Cartographie, zonage ZRR / ZFRR et exonérations URSSAF en Aquitaine

L’exonération des cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un levier stratégique essentiel pour dynamiser l’économie des territoires ruraux. Ce nouveau zonage vise à moderniser le classement des communes et à cibler plus efficacement l’aide en milieu rural.

Qu’est‑ce qu’une ZRR, ZFRR et ZFRR+ ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées pour favoriser le développement des territoires ruraux par le biais de mesures fiscales et sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour renforcer l'attractivité de ces territoires, un nouveau zonage a été créé sous le nom de France ruralités revitalisation (ZFRR). Les territoires ruraux les plus vulnérables sont classés quant à eux en ZFRR+.

La plupart des communes classées en ZRR ont été reclassées en ZFRR ou ZFRR+. Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.

Entreprises concernées et conditions d’éligibilité

Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dispositif d'exonération.

Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
Elle a 50 salariés maximum. Employer moins de 50 salariés.
Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Vous devez obligatoirement être affilié au régime d’assurance chômage pour bénéficier de l’exonération. À noter que, parmi ces conditions, il y a notamment celles qui concernent vos obligations de déclaration.

Salariés et activité effective dans la zone

Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés : En ZFRR ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage. L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Les salariés doivent être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.

Étendue et durée de l’exonération

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors AT et CSA), des allocations familiales au taux de 21,11 %. Une exonération totale de la contribution patronale due au titre du Fnal au taux de 0,50 %. Une exonération totale de la contribution patronale VM au taux de 0,6 %.

L’exonération de charges patronales peut être : soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 800,53 € bruts mensuels), soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 800,53 € et 4 480,84 € bruts mensuels). Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Si, au titre d’un mois donné, la rémunération du salarié dépasse le plafond de 2,4 SMIC, l’exonération ZRR/ZFRR n’est plus applicable pour ce mois. L’entreprise doit alors appliquer les cotisations patronales habituelles et peut basculer sur la Réduction Générale (si éligible et plus avantageuse).

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L’exonération est dégressive. Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,45 %. Le taux de Fnal 0,50 % et le taux de versement mobilité (VM) de 0,60 % s’appliquent. Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Cas pratique (illustration de calcul)

Vous rémunérez votre salarié au Smic en vigueur au 1er juin 2026 (soit 12,31 €) pour 151,67 heures par mois. Toutes les heures rémunérées doivent être prises en compte, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif.

Non‑cumul et interactions avec d’autres dispositifs

Il existe une confusion fréquente entre les exonérations sociales et fiscales. Attention Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. En application des règles de non-cumul ci‑dessus, le bénéfice de l’exonération patronale ZRR n’est pas cumulable avec la Réduction Générale des cotisations patronales (dite Réduction Fillon ou Bas Salaire) pour la même assiette.

Si l’entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Obligations déclaratives et démarches

Pour bénéficier de l’exonération, il faut remplir le formulaire 10791*02 et le transmettre dans les 30 jours suivant l’embauche à la Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 : Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR. La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration. Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite : elle ne portera plus que sur les rémunérations versées à compter du dépôt de la déclaration.

L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».

Vous devez obligatoirement déclarer l’effectif de référence de l’entreprise, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir. Pour connaître l’effectif de référence, calculez l’effectif des deux périodes de 12 mois qui précèdent l’embauche qui ouvre droit à exonération. L’effectif correspondant à l’embauche est l’équivalent temps plein (ETP) mensuel du salarié embauché. Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré.

Cas particuliers et points complémentaires

Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est en ZFRR ou en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZFRR ou en ZRR depuis le 1er novembre 2007. Oui, mais seulement pour les avantages acquis.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions précédemment évoquées. Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2029.

Vous pouvez directement interroger l’Urssaf au moyen d’un rescrit social. Pour cela, il vous suffit d'envoyer une demande écrite ou de passer par votre espace en ligne. Un modèle de demande de rescrit social est téléchargeable sur le site de l'Urssaf.

Assistance et contacts

Si vous avez un doute sur l’application de ce dispositif d’exonération, vous pouvez directement interroger l’Urssaf au moyen d’un rescrit social. Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Point	Résumé
Zones	ZRR reclassées en ZFRR / ZFRR+ ; certaines ZRR non reclassées bénéficient des effets
Bénéficiaires	Entreprises ≤50 salariés, activité industrielle/commerciale/artisanale/agricole/libérale, affiliées chômage
Durée	12 mois à compter de l’embauche (possible transfert en cas de rupture pour démission/inaptitude)
Plafonds	Totale jusqu’à 1,5 SMIC ; dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC
Déclarations	Cerfa 10791 dans les 30 jours, mention DSN CTP 099

Vérifié le 01 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les obligations déclaratives des employeurs devraient évoluer. Un décret précisera prochainement les démarches à réaliser pour bénéficier de l’exonération.

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