Fonctionnement et missions de la caisse assurance vieillesse des travailleurs indépendants

Vous êtes travailleur indépendant depuis plusieurs années, et vous souhaitez comprendre le relevé de carrière de votre retraite complémentaire ? En plus de la retraite de base, les travailleurs indépendants cotisent à une retraite complémentaire qui leur permet d'acquérir des points de retraite complémentaires. Le régime général de la Sécurité sociale intègre depuis 2020 les indépendants et pilotent la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire par l’Assurance retraite.

Les fondements du système de retraite en France

En France, toute activité professionnelle rémunérée exercée en tant que salarié ou travailleur non-salarié ouvre des droits à la retraite par le versement de cotisations. Le système est composé de plusieurs régimes, dont la retraite de base, la retraite complémentaire, la retraite supplémentaire et la retraite additionnelle. La retraite de base et la retraite complémentaire constituent les deux principales composantes du système de retraite obligatoire. La retraite complémentaire fonctionne « par points » et s’inscrit dans un système de retraite par répartition, où les pensions sont financées par les cotisations des activés.

Autre différence notable: bien que les deux retraites obligatoires fonctionnent sur le principe de la répartition, la retraite de base est « par trimestres », tandis que la retraite complémentaire est « par points ». Depuis début 2019, il n’existe plus de distinction entre les statuts et la retraite complémentaire du privé est désormais sous le régime unique de l’Agirc-Arrco. La retraite complémentaire est conçue pour compléter la retraite de base, et la valeur du point est revalorisée chaque année selon des paramètres propres à chaque catégorie professionnelle.

Les travailleurs indépendants et leur régime de retraite complémentaire

Les travailleurs indépendants, appelés travailleurs non-salariés (TNS), accumulent des points retraite au cours de leur vie professionnelle en fonction de leurs cotisations. Le calcul de la retraite complémentaire s’effectue par le nombre de points acquis multiplié par la valeur du point puis par le taux de la retraite de base. À la liquidation, une pension complémentaire dite « complète » est versée si la retraite de base est à taux plein.

Le régime complémentaire des indépendants est géré par le régime complémentaire des indépendants, le RCI. L’Assurance retraite verse cette retraite complémentaire au même titre que la retraite de base. Avant cela, d’autres régimes ont structuré le régime complémentaire: le RSI, l Organic, l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce ou encore l’AVA. Leurs noms apparaissent peut-être sur le relevé de carrière.

Le montant des cotisations pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants dépend du niveau de revenus annuels d’activités, et le taux varie selon la nature des activités et du niveau de revenus. Pour chaque catégorie, deux tranches ont été prévues, et des exonérations existent pour certaines professions libérales non réglementées sur la première tranche de revenus.

Régimes et caisses selon les statuts

Les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée disposent de caisses dédiées à leurs métiers pour la retraite complémentaire, en parallèle de leur régime de base spécifique. Les professions libérales non réglementées relèvent généralement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Cependant, certains métiers ont été rattachés à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du régime général. Le portage salarial est aussi une voie permettant de cumuler les avantages sociaux du salariat sous le régime général, tout en restant indépendant.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Artisan, commerçant, industriel, micro-entrepreneur et dirigeants de sociétés dépendent donc de la SSI pour la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoires. Pour les professions libérales, la retraite de base est gérée par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professionnels Libéraux), et leur retraite complémentaire dépend de leur secteur.

Âge de départ et conditions de liquidation

L’âge légal de départ à la retraite varie selon l’année de naissance et le statut. Pour les professions libérales, l’âge de départ est généralement compris entre 65 et 67 ans, avec des modalités similaires à celles du régime général. Les artisans et commerçants voient le calcul de leur pension de base établi selon la formule: revenu annuel moyen × taux × nombre de trimestres / durée de référence, comme pour les salariés du privé pour les cotisations versées à partir de 1973. La pension du régime de base alignée sur celui des salariés ne peut pas être inférieure au minimum contributif, et son montant varie selon le nombre de trimestres cotisés.

La liquidation de la pension de retraite nécessite que l’assuré ait cessé toute activité professionnelle et soit radié du registre compétent. Pour les retraités exerçant leur métier après la liquidation, certaines sections permettent de continuer à travailler tout en touchant la retraite complémentaire, sous certaines conditions. Pour faire valoir leurs droits à la pension complémentaire, les professionnels indépendants doivent soumettre une demande de liquidation à l’organisme concerné, généralement l’Assurance retraite compétente pour la retraite de base et complémentaire.

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Procédures et modalités de demande

Les artisans, commerçants et industriels doivent effectuer une seule demande pour les régimes de base et le régime complémentaire des travailleurs indépendants, tandis que les professions libérales passent par leurs caisses dédiées pour la retraite complémentaire. Les travailleurs non-salariés peuvent déposer leur demande de retraite par écrit ou par téléphone, en envoyant un formulaire dûment rempli et les pièces justificatives requises dans les délais prescrits. La valeur du point est déterminée en fonction du type d’activité et de la date de début de l’activité (avant ou après 2013). Si les conditions de durée de cotisation et/ou d’âge requis sont remplies, l’assuré bénéficie du taux plein; si la retraite de base est minorée, la retraite complémentaire l’est aussi automatiquement.

Pour optimiser leur retraite, les indépendants disposent de plusieurs options: épargner via des dispositifs comme l’assurance-vie et le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui offrent des avantages fiscaux et des possibilités de sortie différentes (rente viagère, capital, ou mixte). L’assurance-vie est un produit d’épargne liquide, tandis que le PER est en principe bloqué jusqu’au départ à la retraite. Le cumul emploi-retraite permet aussi de reprendre une activité et d’obtenir de nouveaux revenus pour compléter la pension.

Notes pratiques et évolutions récentes

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 a introduit des modifications sur les cotisations des micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, harmonisant les taux de cotisations entre les différents statuts et entraînant une augmentation des prélèvements sociaux pour certains micro-entrepreneurs.

Le mécanisme de portage salarial peut être une solution pour bénéficier des avantages sociaux du salariat tout en restant indépendant, avec des droits à la retraite alignés sur le régime général. Cependant, les modalités de calcul de la cotisation et du nombre de trimestres nécessaires au taux plein restent spécifiques et dépendent du chiffre d’affaires et des revenus.

Tableau récapitulatif des notions clés

Élément	Description
Régime	Régime général intégré pour les indépendants depuis 2020
Remboursement	Retraite de base et complémentaire versées par l’Assurance retraite
Calcul	Base: par trimestres; Complémentaire: par points
Caisses	SSI, CIPAV, CNAVPL selon le statut
Âge de départ	Variable selon année de naissance et statut

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