Définition et Réglementation Européenne des PME

Une entreprise doit obligatoirement répondre au statut de PME - petite et moyenne entreprise - dit « au sens européen du terme » afin de pouvoir bénéficier de certaines aides à l’innovation telles que le Crédit d’Impôt Innovation. Néanmoins, ces deux conditions ne suffisent pas pour s’assurer de répondre totalement à la définition d’une PME au sens européen du terme.

Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent.

Comment tenir compte de l'actionnariat de la société ?

On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :

• Entreprise autonome
• Entreprise partenaire
• Entreprise liée

Qu'est-ce qu'une entreprise autonome ?

C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre. Une société dite « autonome » est la catégorie la plus courante pour une PME au sens communautaire. Son mode de calcul comprend le chiffre d’affaires, le total de bilan et l’effectif de la société. Pour ce statut, la société est totalement indépendante ou possède plusieurs partenariats sous conditions que chacun n’excède pas un total de 25 % de l’actionnariat.

Qu'est-ce qu'une entreprise partenaire ?

C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%. Une société dite « partenaire » est quant à elle détenue entre 25 et 50 % par une ou plusieurs sociétés tierces. Annuellement, elle doit respecter le seuil d’effectifs fixé à 250 salariés, et réaliser 50 millions de CA ou 43 millions de total de bilan sans quoi la société n’est plus considérée comme PME au sens européen du terme.

Lire aussi: Effectif CVAE : Comprendre et calculer

Qu'est-ce qu'une entreprise liée ?

Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés. Une société dite « liée » est une entreprise détenue par une seule autre à plus de 50 %. Dans ce type de cas, le mode de calcul prend en compte ce facteur et cumule le chiffre d’affaires et le total de bilan des deux sociétés liées. Ce cas de figure, en fonction du résultat, peut rendre inéligible une société aux critères requis de la PME au sens communautaire.

Seuils financiers et effectifs

Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. Avoir un chiffre d’affaires total de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros.

En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise peut également perdre le statut si elle dépasse ces seuils dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition.

Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.

Prenons l'exemple suivant : Courant 2019, un grand groupe a dépassé le seuil des 25% de détention du capital de cette PME pour le porter à 30% mais n’a aucun pouvoir de décision en tant qu’actionnaire minoritaire. La perte du statut PME est effective pour le deuxième exercice comptable consécutif pour lequel les seuils sont dépassés, qu’il s’agisse d’un dépassement des seuils consécutif à une croissance organique ou consécutif à un rachat ou une prise de contrôle par un groupe.

Lire aussi: Rôle de l'entrepreneur innovateur

Lire aussi: Définition effectif moyen

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