Saisie et Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Conditions et les Protections ?

La création d’une entreprise individuelle est une aventure passionnante, non exempte de risques. Il est donc essentiel de comprendre les conditions dans lesquelles un auto-entrepreneur peut faire l'objet d'une saisie, ainsi que les protections dont il bénéficie.

Entrepreneuriat | comment protéger au mieux son patrimoine ?

Le Principe de la Saisie Attribution

La saisie attribution du compte professionnel permet à un créancier de se faire payer. En principe, vous êtes informé dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie.

Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d'entrepreneur individuel (personne physique), et que la saisie attribution concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. Si vous êtes marié ou pacsé et que votre dette a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation de vos enfants, votre compte joint peut être saisi. Si la saisie concerne un compte joint, chaque cotitulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu'un seul des cotitulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis.

La SATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Le Trésor Public adresse la SATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit la SATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de la SATD.

Protection du Patrimoine Personnel de l'Auto-Entrepreneur

Concernant la protection du patrimoine personnel, la législation était peu favorable jusqu’à début 2022 pour les personnes envisageant de démarrer une entreprise individuelle, dont une micro-entreprise. Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur lancé en 2009, le principe était en effet basé sur la confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. En pratique, un endettement lié à l’activité pouvait donc mener à la saisie d’un véhicule privé, par exemple.

L'entrepreneur individuel bénéficie désormais (loi pour l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022) d'une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel. Ce qui implique que lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel (comme la résidence principale) ne peut pas être saisi par les créanciers professionnels. Il s’agit d’une séparation présumée et automatique. Le patrimoine professionnel exclut donc les biens détenus à titre privé par l’entrepreneur, à commencer par sa résidence principale.

La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

Pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, la confusion du patrimoine personnel et professionnel reste la règle applicable.

Les micro-entrepreneurs bénéficient de ces dispositions plus protectrices, pour toutes les créances professionnelles contractées à partir du 15 mai 2022. Le seul fait d’afficher la mention EI ne permet pas de bénéficier de l’insaisissabilité, c’est bien le statut juridique EI qui le permet.

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Rappelons par ailleurs les deux exceptions au caractère insaisissable du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur :

Le choix de renoncer lui-même à l’insaisissabilité de son patrimoine : par exemple pour convaincre une banque de le suivre dans son projet avec un financement professionnel.
L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable.

Attention, l'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

Soit lorsque la créance est personnelle.
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel.

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :

Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale.
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.

L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale. Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.

La Déclaration d'Insaisissabilité

Il n’existe aujourd’hui aucune déclaration d’insaisissabilité auto-entrepreneur qui soit obligatoire. Pour autant, il reste tout à fait possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité en tant que micro-entrepreneur. Cette démarche est notamment utile pour les auto-entrepreneurs utilisant une partie de leur résidence principale à des fins professionnelles, notamment pour recevoir leurs clients ou pour stocker des produits à la vente.

En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent se cumuler. Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble ainsi que des frais fixes. Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration.

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'insaisissabilité cesse de produire ses effets. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, l'insaisissabilité des biens est levée.

Difficultés Financières et Cessation de Paiement

La vie d’auto-entrepreneur est souvent marquée par une gestion minutieuse des finances, mais il arrive que des imprévus conduisent à des dettes difficiles à rembourser. Une facture impayée, des charges accumulées, ou un manque temporaire de revenus peuvent vite plonger un entrepreneur dans une situation délicate. Que faire lorsqu’on ne peut plus honorer ses créances ?

Qu’est-ce que la cessation de paiement ?

La cessation de paiement survient lorsqu’un auto-entrepreneur n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles avec ses liquidités disponibles. Ce stade marque un point critique, où il devient impératif d’agir rapidement.

Les signaux d’alerte incluent :

Des retards répétés dans le règlement des factures et des charges sociales.
Une trésorerie insuffisante pour payer les frais fixes (loyer, fournitures).
Un recours constant aux avances personnelles ou aux crédits bancaires pour maintenir l’activité.
Une absence de visibilité sur les rentrées d’argent futures.
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur qui peut entraîner un changement de régime fiscal et social et donc les obligations fiscales et comptables à respecter.

Ces indicateurs ne doivent pas être ignorés. L’inaction face à ces signes peut rapidement conduire à des complications financières graves.

Les risques en cas de non-paiement des dettes

Un auto-entrepreneur qui ne peut pas régler ses dettes s’expose à plusieurs risques, tant juridiques que financiers. Voici les principales conséquences d’une telle situation.

Engagement des biens personnels

Malgré certaines protections instaurées par la loi, notamment la protection automatique de la résidence principale, les autres biens personnels de l’entrepreneur (véhicules, épargne, biens mobiliers) peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. Si la dette est mixte (personnelle et professionnelle), cette protection peut être remise en question.

Procédures judiciaires

Une fois la cessation de paiement déclarée, le tribunal de commerce peut ouvrir :

Une procédure de redressement judiciaire : cette solution vise à permettre la poursuite de l’activité en organisant un plan de remboursement échelonné avec les créanciers.
Une liquidation judiciaire : si aucune issue favorable n’est possible, les actifs professionnels seront vendus pour rembourser les dettes, entraînant la fermeture définitive de l’entreprise.

Sanctions pour mauvaise gestion

Ne pas déclarer la cessation de paiement dans les 45 jours expose l’entrepreneur à une responsabilité personnelle pour insuffisance d’actif, voire à une interdiction de gérer. La prolongation abusive d’une activité déficitaire peut être assimilée à une faute de gestion grave, avec des conséquences pénales potentielles.

Interdiction d’exercer

Dans certains cas, l’auto-entrepreneur peut se voir interdire de gérer ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. Cela constitue une sanction lourde, particulièrement dissuasive pour un entrepreneur en difficulté.

Les étapes pour déclarer une cessation de paiement

Le respect du délai légal

La loi impose un délai strict de 45 jours pour déclarer une cessation de paiement. Ce délai débute dès que l’entrepreneur constate son incapacité à faire face à ses dettes. Si ce délai n’est pas respecté, les conséquences peuvent inclure des sanctions personnelles. Un auto-entrepreneur qui rencontre de lourdes difficultés financières a l'obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de commerce.

Les démarches nécessaires

Identifier le tribunal de commerce compétent, en fonction du lieu d’immatriculation de l’activité.
Rassembler les documents nécessaires : bilan financier, relevés de compte, état des dettes et des créances.
Déposer une déclaration officielle auprès du greffe du tribunal.

Une fois la déclaration effectuée, le tribunal décide de la procédure à engager (conciliation, redressement ou liquidation). Le dépôt de bilan d'un auto-entrepreneur en difficulté s'effectue par la remise d'un formulaire disponible en ligne.

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur en difficulté. Celui-ci peut être accompagné d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'il le souhaite. Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l'auto-entrepreneur à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

La déclaration de cessation des paiements permet à l'auto-entrepreneur de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).

Comment réagir face aux créanciers ?

Entamer un dialogue : Dès les premiers signes de difficulté, il est recommandé de contacter ses créanciers pour expliquer la situation et négocier des délais de paiement ou des échéanciers adaptés.
Recourir à la procédure de conciliation : Avant même la déclaration de cessation de paiement, l’auto-entrepreneur peut solliciter une procédure de conciliation auprès du tribunal. Cette solution amiable vise à trouver un accord avec les créanciers, sous la supervision d’un conciliateur désigné.
Éviter les comportements aggravants : Prolonger une activité déficitaire ou tenter de cacher des actifs peut entraîner des sanctions lourdes. Une transparence totale avec les créanciers et les autorités judiciaires est essentielle.

Comment prévenir les difficultés financières ?

Adopter une gestion rigoureuse : Un suivi régulier des finances permet d’anticiper les périodes de tension et de réagir avant que la situation ne devienne critique. Les outils de gestion, tels que les tableaux de bord ou les logiciels spécialisés, facilitent cette tâche.
Réduire les charges fixes : Limiter les dépenses non essentielles, renégocier les contrats avec les fournisseurs ou ajuster les charges salariales peut alléger la pression sur la trésorerie.
Diversifier les sources de revenus : Avoir plusieurs clients ou activités permet de réduire la dépendance à une seule source de revenus, diminuant ainsi les risques liés à un éventuel impayé.
Se faire accompagner : Travailler avec un expert-comptable ou un conseiller spécialisé offre un regard extérieur et des solutions adaptées aux spécificités de l’activité.

Un auto-entrepreneur qui rencontre de lourdes difficultés financières a l'obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de commerce. Le premier signe d'alerte, c'est le moment où l'auto-entrepreneur est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales.

La cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective de l'auto-entrepreneur ne signifient pas forcément la mort de l'auto-entreprise et la fin de ses activités. C'est la procédure ultime pour sauver l'auto-entreprise si un plan de redressement crédible est défini et partagé avec les partenaires de l'auto-entrepreneur.

La procédure de sauvegarde est utilisée pour régler des difficultés financières importantes, sans être en état de cessation de paiements. Un mandataire judiciaire sera désigné et rémunéré par l'auto-entrepreneur. Cette procédure permet à l'auto-entrepreneur d'imposer à ses créanciers des modalités de traitement de ses dettes et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements. C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'auto-entrepreneur. Le mandataire judiciaire procède au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et actifs et répartit les fonds ainsi recueillis entre les créanciers.

Les Biens Saisissables

Tous les biens du débiteurs peuvent être saisis même lorsqu’ils sont entre les mains d’un tiers :

Les meubles “corporels” c'est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle, qu’on peut toucher : meubles, électroménager, objets, véhicules, etc.
Les biens immobiliers : maison, appartement, bâtiment à usage professionnel, etc.
Les biens “incorporels” comme les titres et les actions, ou les sommes d’argent.

Les meubles saisis pourront être vendus, et le créancier pourra, si le fruit de la vente le permet, récupérer son dû selon les modalités spécifiques à chaque type de saisie. Par contre, certains biens demeurent insaisissables.

Ainsi la loi énonce une liste de biens insaisissables :

En raison de leur caractère indispensable au maintien de la vie courante et en particulier de celle des enfants : vêtements, literie, linge de maison, aliments, produits d’hygiène corporel et d’entretien de la maison, objet de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et la consommation des aliments, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre le repas en commun, meuble pour les vêtements et le linge ainsi qu’un autre meuble pour ranger les objets ménagers, machine à laver le linge, objets appartenant aux enfants, souvenirs, animaux de compagnie, poste de téléphone, appareils médicaux...
Parce qu'ils sont indispensables à la formation ou à la vie professionnelle : livres, ordinateurs, instruments de travail, animaux d’élevage ainsi que le denrées nécessaires à leur élevage.

En revanche certains de ces biens peuvent être saisis s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.

Certains biens immeubles appartenant à un entrepreneur individuel peuvent également être insaisissables lorsque la dette est d’ordre professionnelle et lorsqu’ils ne sont pas affectés uniquement à l’usage professionnel.

En dehors des conditions spécifiques à chacune des procédures civiles d'exécution, les conditions communes à l'ensemble des mesures d'exécution devront être réunies. Le créancier doit, ainsi, disposer d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et revêtu de la formule exécutoire.

Les Différentes Procédures de Saisies

En France, les meubles peuvent être saisis de différentes manières :

La saisie-vente : cette procédure permet au créancier de saisir et faire vendre un ou plusieurs biens meubles appartenant à son débiteur, et de récupérer sur le produit de la vente la somme qui lui est due.
La saisie-appréhension est une mesure d'exécution qui permet au créancier bénéficiaire d'une obligation de livraison ou de restitution d'appréhender des meubles que le débiteur est tenu de lui livrer ou de lui restituer, sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une injonction du juge.
La saisie des véhicules terrestres à moteur, recouvre deux types de procédures :
- Sans obligation de localiser le véhicule : la déclaration à la préfecture : Cette mesure d'exécution empêche le débiteur de vendre son véhicule.
- Si le véhicule est localisé : immobilisation du véhicule. Cette procédure vise à obtenir l'immobilisation du véhicule. Cette mesure s'analyse généralement comme un procédé préalable à la saisie-vente ou à la saisie-appréhension du véhicule.
La saisie des biens placés dans un coffre fort.
La saisie des récoltes sur pied.

La saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés (titres et actions) : ces biens sont saisis auprès de l’émetteur personne morale (société) pour ensuite être vendus.

La saisie immobilière : l’immeuble (maison, appartement..) est saisi et vendu au profit des créanciers à hauteur des sommes dues.

Le choix de la procédure à mettre en œuvre dépend à la fois de la finalité de la procédure (paiement d'une somme d'argent ou remise d'un bien), des objets à saisir et de leur valeur marchande (un téléviseur, un véhicule) mais aussi de sa localisation (local d'habitation du débiteur, coffre fort).

Comment Protéger son Patrimoine Personnel ?

Même en cas de difficultés financières, il est possible de limiter l’impact sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Voici les principales solutions disponibles.

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