Comment calculer la décote sur l'impôt sur le revenu
La décote existe depuis plusieurs années et permet de diminuer l’impôt sur le revenu. La décote est un cadeau fiscal qui va venir diminuer l’imposition des contribuables modestes. A l’image d’une réduction d’impôt, elle va venir baisser la fiscalité en s’appliquant directement sur l’impôt.
La condition pour être éligible à la décote va dépendre de votre impôt et de votre situation familiale. Le gouvernement a fixé un seuil d’impôt à ne pas dépasser pour pouvoir recevoir la décote. Le seuil diffère pour les personnes seules et pour les couples. Autrement dit, si vous êtes célibataire et que votre impôt est par exemple de 1 400 €, vous aurez une décote afin de payer encore moins d’impôt car vous êtes sous le plafond de 1 983 €. Le plafond pour les pacsés et mariés est différent et surtout il ne correspond pas au double du plafond des personnes seules.
Qui peut bénéficier de la décote ?
Les bénéficiaires de la décote sont les ménages aux revenus modestes. Pour être éligible, il faut donc avoir un revenu brut inférieur à certains plafonds. Autrement dit, il faut que l’impôt sur le revenu brut du ménage soit inférieur à ces seuils pour profiter de la décote. Le fait d’avoir des enfants à charge ne modifie pas ces plafonds.
Pour l’imposition des revenus de 2025, elle s’appliquait si votre impôt brut de 2026 ne dépasse pas 1 982 € (célibataires) ou 3 277 € (couples mariés ou pacsés). Concernant l’imposition 2025 des revenus perçus en 2024, les seuils limites d’application de la décote étaient de : 1 964 € d’impôt sur le revenu brut pour une personne célibataire ; 3 248 € d’impôt sur le revenu brut pour un couple.
Attention, si vous êtes pacsés mais avec des impositions séparées, vous entrez dans le cas de figure des célibataires. Il en est de même, au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l’imposition distincte selon les modalités prévues au second alinéa du 5 de l’article 6 du CGI.
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Sur quoi s’applique la décote ?
La décote s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu brut pour les contribuables aux ressources modestes. Elle s’applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d’impôt. La décote ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple).
Comment se calcule la décote ?
La décote est un mécanisme prévu par l’article 197 du Code général des impôts. Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable et un pourcentage du montant de l’impôt brut résultant du barème (45,25 % pour l’imposition des revenus de 2024).
Pour calculer le montant de votre décote, voici l’opération à réaliser. Tout d’abord, vous ne devez garder que 45,25 % du montant de votre impôt sur le revenu brut. Puis, vous devez soustraire ce chiffre d’une somme forfaitaire qui est de 889 € pour une personne seule et de 1 470 € pour un couple. Pour l’imposition des revenus de 2025, elle est égale à la différence entre 897 € (célibataires) ou 1 483 € (couples) et 45,25 % du montant de votre impôt brut de 2026.
| Situation | Somme forfaitaire (exemples) | Pourcentage appliqué | Seuil approximatif d'éligibilité |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 889 € / 897 € (selon année) | 45,25 % | ~1 964 € - 1 983 € |
| Couple (imposition commune) | 1 470 € / 1 483 € (selon année) | 45,25 % | ~3 248 € - 3 277 € |
Exemples de calcul
Exemple : Mr Corrigetonimpôt est célibataire. Son impôt 2026 des revenus 2025 est de 1 000 €. Il a donc le droit à la décote car il est sous le seuil de 1 983 €. Le calcul de sa décote est de : 897 - 45.25% * 1 000 = 444 €. L’impôt final de Mr ne sera donc pas de 1 000 € mais de 1 000 - 444 soit 536 €.
Exemple 2 : Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés. L’impôt 2026 du couple est de 1 000 €. Ils ont le droit à la décote car ils sont sous le seuil de 3 278 €. Le calcul de la décote est 1 470- 45.25% * 1 000 = 1019 € . L’imposition finale du couple n’est donc pas de 1000 € mais de 1 000 - 1019 soit 0 €.
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Un fait important : notons que si la décote est supérieure à l’impôt, le reliquat n’est pas remboursé par le fisc. La fiscalité est ramenée à 0 € simplement. Le montant de la décote peut même totalement annuler votre impôt. C'est le cas de millions de foyers français, qui devraient, sans ce mécanisme, émarger dans la tranche d'imposition à 11%.
Interaction avec le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source se base sur le dernier avis d’imposition connu et l’impact de la décote est donc pris en compte implicitement dans les mensualités. Le calcul de la décote se fait au moment de la déclaration d’impôt; de fait, on en bénéficie bien sûr l’impôt final payé.
Dans l’optique où vous avez la décote une année, mais pas la suivante, vous verrez alors une régularisation de l’impôt par rapport au taux payé à la source l’année précédente.
Modalités pratiques et points à connaître
Fait incroyable, la décote permet de diminuer l’impôt et en plus elle est calculée et appliquée sans aucune démarche de votre part. C’est à ma connaissance une des seules niches fiscales que le fisc applique automatiquement. Vous n’avez rien à faire et aucune case à remplir. Si vous voulez le vérifier, il faudra prendre votre avis d’imposition. Il faut chercher l’impôt et s’il est inférieur aux plafonds, vous verrez alors une ligne « décote » puis une ligne « impôt avant correction» après application de la décote.
C’est un point primordial : le plafond et le calcul de la décote sont plus intéressants pour un célibataire que pour un couple marié ou pacsé! Cela est important et signifie que : le plafond et le calcul de la décote sont plus intéressants pour un célibataire que pour un couple marié ou pacsé! Nous avions vu par exemple que le pacs/mariage peut engendrer une hausse de l’impôt à cause du calcul de décote moins intéressante pour le couple.
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Bon à savoir : Si vous avez droit à une réduction ou un crédit d’impôt, le fisc l’impute sur votre impôt diminué de la décote à vous accorder. Si votre impôt réduit de votre décote et de vos réductions d’impôt est inférieur à 61 €, il n’est pas mis en recouvrement.
Avis impôt sur les revenus : savoir le lire et le comprendre 🔍
Le calcul de la décote et ces plafonds sont nouveaux et en vigueur uniquement pour la déclaration 2026. Ce même mode de calcul va perdurer pour les années suivantes. De nombreux foyers fiscaux peuvent bénéficier d’une décote permettant de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.
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