Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf pour une profession libérale

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Obligation de déclaration et nature du chiffre d'affaires

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Déclarer son chiffre d’affaires est une obligation incontournable pour tout micro-entrepreneur, car c’est sur cette base que l’Urssaf calcule vos cotisations sociales et éventuelles taxes. Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé, pas le chiffre d’affaires facturé. Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges !

Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes. En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Périodicité des déclarations : mensuelle ou trimestrielle

Dès la création de votre activité, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, reconduite automatiquement chaque année. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). Une déclaration mensuelle ou trimestrielle : Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois.
Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante. L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Première déclaration : délai et exemples

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. La première déclaration doit intervenir dans les 90 jours suivant le début d’activité, puis se fait selon le rythme choisi : chaque mois ou aux échéances fixes du 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).

Exemples :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre.
Exemple pratique pour la première déclaration : vous débutez votre activité le 1er février : Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois. Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Calendrier des déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
- Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
- Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
- Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
- Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée.

Déclaration en ligne : comment procéder en 3 étapes

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. La démarche s’effectue exclusivement en ligne via le site ou l’application mobile de l’Urssaf, en trois étapes simples : connexion à votre compte, saisie du chiffre d’affaires encaissé (hors taxes), puis paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Étape 1 - Accédez à votre compte
Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.
Étape 2 - Saisissez et validez votre déclaration
C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées. Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires. Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme. Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif ». Vous pourrez également retrouver ce document dans l’onglet Mes Documents.
Étape 3 - Effectuez votre paiement
Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Ce que calcule l'Urssaf et quelles contributions

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes : Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite. Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et CMA), sauf pour les activités libérales. La contribution à la formation professionnelle (CFP). Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option. À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Saisie

Sanctions en cas de non-déclaration ou de retard

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard dans certains cas. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)]. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 60,1 € = 120. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Aides, services et documents utiles

L'Urssaf vous accompagne et met à votre disposition des outils pour faciliter vos démarches de déclaration de revenus. L'Urssaf édite chaque année votre attestation fiscale. Vous pouvez la retrouver sur votre espace personnel de votre compte Urssaf. Ce document est précieux car il indique le montant que vous devez déclarer sur votre feuille d'impôts. Pensez à le télécharger !

Vous êtes médecin remplaçant ? L’Urssaf vous propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales dont vos cotisations CARMF directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent vous aider : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Cas particuliers et conseils pratiques

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client. Les rétrocessions d’honoraire sont les sommes reversées par une profession libérale, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.

Si vous bénéficiez d’allocations de France Travail ou de minima sociaux, il est conseillé de déclarer et payer vos cotisations mensuellement afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs de vos revenus aux différents organismes. Si votre activité est saisonnière, vous pouvez bénéficier d’une dispense de minimale pour vos cotisations d’indemnités journalières, de retraite de base et d’invalidité-décès. Ainsi, si votre revenu est inférieur à l’assiette minimale de cotisations, vous cotisez sur votre revenu réel.

Pour faciliter votre comptabilité quotidienne, le Portail Auto-Entrepreneur met à disposition son outil de facturation Solo. Il existe également une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Se préparer et contrôler

Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires. Quelles sont les procédures ? Comment se connecter à l'Urssaf ? On vous explique comment procéder en 3 étapes. Vous avez fait une erreur ? Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Pour continuer à profiter du régime micro social, votre chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ; 83 600 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale. Au delà de ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

Vous êtes travailleur indépendant, l’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité. La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Pour exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession.

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