Carte Artisan Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches en France

Devenir artisan-commerçant nécessite de choisir un statut adapté, comme celui de la micro-entreprise. Il est tout à fait possible de vivre de son activité artisanale. Dès lors que vous proposez vos créations à la vente via une entreprise, même occasionnellement, vous êtes considéré comme un entrepreneur (statut artisan) aux yeux de la loi. Cet article détaille les conditions d'obtention de la carte artisan auto-entrepreneur, les avantages associés, ainsi que les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales et sociales.

Qu'est-ce que la Carte Artisan ?

Jusqu’en 2022, en tant qu’artisan en statut auto-entrepreneur (et sous certaines conditions), tu pouvais demander une carte professionnelle en quelques clics. Celle-ci donnait droit à plusieurs avantages.

Avantages de la Carte Artisan

Gage de qualité pour l’artisan: Cette carte atteste également, auprès des clients, du savoir-faire et de la compétence de l’artisan. Il s’agit donc d’une garantie de qualité.
Accès à des avantages: La carte permet également d’être tenu au courant des dernières informations et réglementations concernant son métier, tout en bénéficiant d’un accompagnement tout au long de la vie de son entreprise.

En effet, les démarches administratives relatives aux entreprises ne transitent désormais plus par les CMA (Chambres des Métiers et de l’Artisanat). À l’heure actuelle, les organismes n’ont pas encore trouvé de solution pour assurer la remise des cartes professionnelles aux artisans. Une situation qui pourrait toutefois évoluer dans les prochains mois.

Conditions d'Obtention de la Carte Artisan

Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur :

Pour les Français

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Pour les Européens

Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.

Profession réglementée

Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

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Profession non réglementée

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Pour les Étrangers

Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Formalités d'Immatriculation au RNE

L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.

À savoir : Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite.

Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les artisans souhaitant créer leur entreprise doivent s’adresser au nouveau guichet unique, géré par l’Inpi, qui remplace les CFE (centres de formalités des entreprises). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Obligations et Particularités du Statut Auto-Entrepreneur Artisan

Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social. Même avec un statut simplifié comme celui de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), il est indispensable de prévoir une trésorerie. En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de tenir un suivi simplifié des affaires de vote micro-entreprise : factures, déclarations de revenus professionnels au régime des bénéfices industriels et commerciaux (régime BIC), gestion de la TVA à partir d'un certain seuil du chiffre d'affaires.

En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) artisan, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Avec le barème progressif, vous bénéficiez d'un abattement forfaire de 50 % pour les prestations de services et de 71 % pour les ventes de marchandises sur votre chiffre d'affaires. Avec le versement libératoire de l'impôt, vous vous acquittez du paiement de vos impôts à chaque déclaration de votre chiffre d'affaires (qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle).

Si vous cumulez une activité artisanale et commerciale (ex. Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs :

Activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	12,3%
Prestations de services artisanales et commerciales	21,2%
Professions libérales	21,2%

Taxe pour Frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Carte de Commerçant Ambulant

Si vous êtes commerçant ou artisan ambulant, vous êtes en principe concerné par l’obligation de détenir une carte vous autorisant à exercer votre activité. Il existe toutefois des exceptions dans des situations bien précises. Nous faisons le point sur la réglementation et les démarches nécessaires en micro-entreprise.

La carte de commerçant ou artisan ambulant (ou non sédentaire) est un document autorisant un professionnel (auto-entrepreneur ou non) à exercer son activité de vente de produits ou de services dans différents endroits en dehors de sa commune de domiciliation. La carte de commerce ambulant ne doit donc pas être confondue avec le permis de stationnement sur le domaine public. Si par exemple, vous décidez d’établir un food truck uniquement sur la commune de votre micro-entreprise, seul le permis de stationnement sera obligatoire. En revanche, si vous souhaitez faire vos ventes dans d’autres villes, vous devrez également être titulaire de la carte d’ambulant.

Celle-ci est également à différencier du livret spécial de circulation que doit détenir toute personne n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui exerce une activité ambulante. Attention, avoir un livret spécial de circulation ne vous libère pas de l’obligation d’avoir la carte de commerçant ambulant.

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site web du service public Entreprendre.Service-Public.fr pour savoir si vous êtes dans l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant. Les commerçants ambulants doivent également obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) lorsqu'ils occupent une partie du trottoir ou une route destinée aux piétons.

Seul le chef d’entreprise est tenu de présenter cette carte en cas de contrôle. Cela signifie donc que le conjoint collaborateur, l’associé ou le salarié (dans le cas où vous n’êtes pas micro-entrepreneur) ne sont pas soumis à l’obligation de détenir ce document. Ils devront simplement présenter une copie certifiée conforme à celle du dirigeant ainsi qu’une pièce justifiant de leur identité.

Parmi les autres personnes dispensées de posséder cette autorisation, on trouvera :

Les colporteurs de presse
Les chauffeurs de taxis
Les transporteurs de marchandises
Les vendeurs à domicile indépendants et représentants (VRP)
Les agents commerciaux, les agents d’assurance et les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers
Les commerçants sédentaires effectuant des tournées de vente à titre occasionnel (un boulanger livrant son pain en zone rurale par exemple) à bord de leur véhicule, à partir d'un établissement fixe et hors des marchés.

Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 € et est valable pour 4 ans.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Dans le cas d’une demande initiale de carte d’ambulant, vous devrez fournir :

Le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
2 photos d'identité identiques et récentes
Un justificatif d'identité (copie de carte nationale d'identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel qu'une carte de séjour temporaire ou une carte de résident)
La désignation de l'activité ambulante envisagée
Un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer ou assurance habitation)
Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
La preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
Un chèque de 30 €

Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez votre carte dans un délai d’un mois. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Le saviez-vous ? Vous souhaitez débuter votre activité sans attendre ? Sachez qu’un certificat provisoire peut vous être délivré pour une durée d’un mois, en attendant l'obtention de la carte définitive. Vous devez alors en faire la demande auprès de votre CFE.

Renouvellement de la carte de commerce ambulant

La carte de commerçant ou artisan ambulant est valable pour une durée de 4 ans. Son renouvellement n’est pas automatique. Soyez prévoyant car un délai de 15 jours est en moyenne nécessaire pour obtenir votre nouvelle carte. Vous avez la possibilité de demander une carte provisoire pendant le délai d’attente. Il faudra, pour cela, rendre votre ancienne carte. Vous devrez fournir les mêmes éléments que pour votre première demande et joindre votre ancienne carte à votre dossier. Vous avez deux mois après la date d’expiration de la carte pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Les délais d’obtention seront alors plus longs.

Le saviez-vous ? La carte de commerçant ambulant est un document qui comporte de nombreuses mentions pour permettre l'identification de votre entreprise : numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège social, désignation de l’activité, organisme qui a délivré la carte, date de délivrance et d’expiration, numéro d’ordre.

Pour vous accompagner dans vos formalités administratives et simplifier la gestion de votre micro-entreprise, n'hésitez pas à faire appel aux services du Portail Auto-Entrepreneur.

Micro entreprise artisan - Le guide complet

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