Carte de Séjour Entrepreneur/Profession Libérale en France: Conditions et Procédures

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale. La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est prévue à l’article L313-10 3° du CESEDA et permet de résider en France pour une période d’un an. Elle peut par la suite être renouvelée pour plusieurs années.

Il est important de noter que la demande de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale doit être réalisée soit au consulat de France soit en Préfecture. Toutefois contrairement à celle prévoyant la délivrance d’une carte de séjour en qualité de « salarié », elle ne peut pas être obtenue directement en France par une personne en situation irrégulière. J’ajouterais également que la carte de séjour carte de séjour entrepreneur/profession libérale n’existe pas dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’accord prévoit à l’article 7 a un certificat de résidence algérien d’une validité d’un an mais les conditions d’octroi sont différences de celles prévues par l’article L313-10 3° du CESEDA. Ce certificat ne porte pas non plus la mention entrepreneur/profession libérale mais visiteur.

De part sa formulation relativement vaste, il semblerait que pour obtenir une carte de séjour entrepreneur/profession libérale un étranger doit juste déposer une demande à la préfecture avec une idée de son projet (ou plus concrètement de la société qu’il compte créé ou rejoindre). En réalité, cette carte est loin d’être facile d’accès car si les critères de l’article sont peu précis, la partie réglementaire du CESEDA ainsi que les arrêtés qui ont été pris à la suite de la loi du 7 mars 2016 précisent l’ensemble des pièces nécessaires.

Titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale "

Conditions d'obtention

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle. Votre activité doit être économiquement viable et doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Pour obtenir une carte de séjour entrepreneur/profession libérale, l’étranger peut décider de créer sa propre société. J’utilise le terme société de manière générique car il n’est pas exigé que l’activité soit exercée sous le régime juridique d’une société, l’étranger peut également agir sous son nom propre notamment en tant qu’auto-entrepreneur. Il peut aussi rejoindre une société qui existe déjà comme associé de la structure.

Le caractère économiquement viable de l’entreprise sera au cœur même de la procédure d’accession à la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Par cette formule, il faut entendre que l’entreprise doit justifier disposer de suffisamment d’activité pour que son bénéfice permette à l’étranger de vivre de manière normale. En cas de création, il est évidement plus difficile de justifier du caractère économiquement viable de l’activité puisque celle-ci n’existe pas encore. Pourtant, il faudra justifier que celle-ci fonctionnera correctement et réalisera des bénéfices. Les refus de délivrance de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale pour défaut de projet économique viable restent relativement rares. Mais il est évident qu’il ne suffira pas d’expliquer que l’on souhaite créer une société pour obtenir le titre de séjour.

Par contre lorsqu’un étranger va rejoindre une entreprise qui existe déjà, c’est cette dernière qui devra justifier du caractère économiquement viable de son activité. Évidemment, si l’entreprise existe déjà c’est une première preuve de sa stabilité économique mais cela ne sera pas suffisant. Il est donc impératif avant de demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale de connaître le type d’activité économique envisagée en France et surtout les ressources possibles que l’on peut en dégager.

Il est impératif que le demandeur dispose des ressources financières nécessaires pour soutenir son entreprise pendant la période initiale. En plus de financer l’entreprise, le demandeur doit être en mesure de subvenir à ses propres besoins financiers pendant la phase de démarrage. Le demandeur doit présenter un projet solide et viable, démontrant sa capacité à contribuer au développement économique du pays.

Solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France. Toutefois, les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel. Le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers. Pour les citoyens originaires d’un pays autre que ceux cités précédemment, ils doivent impérativement détenir un titre de séjour en cours de validité compatible avec la création d’une micro-entreprise.

Pour exercer une activité réglementée, comme le métier d’avocat, la détention d’un titre de séjour n’est pas la seule condition à satisfaire. Rien n’est perdu si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne lui autorise pas la création de sa micro-entreprise. La première option pour créer une auto-entreprise consiste à demander l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ». Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an.

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Par ailleurs, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur et créer une entreprise individuelle pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, le ressortissant étranger doit démontrer la viabilité de son projet. L’entrepreneur étranger peut également opter pour la reprise d’un fonds de commerce.

Les familles qui accompagnent les créateurs d’entreprise étrangers ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée. Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France.

Un enfant autorisé à entrer en France dans le cadre du regroupement familial avant sa majorité profite d’un tarif minoré pour l’obtention d’un titre de séjour dans l’année de ses 18 ans. Dès lors qu’il a résidé 5 ans sur le territoire français avec une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », un auto-entrepreneur qui souhaite rester en France peut solliciter l’obtention d’une carte de résident. Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence.

S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut. S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France.

Documents à fournir

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture. Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer. Le demandeur doit rassembler et soumettre un dossier complet aux autorités compétentes.

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Selon votre situation, vous devez également fournir les documents suivants :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :

Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :

En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds

Si vous avez créé une société :

En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel

Pour continuer l'activité créée :

Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante :

Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

Activité libérale

Création d'une activité libérale :

Justificatif d'immatriculation Urssaf
Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère

Poursuite d'une activité libérale :

Justificatif de la poursuite d'activité
Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Procédure de demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Une fois le dossier soumis, les autorités compétentes examinent attentivement chaque document pour évaluer la crédibilité du projet entrepreneurial. Dans certains cas, une entrevue peut être organisée avec le demandeur pour discuter plus en détail de son projet entrepreneurial et évaluer sa crédibilité. En suivant scrupuleusement cette procédure de demande, les entrepreneurs étrangers peuvent accroître leurs chances de succès dans l’obtention d’une carte de séjour entrepreneur en France.

Coût

Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre. Par conséquent, le coût pour une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale varie selon sa situation personnelle. Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente. Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros.

Durée de validité et renouvellement

La carte est valable 1 an. La carte de séjour entrepreneur/libéral a une durée de validité de 12 mois à l’issue de sa délivrance. La carte de séjour entrepreneur en France est habituellement valable pour une période initiale d’un an. Cependant, elle peut être renouvelée sous certaines conditions. Le processus de renouvellement doit être entamé plusieurs mois avant l’expiration de la carte en cours. Cela permet d’assurer une transition fluide et d’éviter tout problème lié au statut de résidence.

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans. Il est essentiel de respecter toutes les obligations légales et fiscales pendant la période de validité de la carte de séjour entrepreneur.

La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans.

Motifs de refus de renouvellement

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) si le dossier est incomplet.

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