Capital Minimum pour la Création d'une SARL en France: Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Lorsqu'on choisit d'exercer son activité en société, il est obligatoire de constituer un capital social. Mais de quoi parle-t-on ? Quelle est l’utilité du capital social ? Comment se compose-t-il ? Existe-t-il un montant minimum à prévoir ? Le montant du capital social est-il figé ou peut-il évoluer au cours de la vie sociale ? Cet article répondra à toutes ces questions.

Comment augmenter son capital social ?

Définition Juridique et Comptable du Capital Social

Le capital social représente l’ensemble des ressources apportées à la société par les associés. Le capital social, composante clé de la gestion financière d’une société, est égal au montant cumulé des apports réalisés par les associés ou les actionnaires de la société au moment de sa création.

Schématiquement, les associés ou actionnaires vont apporter des sommes d’argent ou des biens à l’actif de la société au moment de sa création. En contrepartie, ils vont recevoir des parts sociales ou des actions leur permettant de participer à la vie sociale et, le cas échéant, de percevoir des dividendes. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales (à l’inverse d’une SA ou d’une SAS où le capital social est divisé en actions). En contrepartie, chaque apporteur reçoit des parts sociales.

Cette part sociale fait de lui un véritable associé de la société. Elle lui confère des droits sociaux : droit de vote, droit aux dividendes, droit à l’information préalable… Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société.

Une fois le capital social constitué, il n'est pas définitivement figé. Il peut être augmenté ou réduit en cours de vie sociale, en fonction des besoins de la société. L’obligation de constituer un capital social ne concerne que les sociétés. Il n’y a pas de capital social à constituer lors de la création d’une entreprise individuelle.

Lire aussi: L'Importance du Capital Financier

Le capital social fait partie intégrante du patrimoine de la société. Il doit donc figurer dans sa comptabilité.

Les capitaux propres correspondent à l’ensemble des ressources de la société.

Utilité du Capital Social

Le capital social est bien plus qu'une simple formalité administrative. Il joue plusieurs rôles clés dans la vie d'une société.

Un Outil de Financement

Le montant du capital social doit être suffisamment important pour faire face aux besoins financiers de démarrage. En conséquence, un des critères permettant de fixer le montant de son capital social est donc de se demander combien il faut pour faire face aux premières dépenses sans compromettre le développement de la société.

Pour estimer ses besoins de départ on peut réaliser un plan de financement initial. Contrairement aux idées reçues, le capital social n'est pas bloqué sur le compte professionnel de la société.

Une Clé de Répartition des Pouvoirs

Le capital social sert aussi à répartir les pouvoirs au sein de la société. En fonction du montant de leurs apports, les associés ou actionnaires vont bénéficier de droits de vote leur permettant de participer à la prise de décisions lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le cas échéant, ils pourront aussi recevoir des dividendes, proportionnellement à leur participation au capital social.

Une Garantie pour les Créanciers et les Banques

Le capital social étant en principe une garantie pour les créanciers, un capital social trop faible peut être problématique pour certains projets (marché public par exemple) et lorsque l'on travaille avec d’autres entreprises. Le montant que les fondateurs acceptent d'apporter à leur projet en capital social va refléter le risque qu'ils acceptent de prendre.

Avec un montant de capital social trop faible on peut donc faire face à un problème de crédibilité envers l’ensemble des partenaires, fournisseurs, banques, etc. puisque ces derniers pourront penser que les associés ou actionnaires ne croient pas en leur projet ou le considèrent risqué.

De plus, en cas de demande de financement, la banque peut exiger que les associés ou actionnaires apportent personnellement une partie du besoin de financement. Généralement, il est demandé un apport équivalent à 30 % du montant global emprunté.

Composition du Capital Social

Le capital social peut être constitué de différents types d'apports :

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Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
Apports en nature (par exemple : un bien, une voiture…) : un commissaire aux apports peut-être nécessaire. C’est le cas si la valeur d’un des biens apportés dépasse 30 000 € ou que le montant total des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social de la société
Apports en industrie (savoir-faire, compétences techniques…) : on ne les prend pas en compte dans le capital social.

Il existe 3 types d’apports en société : les apports en numéraires, les apports en nature et les apports en industrie.

Précision importante : seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Les apports en industrie étant difficilement évaluables, ils ne concourent pas à la formation du capital social.

Les Apports en Numéraire

On parle d’apports en numéraire pour désigner, tout simplement, les apports d’argent.

Les Apports en Nature

On parle d’apports en nature pour désigner les apports de biens autres que de l’argent. Il peut s’agir d’un immeuble, d’une machine, d’un brevet, etc.

Pour garantir une évaluation précise de ces apports, il sera parfois nécessaire de recourir à un commissaire aux apports.

Les Apports en Industrie

On parle d’apports en industrie lorsqu’un associé ou un actionnaire met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

Capital Social Minimum pour une SARL

La loi fixe un capital social minimum pour créer une SARL mais vous êtes libre de constituer une SARL avec le montant que vous voulez. Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC (sociétés civiles) le montant du capital social est librement fixé par les statuts.

Dans une SARL, le montant minimal du capital social est de 1 €. Ce montant était beaucoup plus élevé (7 500 €) jusqu’à une loi de 2003. Cela signifie que vous pouvez créer votre société avec un euro symbolique !

Cependant, pour les SA et SCA, le capital social doit être au minimum de 37 000 €. Il existe également une particularité en ce qui concerne les Scop et les Scic. Une société coopérative et participative (Scop) est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA. Lorsqu'elle prend la forme d'une SARL ou d'une SAS, le montant minimum de capital social est de 30 €. Il est de 18 500 € lorsqu'elle prend la forme d'une SA.

La société coopérative d'intérêt collectif (Scic) est constituée également sous forme de SARL, SAS ou SA. Lorsqu'elle prend la forme d'une SARL ou d'une SAS, il n'y a pas de montant minimum de capital social. Dans la plupart des sociétés, les associés vont pouvoir fixer librement le montant de leur capital social. Une liberté qui n’est pas sans risque !

Comment Déposer son Capital Social ?

Le dépôt du capital social en SARL est l’une des formalités nécessaires à la création de l’entreprise. Il s’effectue après la rédaction des statuts et avant la publication d’une annonce légale. Le capital est déposé le plus souvent sur un compte bancaire professionnel. Vous pouvez aussi le déposer auprès d’un notaire.

Le dépôt du capital social peut se faire par chèque bancaire ou par virement bancaire. Il peut aussi se faire en espèces, même si cela se produit rarement.

Le capital social doit être déposé par le dirigeant ou par toute autre personne mandatée à cet effet par la société.

Documents Requis pour le Dépôt

Vous devez fournir les documents suivants :

le projet de statuts de la société
la demande de dépôt de capital social
la pièce d’identité du dirigeant ainsi que son adresse postale
la liste et l’identité de chaque associé souscripteur
un justificatif récent de domiciliation de la société
le règlement du dépôt ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds.
sa pièce d'identité
la pièce d'identité de chaque associé ou actionnaire
le projet de statuts complets et datés de moins d'un an
un justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
l’adresse du représentant légal de la société
la demande de dépôt conforme au modèle fourni
le cas échéant, le règlement du dépôt
en cas d'offre d'actions au public, la liste des souscripteurs.

Le dépôt des fonds donne droit à la remise d’une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est indispensable pour procéder à l’immatriculation de la SARL. Le dépositaire des fonds (banque ou notaire) remettra ensuite au déposant une attestation reprenant les mentions suivantes :

nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
adresse du siège social
somme totale du capital versée
montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
lieu et date du dépôt
cachet et signature du dépositaire.

Une fois que vous aurez effectué l’immatriculation, vous pourrez débloquer les fonds.

Libération du Capital Social

La libération des apports correspond au moment où les associés ou les actionnaires versent les sommes promises. À la constitution de la société, le capital social est « libéré », cela signifie que les apports sont effectivement mis à disposition de la société.

Au moment de la création de la société, il n’est pas obligatoire de procéder à la libération de l’intégralité du capital social. Seule une partie des sommes promises peut être versée, le reste étant libéré ultérieurement. Cette libération du capital social peut-être totale ou partielle. Si la libération est partielle :

La loi oblige les associés à verser au moins 1/5 du montant lors de la création de la SARL (20 % du montant).
Le reste du capital social devra être versé avant 5 ans en une ou plusieurs fois.

C’est le gérant de la SARL qui s’occupe de la libération du capital. Précisons que le montant du capital social devant être libéré lors de la création de la société dépend de la forme sociétale choisie. Ainsi, dans les SARL par exemple, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Le capital social pourra être débloqué après l’immatriculation de la société, justificatif à l’appui.

Bon à savoir : Le capital social doit être entièrement libéré pour accéder à certaines options en matière d’imposition en SARL. C’est le cas si vous optez pour l’impôt sur les sociétés et souhaitez bénéficier du taux réduit d’imposition.

Les Risques d'un Capital Social Trop Faible

Même si vous êtes libre de choisir le montant du capital social de votre SARL, vous avez intérêt à constituer un capital social suffisant. En effet, il est tout à fait possible de créer une SARL sans apport. Afin de favoriser la création d’entreprise, aujourd’hui, la loi n’impose plus de capital social minimum pour créer une SARL. A ce titre, le capital social d’une SARL est librement déterminé par les associés.

Si vous partez avec un capital de départ trop faible, vous risquez :

Un manque de crédibilité face à vos partenaires financiers : avec un capital social trop bas, vous aurez du mal à rassurer vos fournisseurs, sous-traitants et même vos clients dans certains secteurs d’activité.
Des financements plus compliqués à obtenir : une banque vous prêtera plus facilement de l’argent si vous disposez d’un certain capital social. C’est logique : elle aura davantage confiance si vous montrez que vous vous êtes investi dans votre projet en y injectant des fonds.
L’impossibilité de faire face à vos premières dépenses : avec un capital social trop faible, vous pourriez avoir des difficultés pour financer vos premières dépenses.
Des difficultés en cas de pertes : en présence de pertes, vos capitaux propres diminuent. C’est souvent le cas en début d’activité. Si les capitaux propres venaient à être inférieurs à la moitié de votre capital social, la SARL pourrait faire l’objet d’une dissolution.
Des risques pour les associés : la responsabilité des associés peut être recherchée avec une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’il s’avère que le capital social était insuffisant pour assurer le fonctionnement de la société.

En effet, en choisissant un capital social très faible, vous risquez fortement d’avoir des problèmes en cas de perte dès le premier exercice. En effet, la loi prévoit une procédure particulière pour les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Comme on l’a vu, il est préférable que votre SARL ait un capital social largement supérieur à 1 €.

Déterminer le Montant Idéal du Capital Social

Plusieurs éléments entrent en compte pour déterminer le montant idéal du capital social de votre future SARL :

Votre projet et votre ambition : si vous êtes une SARL de famille ou une petite SARL avec 2 associés et des ambitions mesurées, inutile de prévoir un capital social de 100 000 € ! En revanche, si vous souhaitez solliciter un prêt à la banque, il faut prévoir un capital adapté.
Le type d’activité exercé et les dépenses prévues : certaines activités nécessitent de constituer un capital social plus important pour financer des investissements de départ importants.
Les capacités financières des associés et le nombre d’associés de la SARL : les ressources des associés sont un élément important. Si la société a peu d’associés, ces derniers devront apporter plus d’argent alors que si la société a beaucoup d’associés, ils pourront apporter moins d’argent.

N’oubliez pas : que la répartition des pouvoirs au sein de la société dépend du montant apporté au capital social par chaque associé. C’est particulièrement le cas pour la gérance de la SARL : le gérant majoritaire en SARL est celui qui détient plus de 50 % des parts alors que le gérant minoritaire en SARL détient moins de la moitié des parts sociales.

Capital Social Fixe vs Capital Social Variable

Par défaut, la SARL a un capital social fixe. Cela signifie qu’il ne bouge pas avec le temps. Si vous souhaitez le modifier, vous devrez passer par de laborieuses procédures de réduction ou d’augmentation de capital. C’est l’option la plus fréquente.

À l’inverse, le capital variable est une variation du capital social dans le temps entre un montant plancher et un montant plafond. Le capital variable permet de bénéficier du montant du capital social dont vous avez besoin quand vous le souhaitez et sans passer par une modification des statuts de la SARL.

Augmentation et Réduction du Capital Social

Bien que le montant du capital social figure dans les statuts de la société et soit mentionné sur tous les documents à destination des tiers, il n’est pas pour autant figé. Il peut évoluer pour suivre les besoins de la société.

Augmentation de Capital

Comme son nom l’indique, l’augmentation de capital social en SARL consiste à accroître le capital social pour le renforcer.

La plupart du temps, la société est amenée à :

émettre de nouvelles parts sociales (et à faire entrer de nouveaux associés)
ou bien à augmenter la valeur nominale des parts sociales existantes.

Le risque d’émettre de nouvelles parts sociales est de diluer le capital. Dans une SARL, plus vous détenez de parts, plus vous pesez dans les décisions (mais ce n’est pas toujours vrai).

Exemple : Les associés minoritaires détenant au moins 10 % du capital social peuvent demander la nomination d’un commissaire aux comptes en SARL.

Il existe plusieurs types d’augmentations de capital :

l’augmentation de capital par apport numéraire : on apporte de nouvelles liquidités à la société
l’augmentation de capital par apport en nature : on apporte un bien à la société
l’augmentation de capital par incorporation des réserves de la société : si la société a dégagé des bénéfices, elle peut les placer en réserve. Il est alors possible d’utiliser ces réserves pour les mettre au capital (par exemple, la réserve légale de la SARL).

Réduction de Capital

La réduction du capital social consiste à faire baisser le montant du capital social de la SARL.

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