La Caisse des Entrepreneurs de Travaux Publics : Fonctionnement et Missions

La Caisse des Entrepreneurs de Travaux Publics (CIBTP) joue un rôle essentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en France. Fondé dans la continuité des lois sur les congés payés, le réseau CIBTP s’est forgé sur trois principes essentiels : la protection, la solidarité, le service.

Missions Principales de la CIBTP

Garantir les congés payés des salariés du BTP

La 1ère mission de la caisse est de garantir aux salariés travaillant dans les entreprises du secteur BTP de percevoir des indemnités de congés payés. En contrepartie, la caisse versera aux salariés les indemnités correspondantes.

Dans le BTP, les salariés sont amenés à changer régulièrement d’entreprise au risque de perdre leur droit à congés payés. C’est pourquoi, à la demande de la profession, le gouvernement décide de créer, en 1936, cette caisse destinée à « assurer la gestion et le paiement des congés payés des salariés du BTP ». Cette caisse permet alors de mutualiser les droits acquis par les salariés auprès de leurs différents employeurs du BTP.

Le salarié percevra également une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de 24 jours (congé principal calculé à raison de 2 jours par mois). En pratique, les salariés du BTP acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés par mois à concurrence de 30 jours sur une période complète d’acquisition.

La caisse des congés payés verse les indemnités de congés avant la prise des congés et directement au salarié.

Assurer un régime de chômage en cas d'intempéries

La 2nde mission de la caisse est d’assurer un régime de chômage en cas d’intempéries.

La Loi définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

L’indemnisation du salarié commence après un délai de carence d’une heure. Il lui sera versé une indemnité égale aux ¾ de son salaire horaire de référence, dans la limite de 90 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26.1 € pour l’année 2024).

Vous pourrez demander à votre caisse de congés payés un remboursement de ces indemnités si votre entreprise est assujettie à la cotisation chômage-intempéries. Cela concerne donc les entreprises dont l’ensemble des salaires soumis à cotisations sociales dépassent un seuil fixé à 82 008 euros pour la campagne 2021-2022 (c’est-à-dire pour les salaires arrêtés au 31 mars 2022).

Les conditions atmosphériques empêchant l’accès au lieu de travail ne relèvent pas du chômage intempéries. L’employeur devra pouvoir prouver que l’activité elle-même est impossible du fait des conditions météo.

Adhésion à la CIBTP

Obligation d'adhésion

Les entreprises employant du personnel dans une activité de bâtiment et/ou de travaux publics ont l'obligation d'adhérer à la caisse CIBTP territorialement compétente. Les caisses CIBTP ont une compétence territoriale fixée par le ministère en charge du Travail : les entreprises visées aux articles D.3141-12, 13, 14 et 20 du code du travail et par le décret n°2009-493 du 29 avril 2009, dont le siège social est situé dans la circonscription territoriale d'une caisse, doivent s'affilier à cette caisse.

L’entreprise a l'obligation légale de s'affilier à une caisse CIBTP si elle répond aux deux critères suivants :

Elle exerce au moins une activité de bâtiment ou de travaux publics. Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. L’obligation d’affiliation est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise. Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.
Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat, en dehors des stagiaires, des intérimaires et des personnes ayant le statut de VRP.

Cas particuliers

Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France. Elles ont, en principe, les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D. 3141-14 du code du travail), doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse. Toutefois, ces entreprises peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas.

L'adhésion peut être facultative dans l'hypothèse où l'entreprise poursuit à titre principal une activité non bâtiment (l'activité principale s'entend comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), et applique une convention collective nationale non BTP correspondant à une des huit branches professionnelles signataires d'un protocole accord avec CIBTP France.

Un artisan exerçant seul une activité de BTP n'a pas à s'affilier.

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Cotisations et Déclarations

Cotisations

Constituées sous la forme associative, elles perçoivent des cotisations de leurs adhérents.

Plusieurs missions, plusieurs cotisations. Une cotisation de congés payés.

La caisse, organisme collecteur de cotisations sociales. Certaines cotisations obligatoires ou facultatives vont être collectées par la caisse des congés et reversées aux organismes tiers.

Déclarations

Une fois l’adhésion réalisée, l’entreprise déclare les salaires via la DSN (déclaration sociale nominative) pour permettre à la caisse d’effectuer l’appel des cotisations par période échue depuis la prise d’effet de l’adhésion.

L'entreprise effectue également une déclaration annuelle « déclaration nominative annuelle - DNA » via laquelle elle indique pour chacun des salariés, le nombre d’heures de travail effectuées, les absences éventuelles et leur nature (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, absences injustifiées, congé maternité/paternité…), le taux horaire du salarié, la durée du travail appliquée, etc.

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS CIBTP) devront passer par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022. Les déclarations annuelles (ou DADSU CIBTP), quant à elles, passeront en DSN en 2023.

Pour que, la DSN soit adressée à la nouvelle caisse d’appartenance, le code Caisse professionnelle de congés payés doit être modifié dans le logiciel de paie au niveau des contrats de chaque salarié. Le transfert du dossier de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1er avril de chaque année.

Prélèvement à la Source et Indemnités de Congés Payés

Prélèvement à la source

Depuis janvier 2019, l'employeur opère un prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés à ses salariés. Pour la caisse, le mode opératoire avec l'administration fiscale est similaire à celui que doit suivre l'employeur.

Pour chaque salarié : La direction générale des finances publiques (DGFiP) adresse à la caisse, chaque mois, par l'intermédiaire de Net-Entreprises, le fichier contenant le taux de prélèvement applicable. En cas de versement d'indemnités de congés, la caisse calcule le montant à prélever à partir de ce taux et effectue le prélèvement à la source.

La caisse déclare mensuellement, salarié par salarié, toutes les informations relatives aux sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu (montant prélevé, taux appliqué, net fiscal). La DGFiP prélève sur le compte de la caisse le montant de l'impôt déclaré et impute les sommes prélevées au crédit du compte fiscal de chaque salarié concerné.

Le taux PAS est transmis de manière automatique et dématérialisée par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Indemnités de congés payés et fiscalité

L'indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. L'assiette des cotisations est l'assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur l’ensemble des revenus (revenus d'activités et de remplacement, revenus du patrimoine, revenus des produits de placement). Concernant les revenus d'activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 %* de l'ensemble de ces revenus (déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Les salariés ayant leur domicile fiscal à l'étranger n'y sont pas assujettis.

Revenus assimilés aux salaires, les indemnités de congés payés que la caisse verse aux salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu, prélevé à la source. À retenir Le cumul des indemnités de congé versées sur l’année civile permet l’établissement du montant imposable au titre de cette même année : le net fiscal.

CIBTP France et PROBTP : Convention de Gestion des Cotisations

CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont signé une convention dont l'objectif est de gérer les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP. Cette convention permet à la Caisse, de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu'elle règle les congés payés des salariés.

La Caisse reverse directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle sur la base des taux minima obligatoires lorsqu'elle règle les indemnités de congés payés pour les catégories de personnel concernées. Cette procédure fait l'objet d'une vérification à l'occasion des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises.

Lutte contre le travail illégal

Enfin, pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, CIBTP France et les caisses contribuent à sensibiliser au contrôle en tant qu’opérateur, la carte d’identification professionnelle du BTP (Carte BTP).

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