Remboursement de la TICPE et TVA pour les Entreprises de Transport Routier de Voyageurs

Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Conditions d'éligibilité au remboursement

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, l'entreprise de transport doit répondre aux critères suivants :

• Le véhicule doit être à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes. Exemple : Autobus, autocar, petit train routier touristique.
• Il n'y a pas de condition de tonnage.
• Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
• Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
• Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Exemple d'autobus utilisé pour le transport collectif de personnes.

Calcul du Remboursement

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

Lire aussi: Modalités de remboursement TICPE/TVA

1. Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
2. Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région.

Tableau des Montants de l'Accise sur le Gazole (ex-TICPE) par Région

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Infographie sur le prix des carburants.

Procédure de Demande de Remboursement

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Exemple :

• Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
• Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
• Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Lire aussi: TICPE et TVA : Guide pratique

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Documents à Fournir (Entreprise située en France)

• Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
• Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Attention les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Évolution de la Taxe

Les carburants sont soumis à « la fraction de l’accise sur les énergies » perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, ici appelé « accise sur les carburants », qui a remplacé en 2022 la « taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » (TICPE) qui avait elle-même remplacé en 2011 la « taxe intérieure de consommation des produits pétroliers » (TIPP), elle-même ayant succédé à la « taxe intérieure pétrolière » créée en 1928.

Elle s’applique aux produits pétroliers et assimilés (comme les biocarburants) qui sont utilisés comme carburants ou comme combustibles en vue du chauffage. L’accise sur les carburants est exigible au moment de l’importation ou de la « mise à la consommation » des produits, en pratique à la sortie des dépôts pétroliers ou des raffineries.

Les services de la direction générale des finances publiques la collectent par décades auprès des raffineurs ou importateurs, qui la répercutent sur les distributeurs et ceux-ci sur les consommateurs. Les taux de l’accise par produits sont votés par le Parlement et les conseils régionaux peuvent les majorer dans la limite de 0,73 centime par litre de supercarburant et 1,35 centime par litre de gazole (ces limites sont un peu plus élevées en Ile-de-France). En 2025, toutes les régions ont adopté la majoration maximale sauf la Corse.

Depuis 2014, les différentes accises incluent une « composante carbone » en euros par tonne de CO² émise du fait de la combustion de ces combustibles. Elle a atteint 44,6 € par tonne de CO² en 2018 (soit environ 12 centimes par litre de gazole et 10 centimes par litre d’essence sans plomb[2]).

La loi de finances pour 2018 a programmé une augmentation progressive de cette composante carbone jusqu’à un niveau de 86,20 € par tonne de CO² en 2022, ce qui aurait conduit la TICPE à 78,23 c€ par litre de gazole et 77,80 c€ par litre de SP95-E5.

Les taxes sur l’énergie font l’objet d’une harmonisation européenne à travers une directive de 2003 modifiée par une directive de 2020 sur le régime général des accises. Ces taux sont plus forts en France que dans ces pays, à l’exception de l’Italie (pour essence et gazole) et des Pays-Bas (essence). Ils sont particulièrement faibles en Espagne, en Suède et en Pologne.

Remboursement d’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) à la DGFiP

Les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) sont à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazole ou essence de 2025 pour :

• les exploitants taxis ;
• les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ;
• les transporteurs routiers de marchandises (TRM).

La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les taxis et les transporteurs routiers peuvent demander le remboursement d’une partie de l’accise sur les produits pétroliers qu’ils ont supportée au tarif plein dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette situation résulte du fait qu’ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’un tarif réduit d’accise sur les produits pétroliers.

Récapitulatif des situations

Les conditions de fond pour obtenir un remboursement ne sont pas modifiées par la prise en charge des remboursements à la DGFiP.

NB : Cette fiche vaut pour les entreprises françaises. S’agissant des sociétés étrangères une page dédiée est disponible pour préciser les nouvelles modalités de remboursement.

Comment demander un remboursement d’accise sur les produits pétroliers ?

Les demandes seront faites de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.

La somme demandée en remboursement sera directement imputée sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts dont relève le demandeur ou la direction des grandes entreprises.

Le circuit de remboursement sera le suivant :

• le montant demandé en remboursement figure au cadre « consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA ;
• le détail du montant à demander en remboursement est porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.

Les données de cette annexe sont automatiquement reportées au cadre susvisé de la déclaration de TVA.

Les documents justificatifs ne seront pas à joindre à la demande mais à tenir à disposition de l’administration.

Date de dépôt d'une demande de remboursement

La périodicité des demandes de remboursement est la suivante :

• pour les taxis : la demande est obligatoirement annuelle. Les premières demandes seront à déposer à la DGFiP à partir de 2026 pour les consommations de 2025 ;
• pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs : demandes mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

La demande de remboursement étant portée sur la déclaration de TVA, la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel.

Précision : une société au régime réel normal mensuel en TVA peut continuer à faire des demandes trimestrielles. Dès lors, si elle sollicite des remboursements à chaque trimestre, elle portera ses 4 demandes de remboursement sur 4 déclarations de TVA. La demande de remboursement trimestrielle peut être portée, au plus tôt, sur la déclaration de TVA du trimestre concerné.

La demande peut aussi être portée sur une déclaration de TVA ultérieure.

En cas de demande portant sur plusieurs trimestres, l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA portera le détail par trimestre.

Toutes les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 sont à déposer auprès de la DGDDI. Seules les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées à partir du 1er janvier 2025 seront à déposer auprès de la DGFiP.

Comment calculer le montant à demander en remboursement ?

Le montant à demander en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

• Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux transporteurs routiers :

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.

• Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux exploitants de taxis :

NB : Le tarif de remboursement régional résulte de la différence entre le tarif régional (indiqué aux articles L.312-35, L.312-39 et L.312-40 du CIBS) et le tarif réduit applicable (indiqué en MWH à l’article L.312-48 du CIBS et en HL dans l’arrêté du 13 décembre 2022).

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