Comment devenir auto-entrepreneur et obtenir la carte de commerçant ambulant
Exercer une activité artisanale non-sédentaire nécessite une autorisation officielle sous la forme d’une carte ambulant. La carte de commerçant ou d’artisan ambulant est donc un document essentiel pour exercer légalement hors de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.
À quoi sert la carte ambulant ?
La carte ambulant est un document indispensable pour exercer une activité non-sédentaire en France. Elle permet aux artisans de vendre leurs produits ou services sur les marchés, halles, ou sur la voie publique. Sans cette carte, l'exercice de l'activité ambulante est interdit. En plus de garantir une activité en toute légalité, elle facilite les contrôles administratifs en attestant de votre statut de commerçant ambulant. La carte ambulant est un document officiel qui peut être délivré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) la plus proche de chez vous.
Qui doit posséder une carte ambulant ?
Toute personne souhaitant exercer une activité ambulante en dehors de sa commune de domiciliation doit détenir une carte professionnelle de commerçant ambulant. Elle concerne aussi bien les entrepreneurs individuels que les sociétés exerçant ce type d'activité. Cette carte ambulante est obligatoire pour :
- Les commerçants et artisans vendant des produits ou proposant des services en dehors de leur local habituel.
- Les professionnels souhaitant vendre sur les marchés, halles et voies publiques.
À noter que si vous exercez exclusivement dans votre commune de domiciliation, cette carte n’est pas requise. Cependant, dès que vous souhaitez étendre votre activité en dehors de votre localité, vous devez obligatoirement en faire la demande.
Qui est dispensé de la carte ?
Certains professionnels sont dispensés de détenir une carte de commerçant ambulant pour pouvoir exercer leur activité. Se déplacent au domicile des clients pour réaliser des tournées de vente ou des prestations de service dans une ou plusieurs communes à partir de leur établissement fixe (service de réparation à domicile, livraison de pain ou de produits d’épicerie dans les zones rurales, etc.). Ont un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert).
Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France
Est-il possible de se lancer en auto-entreprise ?
La réponse est oui. Néanmoins, vous devrez obtenir des autorisations spécifiques et respecter la réglementation en vigueur, notamment concernant votre carte d'ambulant. L’activité de commerçant ambulant est possible en auto-entreprise.
Selon la loi, sont soumises au statut de commerçant ambulant les entreprises qui exercent leur activité sur la voie publique dans le cadre de marchés, foires ou fêtes, ou dans la rue ou au bord d’une route, mais aussi par démarchage dans les lieux privés. L’activité de marchand ambulant est autorisée pour les commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM).
Vous serez donc considéré comme commerçant ambulant si vous vendez par exemple : des bijoux sur les foires et salons, de la street-food dans un food truck sur une place de village, des vêtements sur les marchés hebdomadaires. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme commerçant ambulant dans les cas suivants : Vous effectuez des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe et ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de votre local ou dans les communes limitrophes; Vous êtes exploitant-taxi; Vous êtes vendeur-colporteur de presse; Vous êtes agent commercial, agent d’assurance ou vendeur à domicile indépendant (VDI).
Où demander la carte et quel CFE contacter ?
Le processus d’obtention se fait auprès du CFE approprié : soit la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans, soit la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants. Vous devez demander cette carte d’ambulant auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre secteur (CCI pour les commerçants et CMA pour les artisans). Notez que votre CFE est déterminé selon votre adresse personnelle et non celle de votre local commercial, si vous en avez un.
Pour exercer sur les marchés en dehors de votre commune de résidence, la demande de la carte ambulant doit être effectuée auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de votre région. En Nouvelle-Aquitaine, la CMA propose un accompagnement personnalisé pour faciliter vos démarches. La CMA Nouvelle-Aquitaine vous accompagne dans vos démarches administratives, y compris l’obtention et le renouvellement de votre carte ambulant.
Lire aussi: Analyse du Financement Conforama
Comment obtenir la carte d’artisan ou de commerçant ambulant ?
Pour obtenir votre carte, vous devez envoyer un dossier contenant :
- le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante;
- 2 photos d'identité identiques et récentes;
- un justificatif d'identité (copie de carte nationale d'identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour);
- la désignation de l'activité ambulante envisagée;
- un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer ou assurance habitation);
- une copie du certificat d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE);
- la preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français;
- un chèque de 30 €.
En cas de première demande, pensez à bien cocher « demande initiale » sur le formulaire. La demande de carte de commerçant ambulant se fait via le formulaire Cerfa n° 14 022*02 : déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Immatriculation préalable
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, votre société doit obligatoirement être immatriculée, c’est-à-dire inscrite sur le registre national des entreprises. immatriculer la société auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI. L’activité de commerce sur les marchés, dans les foires, ou directement sur la voie publique est qualifiée de “commerce ambulant” ou “non sédentaire”.
Durée, coût et renouvellement
Le coût de la carte ambulant est fixé à 30 €, que ce soit pour une première demande, une modification ou un renouvellement. Ce tarif est réglementé et applicable uniformément sur l'ensemble du territoire français. La carte de commerçant ambulant est valable pour une durée de 4 ans. Il est essentiel de procéder à son renouvellement avant son expiration pour continuer à exercer votre activité en toute légalité.
La procédure de renouvellement est similaire à celle de la demande initiale. Valable 4 ans, la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante est renouvelable. Néanmoins, le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant ne se fait pas automatiquement. La procédure de renouvellement de carte de commerçant ambulant en ligne ou non, est la même que pour la demande initiale. La différence réside dans le délai d’obtention de la nouvelle carte. Effectivement, au lieu d’un mois, il est en moyenne de 15 jours.
Lire aussi: Location de Voiture : Rachat de Franchise
Il faut fournir les mêmes éléments que pour la première demande et joindre l'ancienne carte à son dossier. Vous avez deux mois après la date d’expiration de la carte pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Pour un renouvellement en douceur, commencez les démarches deux mois avant l’expiration. En général, la nouvelle carte vous parviendra sous 15 jours. Comptez une quinzaine de jours pour la recevoir.
Autorisations complémentaires pour occuper l'espace public
Si l’objectif est de vendre sur une foire, un marché ou dans une halle, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) est nécessaire. À demander auprès de la mairie concernée, elle peut être soit annuelle (emplacement fixe) soit journalière (place variable). Occuper l’espace public va au-delà de la simple carte de commerçant. En fonction de l’espace visé, d’autres autorisations sont nécessaires. Par exemple, pour une terrasse de café sur le trottoir ou un étalage devant un magasin, il faut un permis de stationnement. Tandis qu’un kiosque permanent nécessitera une permission de voirie.
Vous êtes auto-entrepreneur ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ? Pour vendre sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation administrative. Pour un emplacement sur un marché, il faut s’adresser à la mairie. Dans le cas d’une foire, il faut se tourner vers l’organisateur. Vous devez en général monter un dossier et vous acquitter d’un droit de place.
Assurances et obligations sanitaires
Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’intempéries provoquant des dégâts ou encore d’une personne se blessant avec votre parasol par exemple, il est indispensable d’être bien couvert pour exercer en commerçant ambulant. Une responsabilité civile professionnelle: Votre RC Pro est très importante. En effet, elle vous couvre si l’un de vos clients se blesse à cause de votre équipement ou rencontre un problème avec l’un de vos produits, par exemple un problème de santé suite à la consommation d’un produit que vous lui avez vendu).
Il existe sur le marché de nombreuses offres à destination des auto-entreprises. Faire une simulation peut vous aider à faire le meilleur choix en fonction de vos besoins. Vous pouvez notamment accéder au simulateur gratuit de notre partenaire Stello. Une assurance multirisque vous couvre en cas de perte de votre matériel ou stock. Elle prendra en compte par exemple les actes de vandalisme, les vols, les intempéries ayant provoqué de la perte…
Une assurance auto professionnelle: Si vous vous déplacez régulièrement avec votre marchandise, il peut être intéressant d’opter pour une assurance auto professionnelle. En effet, celle-ci prendra en charge les dégâts causés à votre véhicule en cas d’accident, mais vous indemnisera également pour la perte de stock occasionnée. Une assurance auto professionnelle a un coût nettement plus élevé qu’une assurance personnelle. Comme tout commerçant, un commerçant ambulant a l’obligation d’afficher ses prix : « Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente : il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. » (Source : economie.gouv)
Hygiène et information produits
Dans le cadre de la vente de produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation. Il en va de même pour la présence d’allergènes, qui doit être communiquée clairement par un affichage sur ou à proximité du produit. Vous êtes également tenu au respect de la chaîne du froid par l’utilisation d’un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérées ou de conteneurs isothermes. Si vous décidez d’ouvrir un food truck, vérifiez avant toute chose que le camion répond aux normes d’hygiène car, comme n’importe quel établissement de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être soumis à un contrôle sanitaire.
Enfin, même sur les marchés, il est strictement interdit de donner ou de vendre des sacs plastique à usage unique dont l’épaisseur est inférieure à 50 microns. Il ne s’agit là que de certaines mesures applicables, mais, selon votre secteur, il sera indispensable de bien vous renseigner avant de débuter votre activité pour vous assurer d’être dans les règles !
Informations pratiques et conseils
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Sur la carte de commerçant ambulant, figurent les informations suivantes : Votre numéro SIREN; La raison sociale de l'entreprise (c’est-à-dire votre nom et votre prénom); L’adresse de votre siège social; La nature de votre activité d’auto-entrepreneur; L’identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte (CCI ou CMA); Sa date de délivrance; Sa date d’expiration; Le numéro d’ordre.
Il est primordial de s’informer et de se conformer aux règlements en vigueur pour garantir le bon fonctionnement de votre activité ambulante. Les règlementations peuvent évoluer avec le temps. Veillez à consulter régulièrement les mises à jour législatives et les notifications de votre CFE. Même avec une préparation minutieuse, des refus peuvent survenir. Il est essentiel d’analyser la raison derrière ce refus. Peut-être s’agit-il d’un simple oubli ou d’une erreur dans les documents fournis. Il existe de nombreuses associations de commerçants ambulants. Si vous êtes confronté à des situations complexes ou que vous avez des doutes, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique spécialisé dans le commerce ambulant.
Les documents obligatoires : Vendre sur les marchés (Comment les obtenir)
Outils pratiques pour vendre
Bon à savoir: Il peut être utile de vous munir d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE) afin d’accepter les paiements par carte bancaire. SumUp par exemple propose un TPE 100% autonome qui vous permettra de ne pas être dépendant d’une connection wifi. Leur solution se connecte en bluetooth à un téléphone ou à une tablette et permet de réaliser plus de 1000 transactions sans avoir besoin de le recharger. Grâce au Portail Auto-Entrepreneur, vous bénéficiez de 50% de réduction sur le modèle Solo !
Accompagnement et services
La CMA Nouvelle-Aquitaine vous accompagne dans vos démarches administratives, y compris l’obtention et le renouvellement de votre carte ambulant. En faisant appel à nos services, vous bénéficiez : d'un accompagnement personnalisé pour constituer votre dossier; d'un gain de temps grâce à des procédures simplifiées; d'une expertise locale pour répondre à toutes vos questions spécifiques. N'attendez plus pour donner un nouvel élan à votre activité. Commandez votre carte ambulant dès aujourd'hui avec la CMA Nouvelle-Aquitaine et rejoignez les nombreux artisans qui ont déjà fait le choix de la mobilité pour dynamiser leur entreprise.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour débuter en tant qu'auto-entrepreneur. Formé au management et au marketing digital, Malcom met sa plume au service d’une information claire, complète et qualitative à destination des micro-entrepreneurs. Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020.
balises: #Entrepreneur
