Le Financement des ESAT par les Conseils Départementaux en France

Le 27 septembre 2023, le Gouvernement a publié le PLFSS 2024, qui comprend un certain nombre d'actions ayant un impact sur le secteur médico-social, notamment le secteur du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, l’objectif est de parvenir à la construction d’une convention collective unique dans le champ de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social (BASS). L'annonce d'une progression de l’ONDAM de 3,2 % en 2024 est également à noter.

Conformément aux annonces de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023, le cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une activité professionnelle est facilité, notamment pour ceux qui reprennent une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps (+ 13 M€). Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge les réformes structurelles engagées, notamment dans le champ de la politique de l’emploi avec la création de France Travail et la réforme de l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

#LaREF20 | L’insertion professionnelle des personnes handicapées en temps de crise

Les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) sont des acteurs essentiels de l'inclusion des personnes handicapées en France. Ils offrent un cadre de travail adapté aux personnes dont le handicap ne permet pas de travailler en milieu ordinaire, favorisant ainsi leur épanouissement personnel et leur insertion sociale.

Cependant, les ESAT font face à de nombreux enjeux, notamment en matière de financement. Traditionnellement financés par les conseils départementaux, ces établissements connaissent des difficultés croissantes pour assurer leur équilibre budgétaire et répondre aux besoins des personnes qu'ils accueillent.

Les Défis Rencontrés par les ESAT

Plusieurs facteurs contribuent aux difficultés financières des ESAT :

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Évolution des besoins : Les ESAT accueillent de plus en plus de personnes présentant des handicaps complexes, notamment des troubles psychiques, ce qui nécessite l'adaptation de leur modèle de prise en charge.
Contraintes budgétaires : Les conseils départementaux, confrontés à des difficultés financières, ont tendance à limiter leurs financements aux ESAT, ce qui entraîne une baisse de leur financement réel.
Concurrence : Les ESAT doivent faire face à la concurrence d'entreprises classiques, qui peuvent proposer des prestations similaires à des prix plus compétitifs, rendant difficile l'équilibre de leur budget commercial.
Normes de sécurité : Les ESAT doivent se conformer à des normes de sécurité de plus en plus strictes, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

L'Accompagnement dans l'Emploi des Personnes en Situation de Handicap

Le développement de l'emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l'insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Il s'agit d'un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré en milieu ordinaire. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail - ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT -, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l'emploi pour s'insérer durablement dans le marché du travail.

Le dispositif d’emploi accompagné a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il permet l’accompagnement vers et dans l’emploi ordinaire des travailleurs reconnus handicapés au moyen d’un dispositif qui combine un accompagnement médico-social et un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. L’objectif est d’offrir, tant aux personnes handicapées qu’à leurs employeurs, un soutien souple et adapté à leurs besoins. Ce soutien existe tout au long du parcours professionnel et les travailleurs handicapés y sont orientés sur prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément de la décision d’orientation en milieu ordinaire de travail.

Chiffres Clés de l'Emploi Accompagné

Voici quelques chiffres clés sur l'emploi accompagné :

Indicateur	Données
Jeunes (moins de 35 ans)	58%
Troubles psychiques, déficiences intellectuelles, etc.	88%
Personnes sans emploi ayant trouvé un emploi	58%
CDI et CDD	52% CDI et 23% CDD

Pour 2023, les crédits du P157 ont été majorés de 7,5 M€ pour maintenir la montée en charge des plateformes départementales d’emploi accompagné, soit 22,4 M€ sur le seul programme 157. Les crédits du plan de relance, qui avaient initialement vocation à accompagner la montée en charge du dispositif, ont donc été pérennisés.

Pour 2023, les contributions du FIPHFP et de l’AGEFIPH, qui ont doublé en moins de trois ans, seront au moins égales à leur niveau de 2022 (soit 11 M€), toute augmentation étant soumise au vote de leurs organe délibérant conformément à la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné liant les deux fonds et l’État et signée le 21 mars 2017. Les crédits mobilisables sur le dispositif s’élèveront donc, tous financeurs confondus, à plus de 33 M€, ce qui représente plus qu’un doublement par rapport à la LFI 2020.

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Les Centres Régionaux d’Études, d’Actions et d’Informations en Faveur des Personnes en Situation de Vulnérabilité - CREAI

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DREETS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

Les CREAI interviennent aujourd’hui dans chacune des régions, dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leur activité, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, et de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 700 000 € en 2023, soit une enveloppe identique à 2022. Comme les années précédentes, cette enveloppe sera complétée par des crédits versés par la CNSA (940 000 € en 2022).

Cet article a mis en évidence les défis auxquels sont confrontés les ESAT en matière de financement, ainsi que les initiatives mises en place pour favoriser l'emploi accompagné et soutenir les personnes en situation de vulnérabilité. Il est essentiel que les pouvoirs publics et les acteurs du secteur médico-social se mobilisent pour garantir un accompagnement de qualité aux personnes handicapées et favoriser leur inclusion sociale et professionnelle.

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