Sportiello Bâtiment : procédure collective, redressement et conversion en liquidation judiciaire — conséquences sur le bail commercial

Sportiello Bâtiment, société par actions simplifiée dont l'activité principale est les travaux de construction spécialisés et l'entreprise générale du bâtiment et des travaux publics, a connu une suite de procédures collectives assorties de décisions judiciaires concernant la poursuite d'activité, la cession et la liquidation. Les éléments ci‑dessous reconstituent, à partir des publications Bodacc et des actes de justice, le déroulement des étapes significatives et exposent les règles applicables au bail commercial lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Contexte factuel de l'affaire Sportiello Bâtiment

Sportiello Bâtiment, domiciliée ZA de l'Etang - RN7 Montélimar Sud 26780 Châteauneuf‑du‑Rhône, immatriculée sous le numéro RCS 434 354 320, créée en 2001, exerce des activités d'entreprise générale du bâtiment et de travaux publics, la pose, l'étude, la conception et la réalisation de tous travaux en matériaux naturels. La société a été placée en redressement judiciaire le 30/04/2018 puis le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire par jugement en date du 09/07/2018. Le liquidateur judiciaire désigné est la SELARL BERTHELOT agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT, 46 avenue Duchesne 26100 Romans‑sur‑Isère.

Des publications Bodacc témoignent des actes successifs : dépôt de l'état des créances (annonces Bodacc A n°20180193 et n°20200182), jugement arrêtant un plan de cession (Bodacc A n°20180151), et jugements prononçant la conversion en liquidation judiciaire. L'état des créances est déposé au greffe et tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge‑commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.

Effets généraux de l'ouverture d'une procédure collective sur un bail commercial

En principe, l'ouverture d'une procédure collective n’a pas de conséquence automatique sur le bail commercial. Celui‑ci se poursuit même si le locataire en difficulté n'a pas payé les loyers avant l'ouverture de la procédure collective. Cependant, l'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture : le bailleur ne peut pas poursuivre individuellement le locataire pour le paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Pour récupérer les loyers impayés, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Il n'est pas possible de prévoir dans le contrat de bail commercial que l'ouverture d'une procédure collective entraîne automatiquement la résiliation du bail.

Qui décide de la continuation ou de la résiliation du bail ?

La décision de poursuivre ou de résilier le bail commercial dépend de la procédure collective ouverte et des intervenants nommés par le tribunal :

En redressement judiciaire ou en sauvegarde, le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui décide seul de la continuation du bail. Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le locataire qui décide de poursuivre le bail après accord du mandataire judiciaire. En cas de désaccord, le juge‑commissaire peut être saisi par toute personne intéressée, notamment le bailleur.
En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques) qui se prononce sur la poursuite du bail commercial. Lorsque l'entreprise compte plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions €, le tribunal désigne également un administrateur judiciaire : dans ce cas, c'est celui‑ci qui se prononce sur la continuation du bail.

L’administrateur judiciaire ou le liquidateur n'a pas l'obligation de prévenir le bailleur de la continuation du bail. De son côté, le bailleur peut envoyer une mise en demeure au locataire, à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire pour connaître le sort du bail commercial ; toutefois, l'absence de réponse à cette mise en demeure n'entraîne pas la résiliation du bail.

Conséquences de la poursuite du bail commercial

Lorsqu'un bail est poursuivi, il est exécuté aux conditions contractuelles en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective. Le locataire (ou l’administrateur judiciaire ou le liquidateur) doit donc payer le loyer et respecter les clauses du contrat, par exemple la destination des locaux. Dans tous les cas, le bailleur ne peut pas s'opposer à la continuation même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure collective.

Résiliation du bail : pouvoirs et délais

La résiliation du bail commercial peut résulter d'une décision de l'administrateur judiciaire, du liquidateur, du bailleur ou du locataire selon la procédure :

Résiliation par l'administrateur judiciaire (sauvegarde ou redressement) : l'administrateur judiciaire peut décider, à n’importe quel moment, de résilier le bail des locaux utilisés pour l'activité. Il n’a pas à justifier sa décision. Il a toutefois l’obligation de résilier le bail lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers. Le bail est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Résiliation par le liquidateur (liquidation) : après l'ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur peut décider de résilier le bail commercial sans justification et à tout moment. Il peut résilier le bail qu'il a d'abord poursuivi même si l’entreprise est en mesure de payer les loyers ; en revanche, lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, le liquidateur judiciaire doit résilier le bail. Le bail est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur.
Résiliation par le bailleur : le bailleur peut exiger la résiliation du bail commercial lorsque le locataire n’a pas payé les loyers et charges 3 mois après le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le bailleur saisit alors le juge‑commissaire qui constate la résiliation du bail mais ne peut pas accorder de délais de paiement pour le versement des loyers impayés. Si le paiement intervient pendant ce délai de 3 mois, la résiliation n'est pas possible. Le bailleur peut aussi demander en justice la résiliation pour des motifs apparus avant le jugement d'ouverture autres que le paiement des loyers, par exemple un défaut d'entretien ; il doit agir dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bodacc.
Résiliation par le locataire : en principe, c’est l’administrateur judiciaire qui décide. En l'absence d'administrateur, le locataire peut décider de résilier le bail après accord du mandataire judiciaire. En cas de désaccord, le juge‑commissaire est saisi.

La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire peut être engagée s'il a décidé de poursuivre le bail alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers, ou s'il a tardé à mettre fin au bail compte tenu des difficultés de l'entreprise.

Cession du bail commercial : plan de cession et cession isolée

Le bail commercial peut être cédé dans deux contextes :

Cession du bail dans le cadre d'un plan de cession : dans le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut décider la cession totale ou partielle de l'entreprise. Il fixera un délai pour la réception des offres de reprise, examinera les offres et retiendra celle qui assure le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers. L'offre du repreneur doit comporter la liste des contrats inclus dans l'offre. En principe, le bail commercial est inclus dans le plan de cession et cédé au repreneur pour être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure. Les clauses contractuelles habituellement limitant la cession du bail (accord écrit du bailleur, garantie solidaire, droit de préemption des communes) ne sont pas applicables dans le cadre d’un plan de cession.
Cession du bail en dehors d'un plan de cession : en liquidation judiciaire, la cession intervient avec l’autorisation du juge‑commissaire. Celui‑ci ordonne la cession aux enchères publiques ou autorise, aux conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des biens non compris dans le plan de cession. Le liquidateur (ou l’administrateur s’il en a été désigné un) respecte alors les clauses du contrat de bail prévues pour la cession : la clause d'agrément du bailleur doit être respectée et le droit de préemption de la commune suivi (déclaration à la commune concernée avant la vente d'un fonds de commerce ou la cession d'un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce).

Application aux faits : conséquences pour Sportiello Bâtiment et pour le bailleur

Dans l'affaire Sportiello Bâtiment, le tribunal de commerce de Romans a prononcé diverses mesures : sauvegarde, conversion en redressement judiciaire, jugement arrêtant un plan de cession puis conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire successifs ont été désignés (SELARL BERTHELOT par Maître Geoffroy BERTHELOT en qualité de mandataire, SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS par Me Bruno SAPIN en mission d'assistance). Par jugement du 09/07/2018 la liquidation judiciaire a été prononcée et le liquidateur désigné.

Le plan de cession arrêté le 09/07/2018 montre qu'une opération de reprise a été envisagée, le tribunal pouvant retenir une offre assurant le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers. Les publications Bodacc indiquent le dépôt des états de créances et donnent au greffe la possibilité d'examiner des réclamations dans le délai fixé devant le juge‑commissaire.

Par ailleurs, des informations de presse locale signalent qu'un repreneur potentiel, Yannick Le Corre, s'est porté acquéreur avec l'engagement de reprendre 25 des 27 salariés et de maintenir Jérôme Sportiello à la tête de la société reprise. Ces éléments illustrent le mécanisme du plan de cession et son rôle dans la préservation de l'emploi et dans la reprise du bail commercial intégré à l'offre.

Points pratiques pour un bailleur confronté à une procédure collective (exemples tirés du dossier)

Ne pas confondre absence de paiement et résiliation automatique : l'ouverture de la procédure collective ne résilie pas automatiquement le bail.
Déclarer les créances : pour obtenir le paiement des loyers antérieurs, effectuer une déclaration de créances dans le délai légal (2 mois après la publication du jugement d'ouverture au Bodacc).
Surveiller les publications Bodacc et le greffe : les dépôts d'état des créances et les jugements (plan de cession, conversion en liquidation) y sont publiés et permettent d'agir dans les délais impartis.
En cas de non‑poursuite ou de résiliation décidée par l'administrateur ou le liquidateur, le bail est résilié à compter de l'information faite au bailleur ; la responsabilité de l'administrateur ou du liquidateur peut être engagée en cas de faute.
Si une cession interviendra dans le plan, le bail est généralement inclus et cédé au repreneur aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

Calendrier procédural observé pour Sportiello Bâtiment

Date / Année	Événement
30/04/2018	Redressement judiciaire (ouverture)
09/07/2018	Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; jugement arrêtant un plan de cession
10/10/2018	Publication Bodacc : dépôt de l'état des créances
18/09/2020	Nouvelle publication Bodacc : avis de dépôt d'état des créances

Aspects procéduraux et administratifs à retenir

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire doit être déposée au tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunaux des activités économiques pour certaines localités depuis 2025) et être accompagnée d'un dossier complet (extrait Kbis, état du passif exigible, situation de trésorerie, inventaire sommaire des biens, comptes annuels, etc.). Le jugement d'ouverture met en place la période d'observation, désigne le juge‑commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement l'administrateur judiciaire, et entraîne la publicité au RCS et au Bodacc.

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation au terme de laquelle le tribunal apprécie la possibilité d'un plan de redressement ou la nécessité d'une liquidation. Les organes de la procédure (administrateur, mandataire, liquidateur) ont des rôles déterminants pour la poursuite des contrats, y compris le bail commercial.

Information complémentaire sur Sportiello Bâtiment

La société, en difficulté depuis 2008, a vu se succéder des mesures de sauvegarde, redressement et liquidation. L'audience devant le tribunal de commerce de Romans a permis l'examen d'offres de reprise. La société présente des publications de comptes et des modifications de capital antérieures (réductions et augmentations de capital entre 2003 et 2005). Le dossier public fait apparaître également des décisions de nomination de mandataires et d'administrateurs judiciaires ainsi que des ordonnances relatives au juge‑commissaire.

Que doit surveiller un créancier ou un bailleur ?

Les délais de dépôt de créances (2 mois après publication au Bodacc).
La publication des jugements et décisions (plan de cession, conversion en liquidation) au Bodacc et au greffe.
Les décisions de l'administrateur ou du liquidateur concernant la poursuite, la résiliation ou la cession du bail.
La possibilité de saisir le juge‑commissaire en cas de contestation ou de demande de constatation de résiliation par le bailleur.

Le dossier Sportiello Bâtiment illustre les mécanismes classiques : ouverture de procédure, période d'observation, intervention d'administrateurs et mandataires, plan de cession puis conversion en liquidation et dépôt des états de créances. Ces étapes déterminent les droits et obligations des parties autour du bail commercial et des créances de loyers.

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