Réduction d'Impôt pour Frais de Scolarité des Enfants : Guide Complet
Avoir un enfant à charge scolarisé en collège, lycée ou dans l’enseignement supérieur permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction ne dépend pas des frais réellement engagés mais de la situation de l’enfant et de la composition du foyer.
La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu a débuté en avril et va s’achever, selon les départements, à la fin du mois de mai ou en juin. Si vous avez des enfants à charge qui sont scolarisés au collège, au lycée ou à l’université, il est utile de le déclarer. L’administration fiscale apporte des précisions.
Crédit d'impôt pour garde d'enfant sur la déclaration 2024.
Conditions d'Éligibilité à la Réduction d'Impôt
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’enfant doit être à charge fiscale, c’est-à-dire qu’il doit figurer dans la déclaration de revenus du foyer.
- L'enseignement suivi par votre enfant « doit conduire à la délivrance d’un diplôme ».
- Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.
- L’enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l'État pour que la réduction d’impôt s’applique.
Ainsi, un enfant en apprentissage, en congé formation ou en contrat d’études avec son employeur ne permet pas d’obtenir une réduction d’impôt, précise Service-Public, le site officiel de l’administration française. Sont donc exclues de la réduction fiscale les parents d’enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d’étude.
Est prise en considération pour l’attribution de la réduction la situation de l’enfant au 31 décembre de l’exercice fiscal.
Lire aussi: Impôt et revenus de dirigeant
Montants de la Réduction d'Impôt
La réduction d’impôt est fixée à une somme forfaitaire. Elle dépend du niveau atteint par l’enfant : collège, lycée ou enseignement supérieur. Les montants pour l'année 2025 sont les suivants :
- 61 € pour un enfant au collège
- 153 € s’il est au lycée
- 183 € dans l’enseignement supérieur
Il n’y a aucune limite en fonction du nombre d’enfants et aucun plafonnement. La réduction d'impôt est cumulable avec d'autres avantages fiscaux, y compris les demi-parts supplémentaires pour enfants à charge.
Pour une famille composée de quatre enfants dont deux au collège, un au lycée et un dernier en BTS, le montant de la réduction d’impôts va atteindre 458 €, soit (61 €×2) + 153 € + 183 €.
Si l’enfant est majeur, il doit être toujours rattaché au foyer fiscal des parents. Il doit également ne pas être rémunéré (sauf pour des indemnités de stage) et ne pas avoir signé de contrat de travail. Les parents peuvent bénéficier de la réduction en justifiant la situation d’étudiant.
Cas des enfants en garde alternée
En cas de garde alternée, la réduction d’impôt est partagée entre les parents, à moins qu’un parent ne renonce à son droit. Le montant est divisé par deux :
Lire aussi: Airbnb et les impôts en France
- 30,50 € pour un enfant au collège
- 76,50 € pour un enfant au lycée
- 91,50 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur
Comment Déclarer les Frais de Scolarité ?
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt sur les frais de scolarité, vous devez mentionner dans votre déclaration, les informations de chacun de vos enfants à charge : nombre d'enfants scolarisés, nom et prénom de vos enfants, nom de l'établissement, classe fréquentée par l'enfant scolarisé dans le secondaire.
La déduction des frais de scolarité des enfants sur la déclaration de revenus s’effectue en plusieurs étapes :
- Déclaration du nombre d'enfants à charge : Commencez par déclarer le nombre d’enfants à charge sur la déclaration 2042 dans l’encadré C “Personnes à charge”. Vous aurez alors diverses possibilités selon le cas de figure en question (enfants en charge exclusive ou en résidence alternée, enfants handicapés ou titulaires d’une carte d’invalidité, rattachement d’enfants mineurs ou majeurs etc.).
- Cocher la case "réductions et crédits d'impôt" : Le contribuable doit ainsi à l’étape 3 cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour voir apparaître le formulaire 2042 RICI.
- Renseigner les cases spécifiques : Les cases à saisir se trouvent à l’étape 3 « Revenus et charges », à la page « VOS CHARGES » (page après la page « VOS REVENUS). Pour ce qui est des frais de scolarité à déduire, il faut se reporter sur le formulaire 2042 RICI.
Les cases spécifiques à remplir sont les suivantes :
- La case 7EA concerne le nombre d’enfants à charge au collège.
- La case 7EC le nombre d’enfants à charge au lycée.
- La case 7EF, le nombre d’enfants à charge dans l’enseignement supérieur.
Pour les enfants à charge en résidence alternée, ce sont les cases 7EB, 7ED, 7EG qui sont concernés.
La déclaration en ligne offre l’avantage de ne pas oublier cette section importante à remplir dans le cas où vous avez déjà réalisé une fois cette formalité. Pour une déclaration sur papier, le mécanisme est globalement similaire avec le remplissage de la déclaration 2042 (ou 2042 K ou 2042 K auto) permettant d’indiquer le nombre d’enfants à charge en page de la déclaration.
Lire aussi: Soutenir la Croix-Rouge Française
Autres frais déductibles
Si les frais de cantine n’ouvrent pas droit à déduction, il est en revanche possible de déduire forfaitairement les indemnités annexes à la garde facturées par une assistante maternelle. Le soutien scolaire à domicile ouvre droit à des déductions d'impôts à travers le mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne.
Les dépenses engagées dans le cadre du soutien scolaire doivent être reportées sur la déclaration de revenus 2042 des cases 7DB à 7DG selon le cas (première année de cours, cas particuliers etc.).
Les parents souhaitant déduire les frais de scolarité d’une école privée de leur enfant doivent pour leur part effectuer une toute autre démarche. Ils doivent ainsi détacher leur enfant du foyer fiscal, lui verser une pension alimentaire et la déduire en case 6EL (ou 6EM) de la déclaration 2042 RICI.
balises: #Impot