Étude de cas : SARL Réunion Distribution Électrique (Electronique Distribution) — liquidation judiciaire et conséquences opérationnelles

La présente étude de cas retrace les éléments juridiques, procéduraux et opérationnels afférents à la liquidation judiciaire de la SARL Réunion Distribution Électrique (également mentionnée comme Réunion Distribution Électrique (SARL) ou Reunion Distribution Electrique), à partir des documents publics et des communications des mandataires. Le dossier illustre le déroulé d'une procédure collective, le rôle des mandataires et du juge-commissaire, ainsi que les conséquences pour les salariés et les créanciers.

Informations d’identification et mentions administratives

PAR JUGEMENT DU 22/11/2017, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) A PRONONCÉ LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE RÉUNION DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE (SARL), A DÉSIGNÉ : Liquidateur : SELARL HIROU en la personne de Maître HIROU Laurent - 8, rue Labourdonnais - 97400 SAINT DENIS.

P.V. SELARL HIROU Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises 8 rue Labourdonnais CS 61053 97404 Saint Denis Cedex TEL 0262 92 48 00 FAX 0262 92 48 01.

Le dossier mentionne notamment : TRIBUNAL TMC ST DENIS N° DOSSIER 31694 SARL REUNION DISTRIBUTION ELECTRIQUE 35 rue des Caramboles 97411 Plaine St Paul DATE LJ 22.11.17.

Décisions judiciaires et désignation des autorités

Ordonnance du Président en date du 25/11/2020 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MOLIE Bernard en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

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Rôle des mandataires et procédures de dépôt des créances

Avis de dépôt états créances salariales : Conformément aux articles L. 625-1 et suivants et R. 625-3 et suivants du Code de Commerce, l’ensemble des créances salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe par la SELARL HIROU.

Informe que l’ensemble des relevés de créances salariales a été déposé au Tribunal Mixte de Commerce et Tribunal de Grande Instance de Saint Denis 5 rue André Malraux 97490 Sainte Clotilde et au Tribunal Mixte de Commerce et Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre 28 rue Archambaud 97410 Saint Pierre, et rappelle que le délai de forclusion prévu aux articles L. 625-1 et suivants et R. 625-3 et suivants du Code de Commerce court à compter de la présente publicité.

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil des Prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la présente publicité.

Aspects pratiques et financiers des flux

Les flux monétiques sont traités en collaboration avec l'établissement bancaire teneur de compte (Groupe BPCE / Natixis). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du présent site. Les transactions sont sécurisées et opérées via la plateforme technologique de Genapi, laquelle assure l'intermédiation avec les établissements bancaires. Le stockage des données de transaction est effectué sur les infrastructures sécurisées de Genapi (Groupe Septeo). Le stockage des données de cartes bancaires est assuré sur les infrastructures certifiées PCI-DSS de Lyra Network.

Hébergement et sécurité des données

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Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75019 PARIS, tél. : 01 53 20 50 50.

Publicité, modifications des termes et contact en cas d’inquiétudes

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : ADNOV, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

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Procédure pratique pour les salariés et les créanciers

Les relevés de créances salariales ont été déposés au greffe par la SELARL HIROU ;
Le délai de forclusion court à compter de la publicité des dépôts et est strictement encadré par les articles L. 625-1 et R. 625-3 et suivants du Code de Commerce ;
Les salariés dont les créances ne figurent pas sur un relevé doivent saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion.

Points de vigilance identifiés

Respecter les délais légaux de dépôt des créances pour préserver les droits des salariés et créanciers ;
Vérifier l’exhaustivité des relevés de créances déposés au greffe ;
S’assurer de la nomination et de la compétence des mandataires judiciaires et du juge commissaire pour garantir la bonne conduite de la procédure ;
Contrôler les aspects liés à la sécurité et à la confidentialité des données, notamment pour les flux monétiques et les avis publics.

Informations complémentaires utiles

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La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

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