La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) : Définition et Rôle

La CNETP, ou Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics, a vu le jour dans la continuité de la loi du 21 juin 1936, consacrant le droit aux congés payés pour les salariés du secteur. Son existence répond à un besoin d’uniformiser et d’assurer la gestion des droits sociaux, face à la forte mobilité des collaborateurs au sein du BTP.

Pour nombre d’acteurs du BTP, comprendre les missions et le fonctionnement de la CNETP est essentiel afin de mieux défendre ses droits et optimiser la gestion de son activité, que l’on soit employeur ou salarié. Vous êtes nombreux à vouloir sécuriser vos parcours professionnels, garantir le versement équitable de vos congés ou trouver réponses à vos obligations légales.

Pourquoi une caisse de congés dans le bâtiment ?

Dans le BTP, les salariés sont amenés à changer régulièrement d’entreprise au risque de perdre leur droit à congés payés. C’est pourquoi, à la demande de la profession, le gouvernement décide de créer, en 1936, cette caisse destinée à « assurer la gestion et le paiement des congés payés des salariés du BTP ».

Cette caisse permet alors de mutualiser les droits acquis par les salariés auprès de leurs différents employeurs du BTP.

Il est important de noter qu’il n’existe pas « une caisse de congés » unique mais effectivement « des caisses de congés ». Le réseau actuel comporte 13 caisses réparties sur l’ensemble du territoire par grandes régions. Constituées sous la forme associative, elles perçoivent des cotisations de leurs adhérents.

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Fonctionnement de la CNETP

Son cadre d’action est rigoureusement défini par le Code du travail, notamment les articles L.3141-32, L.3141-33 et D.3141-12 et suivants. L’organisation de la CNETP s’appuie sur une gouvernance collégiale, regroupant employeurs, représentants syndicaux, salariés et partenaires institutionnels. Elle agit sous la bannière de la CIBTP France, fédération nationale des caisses de congés payés du BTP.

Cette articulation nationale garantit une application homogène des droits sur tout le territoire métropolitain, évitant ainsi l’écueil des disparités régionales. La proximité avec les entreprises membres et les salariés reste une priorité. Grâce à un réseau dématérialisé, la CNETP facilite les démarches d’affiliation, de déclaration et de demande de congés ou d’indemnités.

Obligation d’adhérer à une caisse de congés

Dès lors que l’entreprise relève d’une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, elle a l’obligation d’adhérer à une caisse de congés intempéries.

L’affiliation à la CNETP est une obligation légale pour toutes les entreprises dont l’activité relève du secteur des Travaux Publics, selon les articles D.3141-12 à D.3141-14 du Code du travail. Cela concerne aussi bien les grandes structures que les TPE, y compris les sociétés étrangères détachant du personnel sur le territoire national, dès le premier jour d’activité en France.

Dans la mesure où une entreprise exerce plusieurs activités dont une partie seulement, même accessoire, entre dans le champ d'application de l'article D.3141-12, elle a l'obligation de s'affilier à la caisse de congés payés compétente, soit uniquement pour le personnel effectuant cette activité s'il est distinct, soit pour l'ensemble du personnel si celui-ci est polyvalent.

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En pratique, nous notons que cette affiliation connecte également les intérimaires ainsi que tout nouveau salarié dès lors qu’il intervient sur des chantiers des Travaux Publics, ce qui évite toute rupture de droits en cas de mobilité.

L'affiliation à la CNETP est obligatoire pour l'entreprise exerçant une activité Travaux Publics dès lors qu'elle emploie au moins un salarié. L'article D.3141-23 ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de personnel. L’entreprise doit s'affilier pour l'ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés disposant d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations).

Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social (Président Directeur Général et membre du Directoire d'une SA, Gérant) ne sont pas soumises à cotisation auprès de la CNETP.

Un cas spécifique

La situation est plus complexe lorsqu’une entreprise exerce à titre secondaire ou accessoire une activité bâtiment. C’est l’hypothèse où une entreprise poursuit, à titre principal, une activité qui ne relève pas du secteur du bâtiment et qui applique donc une convention collective nationale non BTP.

Entreprise Sans Établissement Fixe en France (ESEF)

L'Entreprise Sans Établissement Fixe en France (ESEF), dont le siège social se trouve à l’étranger et qui embauche en France des salariés amenés à exercer leur activité professionnelle sur le territoire français dans le secteur du BTP relève de ce régime particulier ESEF. Les salariés ainsi embauchés doivent obligatoirement relever du régime français de sécurité sociale quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.

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A cette fin, un dispositif spécifique a été mis en place pour faciliter la déclaration de l’entreprise et l’affiliation des salariés auprès du régime de sécurité sociale français, en ce compris l’affiliation auprès d’une Caisse de congés payés.

Les Missions de la CNETP

Au-delà de sa fonction historique liée aux congés payés, la CNETP déploie plusieurs axes d’accompagnement pour sécuriser le parcours des salariés des Travaux Publics.

Une cotisation de congés payés

La 1ère mission de la caisse est de garantir aux salariés travaillant dans les entreprises du secteur BTP de percevoir des indemnités de congés payés. Le mécanisme d’acquisition des congés repose sur le principe de portabilité : à chaque période de travail, des droits sont acquis et centralisés par la CNETP.

Les droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période d’acquisition des droits à congé. Les congés sont consommés durant la période de prise des congés.

Lorsqu’un salarié souhaite poser ses congés, l’entreprise transmet la demande à la CNETP, qui verse ensuite directement l’indemnité due, 10 jours avant le départ. En pratique, les salariés du BTP acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés par mois à concurrence de 30 jours sur une période complète d’acquisition.

Le salarié percevra également une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de 24 jours (congé principal calculé à raison de 2 jours par mois). Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce sont les caisses de congés payés elles-mêmes qui se chargeront de la collecte et du versement de la retenue à la source et ce, même en cas de congés payés « procurés ».

Pour mémoire, le système de congés payés « procurés » consiste, pour la caisse de congés payés, à verser les indemnités dues au salarié directement à l’employeur.

Le chômage intempéries

La 2nde mission de la caisse est d’assurer un régime de chômage en cas d’intempéries. Dans le BTP, la survenue d’intempéries impose fréquemment des arrêts de chantiers, menaçant la stabilité financière des salariés. Le régime de chômage-intempéries opère ici comme un filet de sécurité, mutualisant le risque entre toutes les entreprises affiliées au dispositif.

Ces indemnités ne constituent pas un salaire mais répondent à une logique de solidarité sectorielle : l’ensemble des employeurs du secteur finance un fonds, géré par la CIBTP France, qui répartit les charges selon les activités et la localisation des chantiers.

Qu’est-ce que des intempéries ?

La Loi définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

L’employeur devra pouvoir prouver que l’activité elle-même est impossible du fait des conditions météo. Les conditions atmosphériques empêchant l’accès au lieu de travail ne relèvent pas du chômage intempéries.

Conditions de l’indemnisation

L’indemnisation du salarié commence après un délai de carence d’une heure. Il lui sera versé une indemnité égale aux ¾ de son salaire horaire de référence, dans la limite de 90 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26.1 € pour l’année 2024).

Vous pourrez demander à votre caisse de congés payés un remboursement de ces indemnités si votre entreprise est assujettie à la cotisation chômage-intempéries. Cela concerne donc les entreprises dont l’ensemble des salaires soumis à cotisations sociales dépassent un seuil fixé à 82 008 euros pour la campagne 2021-2022 (c’est-à-dire pour les salaires arrêtés au 31 mars 2022).

Autres missions

En dehors des missions principales déjà présentées, la CNETP s’attache à offrir toute une palette de services complémentaires à destination des salariés comme des entreprises. La caisse des congés ne se borne pas à indemniser les congés payés des salariés de la branche.

L’engagement au quotidien se manifeste aussi par des conseils personnalisés en matière de prévention des risques professionnels, l’accès facilité à des documents administratifs et l’organisation de sessions d’information, autant d’avantages qui, à notre sens, renforcent la valeur ajoutée de la CNETP pour toute la profession. La caisse, engagée dans la lutte contre le travail illégal, est également un organisme collecteur de cotisations sociales. Certaines cotisations obligatoires ou facultatives vont être collectées par la caisse des congés et reversées aux organismes tiers.

Obligations de l'employeur et droits des salariés

L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé. Les droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période d’acquisition des droits à congé. Les congés sont consommés durant la période de prise des congés.

Période de référence 2025-2026 : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 (acquisition des jours de congé). Période de prise des congés 2025-2026 : du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (prise des jours de congé acquis sur la période de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).

Les salariés bénéficient également d’autres avantages spécifiques :

• Les avantages conventionnels : octroi d’une prime de vacances de 30 % et droit à congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté…
• L’exactitude du calcul des droits et une application uniforme des règles : la juste prise en compte du dispositif légal et conventionnel (double calcul des indemnités, jours supplémentaires au titre de l’ancienneté ou du fractionnement, prime de vacances…) est assurée par les caisses.
• Le paiement des indemnités au moment du départ en congés.
• La préservation du droit à congé pendant la période de chômage intempéries (à hauteur de 75 %).

Textes de référence

La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L.1262-1 et L.1262-2.

Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés. En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles.

On définit par "jours ouvrables" tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux.

Un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue :

• dont l’enfant est gravement malade,
• dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente),
• qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap,
• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le don de congés fait l’objet d’une procédure spécifique. Les salariés concernés sont invités à contacter leur caisse pour de plus amples informations sur la procédure à suivre.

Textes de référence

• Code du travail : article L3142-25-1.
• Code du travail : articles L1225-65-1 à L1225-65-2.
• Code du travail : article L3142-16.
• Code du travail : article L3142-94-1.

La caisse règle au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants :

• départ en retraite,
• changement de secteur d’activité,
• création d'entreprise
• inaptitude,
• décès,
• et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation sur la période concernée.

Déclarations et obligations administratives

Les entreprises adhérentes à une caisse versent des cotisations correspondant au coût des congés acquis par leurs salariés.

Des déclarations patronales mensuelles ou trimestrielles...

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS CIBTP) devront passer par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022.

... et annuelles

L'entreprise effectue également une déclaration annuelle « déclaration nominative annuelle - DNA » via laquelle elle indique pour chacun des salariés, le nombre d’heures de travail effectuées, les absences éventuelles et leur nature (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, absences injustifiées, congé maternité/paternité…), le taux horaire du salarié, la durée du travail appliquée, etc.

Les déclarations annuelles (ou DADSU CIBTP), quant à elles, passeront en DSN en 2023.

En pratique

L'employeur remettra au salarié, avant son départ en congés ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congés envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne perçoit pas nécessairement une indemnité compensatrice de congés payés. Il pourra conserver ses certificats et conserver son droit à congés lorsqu’il intègrera une nouvelle entreprise du BTP.

La caisse des congés payés verse les indemnités de congés avant la prise des congés et directement au salarié.

Cotisations et Taux

En comptant la prime d’assurance intempéries, les caisses ponctionnent 20% du salaire brut des 210.000 entreprises bâtisseuses employant au moins un salarié.

D’après une mesure entrée en vigueur le 1er octobre 2013, les entreprises de gros-œuvre et de travaux publics doivent payer un taux de cotisation intempéries de 1,37%. Le taux pour le second œuvre s’élève à 0,31%.

85 ans au service des professionnels du BTP

Fondé dans la continuité des lois sur les congés payés, le réseau CIBTP s’est forgé sur trois principes essentiels : la protection, la solidarité, le service. Un réseau au service de ses adhérents et leurs salariés.

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