Caractère obligatoire et portabilité de la mutuelle d’entreprise sous la loi Évin
La loi Évin du 31 décembre 1989, rédigée par l'ancien ministre de la santé Claude Évin, vise à renforcer les droits des assurés. Sous certaines conditions, les assureurs sont obligés de dispenser les mêmes garanties. La portabilité du contrat de santé salarié ne se fait pas automatiquement. Présenter sa demande de maintien de garantie mutuelle dans un délai de six mois à partir de son départ de retraite.
Au moment de son départ à la retraite et de sa demande de portabilité de mutuelle, le jeune retraité doit supporter seul la totalité des cotisations. Des frais qui peuvent peser sur le budget, alors que la retraite est souvent synonyme de baisse de revenus. En effet, le contrat collectif souscrit par l'employeur peut inclure des garanties dont le retraité n'a pas besoin. Ou, au contraire, ne pas inclure des garanties qui lui paraissent essentielles. Par ailleurs, il existe des contrats de mutuelle senior, spécifiquement conçus pour s’adapter aux besoins des plus de 60 ans. Une mutuelle senior offre par exemple des garanties renforcées sur les soins optiques et auditifs. Aussi, elle prévoit le remboursement des médecines douces.
Mutuelle d’entreprise, protection santé des salariés et droits des dirigeants
La protection santé des salariés au sein d’une entreprise est devenue obligatoire depuis 2016. Mais qu’en est-il de celle du dirigeant ? A-t-il les mêmes droits que ses collaborateurs ? Peut-il profiter du même contrat ou doit-il souscrire un contrat spécifique ? A ses frais ou à la charge de l’entreprise ?
1. Si le dirigeant a un statut d’assimilé salarié, il peut bénéficier du contrat collectif santé obligatoire mis en place au sein de l’entreprise ; mais rien ne l’y contraint puisqu’il n’est « qu’assimilé » salarié. La participation de l’employeur au contrat (pour rappel minimum 50%) rend généralement cette affiliation intéressante pour le Dirigeant. Attention toutefois : si le dirigeant assimilé salarié souhaite pouvoir bénéficier de la mutuelle santé collective de l’entreprise, accord écrit devra lui en être donné par le conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la société.
2. Si le dirigeant a un régime social de TNS, il n’a pas le droit d’être affilié au contrat collectif santé de l’entreprise et doit souscrire à une complémentaire santé individuelle. Il bénéficie par contre pour ce faire des avantages offerts par la loi Madelin. La portabilité en matière de frais de santé est un dispositif qui permet au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, de rester gratuitement affilié au contrat santé pendant 12 mois maximum.
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Les mandataires sociaux font partie de ces publics spécifiques car ils ne cotisent pas à France Travail et ne peuvent en retour bénéficier de l’allocation chômage. Ils ne remplissent donc pas les conditions d’accès à la portabilité des frais de santé dont ils bénéficiaient durant leur présence au sein de l’entreprise.
Genèse et cadre juridique
Promulguée le 31 décembre 1989 et publiée au Journal Officiel daté du 2 janvier 1990, la loi « renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques » est un texte de loi comprenant 31 articles, répartis en quatre chapitres. Il ne faut pas la confondre avec la loi du 10 janvier 1991 « relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme », également appelée loi Évin. La loi du 31 décembre 1989, dite « loi Évin », est considérée comme un texte législatif majeur pour la protection sociale des salariés. Elle définit le champ de la prévoyance collective et encadre les obligations des employeurs en matière de décès, d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité à l’égard de leurs collaborateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise et association, qui emploie au moins un salarié, doit proposer à son ou à ses collaborateurs un contrat collectif de complémentaire santé. Les employeurs sont libres de souscrire le contrat collectif de complémentaire santé de leur choix. Toutefois, la mutuelle d’entreprise doit prendre en charge, au minimum, certaines garanties. C’est ce que l’on appelle le « panier de soins ».
Les frais d’optique doivent être pris en charge avec un minimum de 100 euros (monture + verres) pour une correction simple, ou de 150 ou 200 euros (idem) pour une correction complexe. Ce forfait est valable tous les deux ans. Les entreprises ne sont pas obligées de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé dits « responsables ». Toutefois pour les inciter à adhérer à ces contrats, qui respectent des planchers et des plafonds, des avantages fiscaux et sociaux sont associés aux contrats responsables.
En plus du panier de soins minimum, les contrats responsables doivent proposer des planchers et plafonds de remboursement fixés par décret en matière d’optique, d’audioprothèses et de dépassements d’honoraires. Les contrats responsables ne peuvent pas rembourser la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations, ni la franchise médicale de 0,50 euro par médicament (à hauteur de 50 euros par an).
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Les anciens salariés de l’entreprise, indemnisés par Pôle emploi, bénéficient d’un maintien des garanties de la complémentaire santé collective de leur ex-employeur. Celle-ci s’applique aux anciens salariés qui perçoivent les allocations chômage parce qu’ils ont été licenciés (sauf pour licenciement pour faute lourde), ont signé une rupture conventionnelle, ont achevé leur contrat à durée déterminée (CDD) ou dont la période d’essai a été rompue. En tout état de cause, cette durée ne peut excéder 12 mois.
La loi Évin permet au salarié de disposer d’un contrat collectif de complémentaire santé souscrit par son employeur. Il est assuré de bénéficier du panier de soins de remboursement minimum. Le maintien de la complémentaire santé collective dans le cadre de la loi Évin concerne les salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté. C’est-à-dire en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de départ à la retraite ou de licenciement.
L’ANI 2016 oblige les entreprises et associations à prendre en charge au moins 50% de la cotisation de la complémentaire santé collective. La majorité des mutuelles d’entreprise proposent des « packs famille ». Pour les anciens salariés, le décret du 21 mars 2017 a défini l’encadrement tarifaire des mutuelles d’entreprise dans le cadre de la portabilité des droits instaurée par la loi Évin. Pour les retraités, il peut être plus judicieux de souscrire une mutuelle senior. Les garanties de la complémentaire santé collective de leur ex-employeur peuvent, en effet, ne plus être adaptées à leurs besoins. Le montant de la cotisation dépend du niveau de prise en charge par l’employeur et du contrat.
Si l’employeur a choisi un contrat proposant des niveaux élevés de remboursement, la prime sera d’autant plus conséquente. Certaines complémentaires santé collectives intègrent aussi des services d’assistance en cas d’arrêt maladie et une garantie dépendance. Une « surcomplémentaire » peut être proposée en complément de la mutuelle d’entreprise.
La portabilité des garanties a été introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, autorisant le maintien des garanties santé et prévoyance après la rupture du contrat, sous conditions liées à l’ouverture des droits à l’assurance chômage. Cette portabilité ne peut excéder 12 mois et dépend de l’ancienneté du salarié. Le maintien des droits dans le cadre de la loi Évin ne prévoit pas de prise en charge partielle des cotisations par l’ancien employeur.
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En pratique, la loi Évin répond bien à un besoin temporaire de continuité, mais elle peut être rigide et coûteuse sur le long terme. Notre conseil : comparer les offres de mutuelle et évaluer si la portabilité est adaptée à la situation personnelle, notamment à l’approche de la retraite. Chez Malakoff Humanis, nous accompagnons chaque étape de votre parcours, du départ de l’entreprise à la retraite, avec des solutions comme le Pack Santé Particuliers, une mutuelle conçue pour les retraités. Le Pack Santé Particuliers offre des socles de garanties modulables et des renforts spécifiques pour dent, optique et audioprothèses, tout en restant évolutif.
Des services intégrés pour votre confort incluent : téléconsultation, réseaux de soins partenaires (opticiens, dentistes, audioprothésistes), centres Point Vision et médecines douces. Maîtriser votre budget santé passe aussi par le tiers payant, des devis conseil et un espace client en ligne pour des remboursements rapides. Tous ces services sont inclus sans cotisation supplémentaire. L’accompagnement en cas de difficultés reste une priorité, avec la portabilité qui permet de rester protégé après la rupture du contrat.
La portabilité peut être une aide précieuse lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies : adhésion à la couverture collective, rupture du contrat pour un motif autre que la faute lourde, et ouverture de droit à l’assurance chômage. La mutuelle d’entreprise est généralement disponible pour les salariés, mais les dispenses existent pour les CDD courts, les temps partiels et les apprentis, sous conditions.
En résumé, la loi Évin offre un maintien des garanties pour une durée limitée et sans questionnaire médical, mais impose une cotisation qui peut augmenter rapidement après les premières années. Le choix entre le maintien de la mutuelle d’entreprise et l’opter pour une mutuelle senior ou une couverture individuelle dépend des besoins évolutifs, du budget et de la situation personnelle du retraité.
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Avant de prendre une décision, prenez le temps de comparer les garanties et les prix de la complémentaire santé collective et des offres individuelles disponibles sur le marché: d’autres formules pourraient mieux convenir. D’après l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, les salariés qui quittent leur entreprise peuvent bénéficier du maintien de leurs garanties frais de santé à titre individuel, sous conditions.
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