Procédure de redressement judiciaire pour une entreprise du bâtiment : fonctionnement et étapes détaillées
Le redressement judiciaire est une procédure collective, encadrée par la loi, qui s’offre aux entreprises en difficulté, celles qui sont en état de cessation des paiements. L’objectif principal est double : d’abord, permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise. C’est une alternative à la liquidation judiciaire, cette dernière signifiant l’arrêt pur et simple de l’activité.
Quels sont les principes et l’objet du redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est donc une procédure collective qui s’adresse aux entreprises en cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elles ne peuvent plus faire face à leurs dettes avec leur actif disponible. L’objectif premier, c’est de donner une chance à l’entreprise de se remettre sur les rails. Comment ? Cette mesure vise à réorganiser l’entreprise, à négocier avec les créanciers et à mettre en place des mesures pour assurer sa pérennité.
Il faut bien distinguer ces trois procédures. La procédure de sauvegarde est une mesure préventive, destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. À l’opposé, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
Conditions d’ouverture : qui peut demander et quel délai respecter ?
Pour ouvrir une procédure de redressement, plusieurs conditions doivent être remplies. L’entreprise doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Le débiteur (personne physique ou société) doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d’ouverture, il doit respecter ce délai maximal de 45 jours.
La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier qui n’a pas été payé ou par le ministère public. Enfin, le tribunal judiciaire peut se saisir d’office de la situation.
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Compétence territoriale et matérielle du tribunal
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas (professions libérales, associations…). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.
La requête d’ouverture : pièces et informations exigées
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication des créanciers.
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
- Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Jugement d’ouverture : effets et publicité
Si le tribunal estime que les conditions sont réunies, il prononce un jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Il suspend les poursuites individuelles des créanciers. Il désigne un administrateur judiciaire, chargé d’assister ou de représenter le dirigeant de l’entreprise, et un mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts des créanciers. Ces deux professionnels seront vos alliés tout au long de la procédure.
Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Le jugement est publié (mention au RCS ou RNE, avis au BODACC, annonce dans un journal d’annonces légales).
La période d’observation : diagnostic approfondi
Le redressement judiciaire débute donc par une période d’observation. Cette phase est une sorte d’autopsie financière de l’entreprise. Durant cette période d’observation, l’administrateur judiciaire procède à un examen approfondi de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
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La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.
Pendant la période d’observation, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Chaque créancier doit fournir un justificatif de sa dette (facture, contrat, etc.) et indiquer le montant exact qu’il réclame. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer leur créance.
Acteurs de la procédure et rôles essentiels
- L’entrepreneur / dirigeant : en tant que débiteur, il conserve certains droits, doit coopérer avec l’administrateur et le mandataire, fournir toutes les informations nécessaires, et respecter les décisions du tribunal judiciaire.
- L’administrateur judiciaire : nommé par le tribunal, il établit le bilan économique et social, assiste ou représente le dirigeant selon les pouvoirs confiés, et élabore le projet de plan de redressement. Il est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance).
- Le mandataire judiciaire : chargé de représenter les créanciers et de constituer le passif du débiteur.
- Le juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure.
- Le commissaire-priseur : dresse un inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.
- Les créanciers : banques, fournisseurs, salariés ; ils sont informés, déclarent leurs créances et votent éventuellement le plan de redressement.
Effets immédiats de l’ouverture sur l’exploitation et les contrats
Un des effets immédiats et les plus importants du jugement d’ouverture du redressement judiciaire est la suspension des poursuites individuelles des créanciers. Concrètement, cela signifie que les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles actions en justice pour obtenir le paiement de leurs créances. Les procédures en cours sont également suspendues.
Concernant les contrats en cours, l’administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.
Interdiction de payer le passif antérieur : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure sont payées à échéance.
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Objectifs et déroulement de l’élaboration du plan de redressement
Si l’administrateur judiciaire estime que l’entreprise a un avenir, il élabore un plan de redressement. Le plan de redressement, c’est l’ordonnance du médecin pour guérir l’entreprise malade. Il doit être précis, réaliste et adapté à la situation de l’entreprise.
Le projet de plan comporte :
- Les perspectives de redressement et les mesures envisagées pour restructurer l’entreprise.
- Les modalités d’apurement du passif (remises de dettes, conversion des dettes en capital, échelonnement des paiements).
- Le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
- La désignation des personnes tenues d’exécuter le plan et la nomination d’un commissaire à l’exécution du plan.
Le projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers, qui sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Le plan est ensuite soumis au vote des créanciers. S’ils l’acceptent, il est validé par le tribunal judiciaire et devient obligatoire pour toutes les parties.
Suivi, exécution du plan et contrôles
Une fois le plan de redressement validé, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, selon les cas, est chargé de contrôler le respect du plan par l’entreprise. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement ou convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Issues possibles de la procédure
- Exécution complète du plan : le tribunal constate l’exécution du plan et met fin à la procédure de redressement judiciaire. L’entreprise retrouve alors sa pleine autonomie.
- Extinction du passif : si l’entreprise parvient à désintéresser tous les créanciers, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure.
- Absence de passif exigible : le tribunal peut prononcer la clôture.
- Conversion en liquidation judiciaire : si le redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Conséquences pratiques spécifiques pour une entreprise du bâtiment
Dans le secteur du bâtiment, l’ouverture d’un redressement judiciaire a des effets particuliers pour les maîtres d’ouvrage et les chantiers en cours. Pour vous qui avez mandaté une entreprise de construction dans cette situation, cela signifie souvent la suspension des travaux relatifs à votre projet, sans paiement des pénalités automatiquement dues. La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue pour les CCMI, permet au garant de prendre le relais et de faire achever les travaux sans que le maître d'ouvrage n'avance de nouvelles sommes.
Pour tirer parti de la garantie de livraison à prix et délais convenus, il est nécessaire de mettre la société en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception lorsque le chantier a été abandonné après l'ouverture de la procédure. Au bout de 8 jours sans réponse, contactez le garant de l'entreprise pour exiger qu'il prenne le relai.
Si la société n'a souscrit aucune garantie, les travaux seront simplement suspendus sans remboursement. En présence de désordres importants affectant la solidité de la construction, la responsabilité du constructeur est engagée et il doit indemniser ou réparer conformément au contrat.
Recommandations pour créanciers et maîtres d’ouvrage
Il est vivement recommandé, en cas de procédure collective concernant un constructeur, de déclarer sa créance au plus vite : c'est le moyen principal de se faire indemniser et doit se faire dans un délai de 2 mois après le début du redressement judiciaire. La demande de créances doit contenir l'identité du créancier, celle du débiteur, le détail de la créance : somme et origine.
En cas de difficulté pour formuler la déclaration, l'assistance d'un avocat spécialisé en procédures collectives est souvent nécessaire. Cette assistance est d'autant plus utile pour contester ou faire valoir une créance, négocier avec le garant, ou obtenir l'achèvement des travaux.
Dispositifs d’aide et protections sociales
En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.
Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié contenant son contrat de travail, ses trois dernières fiches de paie, une pièce d'identité, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.
Durée et limites de la procédure
La période d’observation initiale est de six mois, renouvelable une fois pour six mois et exceptionnellement une seconde fois à la demande du ministère public, la durée totale ne pouvant excéder 18 mois. Le plan de redressement peut, quant à lui, prévoir un échelonnement des paiements sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans pour l’apurement du passif.
Bonnes pratiques et prévention
Avant d’envisager une procédure de redressement judiciaire, il est crucial d’explorer toutes les options possibles. Un diagnostic précoce des difficultés financières peut ouvrir la voie à des solutions moins radicales. La procédure de conciliation et le mandat ad hoc sont deux options à envisager : elles permettent de négocier avec les créanciers et de trouver des solutions sur mesure. La réactivité est la clé : plus tôt vous identifiez les problèmes, plus vous avez de chances de les résoudre sans avoir recours à une procédure collective.
Sauvegarde VS redressement judiciaire : quelles sont les différences ? - Maître AZOULAY-CADOCH
Tableau récapitulatif : étapes clés et délais
| Étape | Action | Délai / durée |
|---|---|---|
| Constat cessation des paiements | Déclaration par le dirigeant | Au plus tard 45 jours |
| Dépôt requête | Documents comptables et état du passif | À déposer au greffe |
| Jugement d’ouverture | Nomination des organes (A.J., M.J., juge-commissaire) | Exécutoire dès prononcé, publication sous 15 jours |
| Période d’observation | Diagnostic, déclaration des créances | 6 mois, renouvelable (max 18 mois) |
| Élaboration du plan | Projet par l’administrateur et débiteur | Pendant l’observation |
| Vote et adoption du plan | Vote des créanciers, validation par le tribunal | À l’issue de l’observation |
| Exécution et clôture | Suivi par le commissaire, clôture après exécution | Selon durée du plan (pont jusqu'à 10 ans possible) |
Points d’attention et risques pour le dirigeant
Le dirigeant doit veiller à déclarer lui-même la cessation des paiements dans les 45 jours auprès du greffe du tribunal. À défaut, une faute de gestion peut lui être reprochée et entraîner des sanctions (peine d'interdiction de gérer, responsabilité personnelle pour les dettes sociales). Le tribunal peut, selon les cas, restreindre certains droits du dirigeant (notamment cession de parts sociales) pendant la procédure.
Contrairement à la sauvegarde, l’administrateur peut assister le débiteur dans sa gestion ou bien assurer seul l’administration de l’entreprise : ce sont les juges qui déterminent avec précision l’étendue de sa mission.
Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
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