commerciales, l'entreprise ne puisse pas les réclamer à son client et donc en obtenir le paiement. Le fournisseur ne doit alors pas comptabiliser ce produit. Lorsque le fournisseur ne s’estime pas en mesure de réclamer ces pénalités de retard à un ou plusieurs de ses clients (pour des raisons commerciales par exemple, et sous réserve que cela soit possible en matière juridique), il doit déprécier le produit à recevoir.

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La Commission rappelle que l'enregistrement d’un produit doit s’inscrire dans une logique de prudence : des produits ne peuvent pas être enregistrés lorsque leur encaissement effectif est incertain. L’enregistrement d’un produit doit donc toujours respecter le principe de prudence et de l’image fidèle.

Impacts fiscaux et liasse fiscale

Au niveau fiscal, les pénalités de retard dues ne sont déductibles que lorsqu’elles sont encaissées. Fiscalement : les pénalités de retard dues ne sont déductibles que lorsqu’elles sont encaissées. Par conséquent, les pénalités non encaissées ne sont pas imposables. Il faudra donc les retraiter sur la liasse fiscale. Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises. Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le client réintègre la charge qui n'est pas encore déductible. Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le client déduit la charge, comptabilisée au cours de l'exercice précédent. Si les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont comptabilisées et payées au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse.

Pour le fournisseur, sur le plan fiscal, ces pénalités et frais sont imposables au moment de leur encaissement. Il conviendra donc de les intégrer au résultat imposable lors de l’encaissement effectif.

Sanctions en cas de manquement aux obligations de facturation

Le manquement aux obligations relatives aux CGV est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale. Le manquement aux mentions obligatoires de facturation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale, montants portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération.

Comptes spécifiques : amendes et pénalités fiscales (compte 6712)

Le compte 6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales, est un élément spécifique du plan comptable général qui s'inscrit dans la catégorie des charges d'exploitation. Ce compte enregistre les montants relatifs aux pénalités et amendes imposées à l'entreprise par des autorités fiscales ou autres entités réglementaires. Les montants enregistrés dans le compte 6712 ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'entreprise. La contrepartie de ce compte est généralement un compte de trésorerie ou un compte fournisseur, selon la nature de la transaction.

Conseils pratiques pour les entreprises

• Il est recommandé de préciser clairement les modalités de règlement des pénalités dans les conditions générales de vente afin d’éviter toute contestation.
• Les entreprises doivent veiller à honorer leurs engagements dans les délais impartis pour éviter les pénalités de retard, mais aussi pour préserver leur réputation et leur crédibilité.
• Il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des processus internes rigoureux pour suivre les échéances de paiement et anticiper les éventuels litiges.
• L’application des pénalités de retard est soumise à des conditions de paiement strictes devant figurer dans vos conditions générales de vente mais également tout au long des différentes étapes du cycle de vie de la facture.
• Le choix entre l’émission d’une facture de pénalités immédiate ou la comptabilisation au paiement dépendra des priorités (suivi vs. simplicité) et de la situation commerciale.

Les entreprises réalisant des échanges en B2B sont tenues par le code du commerce de respecter des délais de paiement auprès de leurs fournisseurs. Pour faire face aux retards de paiement qui s’allongent, il est possible d’appliquer des pénalités de retard à chaque client dépassant le délai de paiement préalablement fixé. Dans cet article, nous nous intéressons à la manière dont ces pénalités doivent être inscrites dans les écritures comptables en fonction de leur fréquence, que ce soit pour le fournisseur ou pour le client.

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