Statut juridique de Carrefour et d’Intermarché : structures, immatriculations et responsabilités
Carrefour et Intermarché sont deux acteurs majeurs de la grande distribution française disposant chacun d'une organisation juridique et administrative complexe, marquée par des immatriculations, des établissements multiples et des formes juridiques variées.
Immatriculation, identification et registres officiels
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee) le 01/01/1956. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1956. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Immatriculée au RNE (INPI) le 31/05/1983. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 31/05/1983. Elle a été mise à jour le 27/05/2026.
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Informations d’identification et variables administratives
Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
20 à 49 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Rôle des sources publiques et mises à jour
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MAA, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA). Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
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Les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Mise à jour le 21/07/2026. Mise à jour le 24/07/2026.
Forme juridique, capital et données comptables
Date d’immatriculation. Date de début d’activité. Non renseigné. Nature de l’entreprise. Capital social. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Clôture de l’exercice comptable. Date de fin de la personne morale. Dirigeants - consulter la liste des dirigeants. Annonces et observations. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) - consulter les annonces.
Établissements et activités : exemple de répartition pour Carrefour
Carrefour dispose de très nombreux établissements dont les activités affichées varient entre hypermarchés (47.11F) et locations de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20B), ainsi que des activités des sièges sociaux (70.10Z) ou d’administration d'entreprises (74.1J).
| Référence | Activité (NAF) | Enseigne / Lieu | Date de situation | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 451 321 335 00023 | 70.10Z | CARREFOUR ZAE SAINT GUENAULT 1 RUE JEAN MERMOZ 91000 EVRY-COURCOURONNES (siège social) | 10/01/2006 | en activité |
| 451 321 335 00049 | 47.11F | CARREFOUR ZAC LA VALLEE SAINT LADRE 80000 AMIENS | 01/02/2006 | en activité |
| 451 321 335 00502 | 47.11F | CARREFOUR CENTRE COMMERCIAL ALMA 1 AVENUE DU CANADA 35200 RENNES | 01/02/2006 | fermé le 01/03/2022 |
| 451 321 335 00015 | 74.1J | ZONE INDUSTRIELLE ROUTE DE PARIS 14120 MONDEVILLE (ancien siège social) | 15/12/2003 | fermé le 10/01/2006 |
Exemples listés : CARREFOUR RUE DE BERNE 68110 ILLZACH (68.20B), CARREFOUR CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR AVENUE DE LA LIBERTE 59163 CONDE-SUR-L'ESCAUT (68.20B), CARREFOUR ZAC D’AULNOY LEZ VALENCIEN 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES (47.11F), CARREFOUR ZAC DE VENETTE 6 AVENUE DE L'EUROPE 60280 VENETTE (47.11F), CARREFOUR CENTRE CCIAL LA TOISON D'OR ROUTE DE LANGRES 21000 DIJON (68.20B), etc.
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Statut juridique d’enseigne, franchise et formats
Le choix du format (hypermarché, supermarché, supérette, enseigne de proximité) a des conséquences juridiques et contractuelles : en franchise, la Fédération Française de la Franchise (FFF) recense, en 2023, 211 réseaux dans l'alimentaire pour un total de 18 029 franchises et un chiffre d'affaires de 32,45 milliards d'euros.
L'ouverture d'un hypermarché, supermarché, ou d'une supérette en tant que franchise peut représenter une opportunité d'affaire remarquable pour les entrepreneurs visant à investir dans le secteur de la distribution alimentaire. Cependant, réussir dans ce type d'entreprise exige une planification méticuleuse, une compréhension des facteurs de rentabilité, et une connaissance aiguë des étapes indispensables pour mener à bien un tel projet.
Responsabilités, contentieux et régulation
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) - consulter les annonces.
En matière de concurrence et de contrôle des concentrations, l’Autorité a en revanche constaté que dans certaines zones la fusion ou l'acquisition aurait conféré à Intermarché des parts de marché très importantes et réduisait trop fortement le nombre d’enseignes présentes. Pour remédier à ces risques d’atteinte à la concurrence, Intermarché s’est engagé à céder cinq points de vente, dont deux hypermarchés aux enseignes Carrefour Market à Fleurance et Intermarché à Bergerac et trois supermarchés aux enseignes Carrefour Market à Mauléon et Céret et Champion à Vic Fezensac.
Des contentieux commerciaux peuvent affecter la responsabilité et la réputation des enseignes : Intermarché a payé une amende de 375 000 euros en juin 2018 pour une revente à perte, et a été condamné à une amende de 31,7 millions d'euros pour entente illicite dans le cadre du « Cartel du jambon » ; le ministère de l'économie et des finances a demandé une amende de 150 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives à l'encontre de fournisseurs.
Organisation historique et conséquences juridiques des évolutions
Carrefour est né d'une rencontre au sein du « Gagmi » (Groupement d'achats des grands magasins indépendants) entre Marcel Fournier et les frères Jacques et Denis Defforey. Le 15 juin 1963, Carrefour met en œuvre pour la première fois le concept d'hypermarché.
En 1999, Promodès et Carrefour annoncent leur fusion pour donner naissance au premier groupe européen et au deuxième groupe mondial de distribution après Walmart. À cette occasion, la famille de Paul-Louis Halley devient le premier actionnaire du groupe avec 13% et une rationalisation des enseignes est effectuée. De nombreuses opérations de cession et d'acquisition ont suivi, modifiant la structure et la gouvernance du groupe, avec des conséquences juridiques et statutaires (rémunération des actionnaires, gouvernance, cessions d'actifs, rapprochements).
Spécificités d’Intermarché : origine, groupement et responsabilité collective
Intermarché est une enseigne française de grande distribution du Groupement Mousquetaires fondée le 15 septembre 1969. L'origine d'Intermarché est liée à la collaboration entre son fondateur, l'entrepreneur breton Jean-Pierre Le Roch, et la coopérative de grande distribution E.Leclerc dont il était adhérent jusqu'à devenir le bras droit d'Édouard Leclerc.
En 1974, Intermarché innove en créant sa première usine agroalimentaire, la Société Alimentaire de Guidel (SAG), en Bretagne. Cette usine produit de la viande surgelée et Intermarché peut ainsi proposer ses propres produits de façon indépendante. Top Budget est la marque premier prix d'Intermarché. L'ensemble des Marques de distributeur (MDD) d'Intermarché est réunie sous un même nom, la Sélection des Mousquetaires.
Intermarché a procédé à des acquisitions et des conversions d'enseignes (rachat du groupe Mestdagh, transformation de magasins Carrefour Market/Carrefour Express en Intermarché) et a conclu des accords sur les achats nationaux, avec des incidences juridiques sur les contrats commerciaux et la concurrence.
Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?
Comparaisons et enjeux juridiques dans la distribution
La comparaison internationale des entreprises de distribution est particulièrement complexe car les formes juridiques et la multiplicité des critères susceptibles d'être retenus nécessitent un important travail. Certaines entreprises ne sont pas cotées en bourse et ne publient pas leurs comptes. D'autres distributeurs de premier plan sont organisés sous la forme d'un réseau d'entreprises indépendantes (les magasins), ce qui rend la compilation des indicateurs complexe.
La question des indicateurs retenus peut se poser. Il faut additionner le chiffre d'affaires de centaines de magasins très divers, avec des cadres juridiques et comptables très variables. De plus certains magasins de l'enseigne peuvent refuser de fournir ces informations.
Labels, conventions collectives et obligations sociales
Convention(s) collective(s) - IDCC 2216. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution).
Labels et certificats - Alim'Confiance. Cette structure dispose de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance).
Indicateurs d'effectif et gouvernance
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements. La donnée d'effectif (20 à 49 salariés, en 2023) est un élément public utile pour caractériser la taille juridique et administrative d'une unité légale.
En conclusion, le statut juridique de Carrefour et d'Intermarché se lit à travers des registres publics (RNE, Sirene, INPI), des immatriculations multiples d'établissements, des formes juridiques adaptées à leurs stratégies (propriété directe, franchise, location-gérance), des engagements issus des autorités de concurrence et des obligations sociales et fiscales encadrées par les conventions collectives et certificats sanitaires.
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