caution solidaire et obligation d'information du garant SARL : guide détaillé pour les cautions et les garanties

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier: titleContent par le débiteur: titleContent lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette.

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier.

Le cautionnement va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal.

Il s'agit généralement de garantir un emprunt bancaire ou encore le paiement de loyers.

Exemple :Un entrepreneur individuel s'adresse à une banque pour obtenir un prêt bancaire.

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Dans le cadre de ce contrat de prêt (contrat principal), l'entrepreneur s'engage à rembourser l'emprunt en versant des mensualités à la banque.

Ici, l'entrepreneur est le débiteur et la banque est son créancier.

En guise de garantie, la banque exige qu'une tierce personne (un proche, par exemple) se porte caution de l'entrepreneur.

Si celui-ci n'est pas en mesure de rembourser le prêt, la banque pourra alors se tourner vers la caution pour réclamer le paiement.

Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial.

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Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.).

C'est le cas le plus répandu.

Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).

La caution est une banque

Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution

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Le cautionnement se rattache à un acte commercial. Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce

Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire: titleContent.

De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures.

Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables.

Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale).

Dette existante ou future Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà.

C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire.

En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore.

C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant.

Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée.

Dette déterminée ou déterminable Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement.

Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte.

Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du contrat.

Exemple :Un cautionnement a été mis en place pour garantir un contrat de prêt.

La dette définie est le montant du prêt, la dette indéfinie correspond par exemple aux intérêts ou aux frais de retard.

L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage.

Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle.

Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié.

Exemple :Le contrat de cautionnement qui garantit un solde positif sur un compte courant, devra mentionner les informations permettant d'identifier le propriétaire du compte courant (le débiteur principal).

Dette proportionnée au patrimoine de la caution La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine.

En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement.

Exemple :Une personne possède une patrimoine total de 500 000 € : un bien mobilier d'une valeur de 300 000 €, un bien mobilier secondaire de 150 000 € et une épargne personnelle s'élevant à 50 000 €.

On lui demande de se porter caution pour une dette s'élevant à 2 000 000 €.

Le montant étant largement supérieur au patrimoine de la caution, en cas d'engagement, le montant garanti sera réduit à hauteur de ce que la caution peut réellement supporter.

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies.

1. Information suffisante de la caution La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager.

La personne qui se porte caution doit avoir des moyens financiers suffisants pour garantir la dette.

En effet, si la caution devient insolvable: titleContent alors le débiteur principal doit lui trouver un remplaçant.

Il pourra également proposer une autre garantie (exemple : hypothèque: titleContent).

Le contrat de cautionnement peut être rédigé de manière électronique.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Attention Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

  • Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution
  • Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

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