TVA sur les Voitures en Europe : Taux et Réglementations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation appliqué dans tous les pays de l'Union Européenne (UE), mais son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et services concernés. En cas d'achat ou de vente dans un autre État membre de l'UE, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les États de l'Union européenne est dit "normal". Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.

La TVA sur les véhicules d’occasion dissocie les opérations internes, intracommunautaires et réalisées avec des pays tiers. L'Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu'y soient soumis, dans tous les États membres, l'ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. La TVA est due par le prestataire.

L'ensemble des États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.

Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services. Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer. Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.

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Il est important de noter que si vous achetez une auto d'occasion en France ou à l'étranger, vous vous interrogez peut-être : faut-il régler la TVA pour une voiture d'occasion ? En cas d'achat d'une voiture d'occasion à un particulier en France ou dans un pays de l'Union européenne, la TVA n'est jamais due. Si l'achat se fait auprès d'un concessionnaire, celui-ci calcule la taxe sur la marge réalisée.

À savoir : Le taux de TVA sur les véhicules d'occasion est le même que sur les véhicules neufs, soit le taux normal de 20%.

Opérations Effectuées par Différents Acteurs

Opérations Effectuées par un Non-Assujetti

Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d'occasion n'a pas à facturer de la TVA, même si l'acheteur est un concessionnaire. Il n'est pas fait de distinction selon la nature du véhicule (voiture de tourisme ou véhicule utilitaire).

Opérations Effectuées par un Assujetti

Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif. Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. Si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, cette cession ne sera pas imposée car la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'a pu être déduite à l'origine. C'est également le cas où un véhicule a été acquis auprès d'un particulier n'ayant pas à facturer de la TVA.

A contrario, les ventes de véhicules ayant donné lieu à déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées. C'est l'hypothèse, entre autre, des véhicules utilitaires.

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Opérations Effectuées par un Assujetti Revendeur

Les assujettis revendeurs achètent des véhicules en vue de les revendre (concessionnaires automobiles). Ils sont soumis à TVA même lorsqu'ils vendent des véhicules de tourisme. Dans la plupart des cas, la TVA s'applique sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Seul doit figurer sur la facture le fait que l'opération est soumise à la TVA sur marge (le montant de la taxe ne doit pas être mentionné).

Exemple : Un véhicule est acheté 2.000 € auprès d'un particulier et revendu 3.000 € TTC. L'assiette HT de l'imposition est de (3000 - 2000) x 0,833 = 833 euros. Le montant de la TVA sera de 833 x 20% = 166,6 euros.

Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés :

• Le calcul peut être réalisé pour chaque opération.
• Il est possible de procéder par globalisation. On calcule, chaque mois, une marge globale en effectuant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.

La TVA sur marge s'appliquera lorsque le véhicule n'a pas donné lieu à déduction, c'est-à-dire dans le cas où il a été acquis auprès :

• D'un non redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré lors de la cession du véhicule).
• D'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge par exemple ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base).

Si le véhicule a donné lieu à une déduction, la TVA sur marge ne sera pas applicable. Il en est ainsi lorsque les reventes portent sur des véhicules qui ont été importés, achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la TVA ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. On applique le régime de droit commun et la TVA sera assise sur le prix total.

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Le contribuable peut opter pour le régime général même si les opérations sont taxables sur la marge. Ces opérations sont alors taxables sur leur prix de vente total. L'option s'effectue sans formalisme particulier, opération par opération.

TVA et Opérations Intracommunautaires

Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Cet état de fait aura des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires. D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Livraisons Intracommunautaires

L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d'un assujetti. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sera exonéré de TVA. A contrario, il n'y a pas d'exonération si l'acquéreur est un non assujetti. L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge.

Exemple: Un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA. S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées.

Acquisitions Intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis. Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge. Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge.

Exemple : Un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique.

Location de Véhicules : TVA Applicable

Dans les relations internationales, la TVA applicable est en principe celle du lieu du preneur. Le prestataire envoie une facture HT et le preneur autoliquide la TVA au taux de son pays (article 259-1 et 283-2 du CGI). Il existe néanmoins plusieurs exceptions dictées par la volonté d’appliquer la TVA locale pour les prestations de service localisables. Les locations de moyen de transport sont notamment concernées.

L’article 259 A-1° du CGI distingue 2 situations :

• Location à court terme (ne dépassant pas 30 jours) : la TVA applicable est celle du pays de mise à disposition du véhicule.
• Location à long terme (plus de 30 jours) : la TVA applicable est celle du lieu du preneur (application du principe défini à l’article 259-1° du CGI).

Ces règles s’appliquent :

• Dans les relations entre la France et un autre État membre de l’Union européenne.
• Dans les relations entre la France et un autre État non membre de l’Union européenne.

Location à Court Terme

Les locations à court terme sont taxables dans le pays de mise à disposition du véhicule. Une location à court terme est une location dont la durée n’excède pas 30 jours dans le cas général et 90 jours pour les locations de moyen de transport maritime.

Exemple 1 : Un directeur commercial loue en Lettonie un véhicule utilitaire pour 20 jours pour réaliser des déplacements en Lettonie et en Estonie. La location est d’une durée inférieure à 30 jours, il s’agit donc d’une location à court terme. On applique le principe du lieu de mise à disposition du véhicule. La facture sera donc soumise au taux de TVA en vigueur en Lettonie.

Pour récupérer la TVA, il faudra :

• Soit s’identifier à la TVA en Lettonie pour récupérer la TVA, en y déposant une déclaration de TVA. Cette situation s’avère complexe, car il faut maîtriser la législation locale.
• Soit réaliser une demande de remboursement 8edirective sur le site impots.gouv.fr en utilisant le menu « remboursement de TVA étrangère ». Cette opération peut être effectuée jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’opération. Elle nécessite de joindre cette facture de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Location à Long Terme

En cas de location à long terme d’un moyen de transport, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 30 jours (ou 90 jours pour un moyen de transport maritime), on applique la TVA du lieu du preneur. La facture est dans ce cas non soumise à TVA par le prestataire et le preneur autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.

Exemple 2 : Nous reprenons l’exemple 1, mais cette fois-ci la location est pour une durée de 50 jours. Le prix facturé est de 2.000 € HT. La durée excédant 30 jours, la facture ne mentionnera aucune TVA. Le preneur français va autoliquider la TVA à 20%.

Exemple 3 : Nous reprenons l’exemple 2, mais cette fois-ci la location concerne un véhicule de tourisme pour une durée de 50 jours, toujours pour un montant de 2.000 € HT. Pour rappel, en France, la TVA est non récupérable sur l’entretien, l’acquisition et la location de véhicule de tourisme. La location à long terme constitue une opération imposable à la TVA en France, mais l’autoliquidation ne sera que partielle. La TVA sera bien collectée, mais ne pourra être déduite.

Récupération de la TVA sur les Véhicules de Société

Vous êtes une société et vous venez d’acheter un véhicule ? La TVA payée pour un véhicule de société est intégralement récupérable. Toutefois, afin de pouvoir récupérer la TVA automobile, vous devez acheter un véhicule utilitaire ou utilitaire léger. D’une manière générale, l’achat d’une voiture particulière n’ouvre pas droit à la récupération de TVA. C’est-à-dire que vous devez payer le prix TTC de la voiture sans pouvoir déduire la TVA du montant de TVA global dont vous êtes redevable. Il existe cependant certaines exceptions qui concerne les auto-écoles, les sociétés de transport de personnes (taxis, ambulance, etc.) ou de location automobile.

Votre entreprise a eu recours à la location de véhicule ? Vous vous demandez si on peut récupérer la TVA sur la location de voiture courte durée ? Vous êtes plutôt sur le point de recourir à un tel service, et vous vous demandez quel est le taux sur la location de voiture professionnelle courte durée ou longue durée ? Si le taux de TVA est toujours identique, le type de véhicule et le secteur d’activité de l’entreprise vont déterminer si la TVA est récupérable.

Pour savoir avec certitude si une location de véhicule en France est de type utilitaire ou voiture particulière, il faut inspecter le repère J3 de la carte grise. Si la mention VP est indiquée, vous ne pouvez pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée.

En général, non, la TVA d’une location de voiture à court terme ou à long terme n’est pas récupérable. Il y a cependant des exceptions pour des secteurs d’activité précis. Il faut bien entendu vous assurer que le nom de la société et le numéro d’identification de TVA sont bien inscrits sur votre facture de location de voiture. Aussi, les montants TTC, TVA et HT doivent clairement apparaître. Le type de véhicule doit être mentionné.

TVA sur les Voitures Neuves Achetées dans l’Union Européenne

Pour commencer, il faut savoir que fiscalement parlant, un véhicule est considéré comme neuf, s’il a moins de 6 mois ou s’il a parcouru moins de 6 000 km. Si vous achetez un tel véhicule à l’étranger, vous devez obligatoirement payer la TVA en France. C’est pour cela que nous vous conseillons d’acheter votre véhicule hors taxes à l’étranger. Dans le cas contraire (achat TTC), vous pouvez bien sûr demander le remboursement de la TVA étrangère après acquittement de la TVA automobile française.

TVA sur les Voitures d’Occasion Importées d’un Autre Pays Européen

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans l’Union Européenne, l’application de la TVA dépend de la situation de votre vendeur. En effet, si vous achetez dans une concession ou un garage, vous devrez payer la TVA pour votre voiture au taux en vigueur dans le pays d’achat.

TVA sur les Voitures Provenant d’un Pays Hors Union-Européenne

Importer un véhicule d’un pays hors UE implique l’obligation de paiement de taxes et droits de douanes. Les droits de douanes ou droits d’importation véhicule s’élève en règle générale à 10 % du prix d’achat du véhicule. A cela s’ajoute la TVA au taux en vigueur dans le pays de dédouanement - il s’agit de la première frontière de l’Union Européenne que votre voiture franchit. Vous devez bien sûr également payer les frais de transport de votre véhicule.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA dans les Pays Européens

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables dans les pays européens :

Ce tableau peut être utile pour commercer au sein du marché unique européen.

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