Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous êtes une entreprise française et vous achetez ou proposez vos services à l’étranger ? Cet article est donc fait pour vous ! Dans votre internationalisation, il est important pour la gestion de votre comptabilité de bien effectuer le calcul de la TVA intracommunautaire. Numéro unique, il permet notamment de faciliter les échanges au sein de l’Union Européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Aussi appelé « numéro d’identification fiscal individuel », il permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne.

Alors, concrètement, à quoi sert ce numéro magique ? Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées. En effet, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne.

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres. Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Structure du numéro de TVA intracommunautaire français

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

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Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise. Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN.

Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à un simulateur. Il suffira ensuite d'en vérifier la validité.

Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire français est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

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Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement.

Vous pouvez trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française sur son extrait Kbis ou référence fiscale (mémento fiscal), ou encore le calculer à partir du numéro SIREN/SIRET si vous le connaissez. Pour vérifier la validité du numéro (d'une autre entreprise), vous pouvez utiliser le service en ligne VIES de la Commission européenne.

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur toutes vos factures faites à des entreprises implantées dans d'autres pays de l'Union européenne.

Où se trouve le numéro de TVA sur un Kbis ?

Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique.

Où trouver le numéro de TVA en tant qu'auto entrepreneur ?

Le numéro de TVA intracommunautaire pour un auto‑entrepreneur est obtenu auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dès qu'il y a nécessité (par exemple pour des opérations intracommunautaires). Ce numéro apparaît ensuite sur des documents tels que le mémento fiscal, les factures ou les déclarations administratives.

Vérification de la validité du numéro de TVA

Maintenant que vous connaissez votre numéro de TVA intracommunautaire français, il faut vérifier si celui-ci est bien actif sur la base VIES de l’UE.

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Dans quels cas un numéro de TVA est-il nécessaire ?

La définition de la TVA intracommunautaire est un numéro délivré par l’administration fiscale pour faciliter les échanges entre les États membres. C’est une TVA de l’Union Européenne qui doit figurer sur plusieurs documents comptables clés de votre entreprise lors de votre internationalisation.

Autre condition : votre entreprise doit se trouver dans l’Union Européenne. En effet, il simplifie les démarches de douanes ainsi que le suivi et remboursement de la TVA.

Si la société n’est pas concernée par le règlement de la taxe, alors l’attribution d’un n° de TVA n’est pas automatique. Or, certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un numéro de TVA.

Pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, il est nécessaire de savoir dans quels cas la TVA de l’acheteur ou du vendeur s’applique.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué aux entreprises françaises lors de leur création, dès lors que ce sont des entreprises redevables. Les entreprises non redevables peuvent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Les entreprises françaises reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir effectué leur création d'entreprise sur le site du guichet unique des formalités d'entreprise (INPI). Il est attribué par le SIE et existe dans tous les États membres de l'UE (Union européenne). La Commission européenne en permet la vérification grâce au service appelé VIES.

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Les opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
La livraison est à titre onéreux
Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Les auto-entrepreneurs et la TVA intracommunautaire

Commençons par le cas des entreprises françaises qui ne sont pas forcément redevables de la TVA. C’est notamment le cas si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, c’est la même chose). En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Et bien, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA et ne récupèrent pas la TVA sur leurs acquisitions de biens ou de prestations de services. Ne bénéficiant pas du droit à déduction, elles ne peuvent pas demander le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale.

Comment savoir si mon entreprise est assujettie à la TVA ?

Une entreprise est assujettie à la TVA dès lors qu'elle exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle, quel que soit son statut juridique. En revanche, certaines entreprises bénéficient de régimes particuliers, comme la franchise en base de TVA, qui les dispensent de la facturation et de la déclaration de TVA bien qu'elles restent assujetties.

Calcul du numéro de TVA intracommunautaire pour vérifier la qualité d'assujetti de son client

C'est le premier intérêt du calcul du numéro de TVA intracommunautaire. De nombreuses entreprises peinent à obtenir cet élément de leurs cocontractants, or, il est absolument indispensable pour justifier d'une exonération des livraisons intracommunautaires.

Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas.

Une erreur dans la facturation à ce niveau oblige l'entreprise qui facture à reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l'État français.

Exemple :

Une entreprise livre des biens à une entreprise allemande, assujettie à la TVA : la livraison intracommunautaire est exonérée.
La même entreprise livre les mêmes biens à un particulier en Allemagne, elle devra facturer la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la vente à distance.

Pour rappel, les livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles respectent six conditions (voir BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, §10). Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun, sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.

Les conséquences de l'absence de cette mention et la possibilité de calculer ce numéro a posteriori

La conséquence de l'absence du numéro de TVA intracommunautaire n'est pas forcément la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

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