Saisie sur Salaire : Comprendre son Fonctionnement en France

Si vous recherchez des informations pratiques pour comprendre et gérer en paie la saisie sur salaire, vous êtes au bon endroit ! Les services de paie doivent parfois gérer les saisies sur salaire intervenant pour leurs salariés.

Une partie de la rémunération doit être ainsi retenue et versée au profit du créancier du salarié. Mais qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les différents types de saisie ? Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire tant pour le salarié que pour l’employeur ? Comment calculer le montant à saisir ?

Qu'est-ce qu'une Saisie sur Salaire ?

Une saisie sur salaire, c’est quoi ? Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération.

Ce que l’on appelle “saisie sur salaire” ou encore “retenue sur rémunération” est la procédure par laquelle l’employeur est contraint par un titre exécutoire (saisie par un huissier) de retenir une somme sur le salaire afin de régler un créancier.

Dans un premier temps, le créancier qui cherche à récupérer les impayés doit obligatoirement avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte officiel lui permettant d’entamer des démarches forcées sur les biens pour recouvrir aux paiements de la personne en cause.

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La part de la saisie sur salaire ne peut dépasser un certain montant (quotité saisissable) qui se détermine selon les revenus annuels des 12 derniers mois et du nombre de personnes à charge.

En effet, un minimum de revenus que l’on appelle “salaire insaisissable” doit être laissé au salarié (voir la partie consacrée au calcul de la saisie sur salaire). Par ailleurs, seules certaines rémunérations qui peuvent faire l’objet d’une saisie.

Ne pas confondre les procédures

Saisie sur rémunération : La saisie sur salaire est la procédure par laquelle passe un créancier privé (ex. : le propriétaire contre son locataire) qui souhaite saisir les rémunérations d’un salarié.

Contrairement à la procédure de saisie sur rémunération qui provient du créancier lui-même, la cession sur rémunération est un engagement du salarié à céder une partie de sa rémunération au créancier.

Attention à ne pas confondre saisie sur salaire et saisie administrative à tiers détenteur (anciennement avis à tiers détenteur). La saisie sur salaire doit suivre une procédure très précise, notamment le fait d’assister à une audience de conciliation, ce qui n’est pas le cas de la saisie administrative. Cette dernière est une procédure plus simple qui est utilisée uniquement par l’administration lors d’impayés (impôts, amendes, facture de cantine…) sans convocation à une audience.

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Saisie administrative à tiers détenteur : lorsque vous avez des impayés auprès des impôts, un avis à tiers détenteur est émis. Cela permet de récupérer généralement auprès de votre banque les sommes dues.

La saisie sur compte bancaire : également appelée “saisie attribution”, elle permet à un créancier de mandater un huissier afin de récupérer les sommes dues depuis votre compte bancaire. Cela entraîne un blocage du compte. À noter qu’un minimum de ressources doit être laissé au débiteur, c’est ce que l’on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI).

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Comment Fonctionne la Saisie sur Salaire ?

Comment ça marche ? L’employeur est notifié de la saisie par le greffe du tribunal d’instance par lettre recommandé avec accusé de réception. Le salarié en reçoit également une copie.

L’employeur se voit notifier par le greffe du tribunal d’instance un acte de saisie des rémunérations, le débiteur (par hypothèse, le salarié) en reçoit également une copie (c. trav. art. R. 3252-22 et R. 3252-23).

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Le document comporte différentes informations indispensables au suivi de la paye du salarié concerné (c. trav. art. R. 3252-23), dont notamment :

• l’identification et les coordonnées du débiteur (à savoir le salarié), ainsi que celles de son créancier ;
• le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
• le mode de calcul de la quotité saisissable du salaire et les modalités de son versement (il est toutefois conseillé de vérifier que le barème fourni par le tribunal est bien à jour).

L’employeur a ensuite 15 jours pour préciser par écrit au greffe du tribunal d’instance, la situation de droit liant le salarié à l’entreprise (ex. : salarié sous contrat à durée indéterminée) et éventuellement les autres cessions ou saisies de rémunération, avis à tiers détenteur de l’administration fiscale ou paiements directs de pension alimentaire déjà en cours (c. trav. art. L. 3252-9 et R. 3252-24).

L’employeur informe le greffe du tribunal d’instance, dans les 8 jours, de tout événement suspendant la saisie ou y mettant fin (c. trav. art. R. 3252-26). Il peut s’agir, par exemple, du départ définitif du salarié, mais aussi d’autres circonstances.

En effet, en cas de réception d’un avis à tiers détenteur ou d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, l’ordre des priorités entre les divers créanciers et l’importance des sommes saisies peuvent conduire à empêcher tout versement au profit des créanciers bénéficiaires de la procédure de saisie des rémunérations.

À notre sens, mieux vaut procéder par LRAR.

Une audience de conciliation est organisée : cette étape est obligatoire dans la cadre d’une procédure pour saisie sur salaire. Vous serez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de la créance est indiqué sur le courrier. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou d’une tierce personne, mais que cela n’est pas obligatoire. Cette conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les différentes parties.

Accord entre les différentes parties : Dans ce cas, un Procès Verbal (PV) est établi et validé par les parties.

Il est impossible de se soustraire à la procédure de retenue sur salaire. En effet, si le recommandé qui vous a été envoyé n’est pas récupéré, un huissier sera chargé de vous le remettre en main propre. De même en cas de non présentation à l’audience, la retenue sur salaire sera appliquée directement.

La procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail.

Vous entrez dans ce cadre si vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée, à durée déterminée (C. trav., art. L. 1242-2 et suivants), sous contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-1), si vous êtes apprenti (C. trav., art. L. 6221-1), artiste intermittent du spectacle (C. trav., art. L. 7121-1 et suivants), salarié sous contrat aidé, par exemple dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C. trav., art. L. 5134-20).

Nouvelle procédure (à partir du 1er juillet 2025) :

Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations entre en vigueur au 1er juillet 2025. L'autorisation judiciaire préalable du juge de l’exécution est supprimée.

• Un commissaire de justice signifie au salarié débiteur un commandement de payer dans un délai d'un mois.
• Si le commandement de payer reste sans effet, le commissaire de justice établit un PV de saisie, inscrit sur un registre numérique des saisies.
• Chaque mois l’employeur procède à la saisie sur salaire et verse au commissaire de justice la somme saisissable, sans arrêt jusqu'à ce que la fin de saisie lui soit notifiée par celui-ci.

Les Différents Types de Saisie

La saisie administrative à tiers détenteur est notifiée par un huissier de justice à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle concerne le paiement des dettes fiscales, les amendes et les sommes perçues par un comptable public (cantine, frais d’hospitalisation, …).

Depuis le 1er janvier 2019, elle remplace l’avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur, l’opposition administrative et la saisie à tiers détenteur.

Notifié à l’employeur par LRAR, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 et L. 263). Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.

Dans le cas de non-paiement d’une pension alimentaire, le créancier (ex-conjoint, ascendant, descendant) peut mettre en place une procédure de paiement direct de pension alimentaire.

Paiement direct de pension alimentaire

Lorsqu’un créancier n’obtient pas le versement d’une échéance de pension alimentaire, il peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (c. trav. art. L. 3252-5 ; c. proc. civ. d’exécution art. L. 213-1).

Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les 6 derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois) (c. proc. civ. ex. art. L. 213-4). Elle peut également concerner les 24 derniers mois impayés lorsque la caisse d’allocations familiales agit pour le compte du créancier d’aliments (c. proc. civ. d’exécution art. L. 213-4 ; c. trav. art. L. 3252-5).

Lorsque l’entreprise se voit notifier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la demande de paiement direct, elle dispose de 8 jours pour en accuser réception et préciser si elle peut y donner suite. L’employeur devra également informer, dans les 8 jours, le créancier de la pension alimentaire s’il est amené à cesser de verser la rémunération au salarié, que ce soit temporairement ou définitivement.

Calculer le Montant Saisissable

La rémunération proprement dite d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, quelle que soit la procédure utilisée.

Il faut se référer à un barème de la quotité saisissable, qui permet de définir la fraction de rémunération nette qui peut être retenue au profit des créanciers du salarié (quotité saisissable), et ce, en fonction de personnes à charge de ce dernier.

Le cumul des quotités des différentes tranches permet d’obtenir la quotité saisissable de la rémunération totale (c. trav. art. L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3).

Le barème de la quotité saisissable s’applique à la rémunération, à ses accessoires ainsi qu’à la valeur des avantages en nature (c. trav. art. L. 3252-3 ; pour le détail, des sommes, voir Dictionnaire Paye, « Saisie des rémunérations »).

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié.

Par ailleurs, une fraction de votre rémunération est considérée comme insaisissable. Elle est calculée en fonction de votre rémunération annuelle et de vos charges de famille selon un barème fixé par le code du travail (article R3252-2 du Code du travail).

Ces seuils sont augmentés de 1 720 € par personne à charge du débiteur saisi, sur justificatif présenté (C. trav. art. R 3252-3 du Code du travail).

En cas de saisie administrative à tiers détenteur sur le salaire, une somme minimale vous est laissée à disposition.

Si vous souhaitez estimer la quotité saisissable, un simulateur de retenue sur salaire est disponible. Pour ce faire, rendez-vous sur justice.fr (site officiel).

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une seule personne (RSA socle) (c. trav. art. R. 3252-5).

En pratique, ce montant représente la rémunération minimale à laisser au salarié, même en cas de paiement direct de pension alimentaire. Le montant mensuel du RSA socle a été fixé à 545,48 € au 1er septembre 2017 (décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5).

Tableau - Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

• Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 646,52 €
• Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
• Ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

Exemple de calcul pour une saisie sur salaire

Un employeur doit pratiquer une saisie sur rémunération (400 €) pour un salarié célibataire sans personne à charge dont le salaire net est de 1 700 € et par le même temps une demande de paiement direct de pension alimentaire (300 €).

Pour calculer la quotité saisissable, il faut regarder le barème. Ainsi, pour la rémunération comprise entre 1 497,50 € et 1 700 € (202,50 €), la partie saisissable est de 2/3, soit 202,50 € × 2/3 = 135 €. Le cumul des quotités saisissables des tranches inférieures à 1 497,50 € étant de 277,68 €, la quotité saisissable globale est ici de 277,68 € + 135 € = 412,68 €.

L’employeur devant laisser à disposition du salarié la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (545,48 € au 1er décembre 2017), la fraction « relativement insaisissable » sur laquelle doit être imputée en premier lieu la pension alimentaire est donc de : 1 700 € - 545,48 € - 412,68 € = 741,84 €. L’employeur prélève donc les 300 € sur ce montant.

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