Comment résilier la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la CCI d’Arles

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale due par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comprendre comment résilier la CFE, notamment en cas de cessation d’activité à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Arles, est essentiel pour les entrepreneurs souhaitant arrêter leur activité ou modifier leur situation fiscale.

Le principe de la CFE et cessation d’activité

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier, même en cas de cessation d’activité au cours de l’année. Ainsi, si vous cessez votre activité professionnelle, vous êtes en principe redevable de la CFE pour l’année complète.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, le contribuable peut toutefois bénéficier d’un dégrèvement partiel. L’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit que celui qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir dans l’année, à condition que cette activité ne soit ni cédée à un tiers ni transférée à une autre adresse.

Par exemple, si vous avez arrêté votre activité le 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois quarts de la cotisation due initialement, c’est-à-dire la part correspondant aux mois d’activité du 1er janvier au 30 septembre. Le dégrèvement sera donc calculé au prorata des mois entiers d’inactivité restant.

Comment demander la résiliation ou le dégrèvement de la CFE auprès de la CCI Arles

Pour faire valoir un dégrèvement de la CFE suite à une cessation d’activité, il est nécessaire d’adresser une réclamation au service des impôts des entreprises. Cette démarche peut s’effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par messagerie sécurisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le courrier doit préciser :

La demande explicite de dégrèvement ou de résiliation ;
La date précise de cessation d’activité ;
Une copie de l’avis de CFE reçu ;
La notification officielle de radiation de votre entreprise ;
L’avis de situation de votre activité ou entreprise au répertoire Sirene.

La demande doit impérativement être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition concernée afin d’être recevable.

Attention aux cas particuliers :

Si votre activité a été cédée ou transférée, le dégrèvement n’est pas applicable.
Pas de dégrèvement si la cessation intervient en décembre, car il n’y a pas de mois entiers d’inactivité à prendre en compte.

Par ailleurs, la suppression de la CFE pour les années suivantes est normalement automatique lors de la fermeture définitive de l’entreprise dès que la cessation est déclarée officiellement.

La formalité administrative de la cessation d’activité

Pour que la résiliation de la CFE soit prise en compte, il faut effectuer une déclaration officielle de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), souvent via le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration entraîne la radiation de votre entreprise des registres et notifie automatiquement le service des impôts des entreprises concerné.

La notification de cessation d’activité est indispensable afin que votre dossier fiscal soit mis à jour et que vous puissiez demander un dégrèvement ou une résiliation de la CFE.

Différents types de cessation à considérer :

Cessation définitive : Fermeture complète de l’entreprise avec suppression automatique de la CFE pour les années suivantes.
Cessation temporaire (mise en sommeil) : Suspension temporaire sans radiation, qui n’entraîne pas forcément une suppression de la CFE.

Modalités spécifiques concernant la résiliation du contrat lié à la CFE à la CCI Arles

Lors d’une cessation d’activité, la résiliation du contrat d’affiliation à la CFE peut être demandée, notamment si vous aviez souscrit à une mensualisation ou à d’autres garanties proposées par la CCI ou la CFE.

Il est conseillé d’effectuer cette demande via votre espace personnel en ligne, en privilégiant cette méthode pour réduire les délais de traitement. La résiliation prendra effet en fonction de la date de réception de votre demande et de votre situation réelle :

Si vous revenez en France sans reprendre d’activité professionnelle, la résiliation prendra effet à la fin du mois de réception de la demande ou à la date de retour si elle est postérieure.
Si vous reprenez une activité professionnelle en France, la résiliation devient effective le dernier jour du mois de reprise, sous réserve de justificatifs appropriés.

Dans le cas où vous ne revenez pas en France, la résiliation s’applique à la fin du trimestre suivant la demande.

Possibilité de demander un dégrèvement gracieux ou une annulation de la CFE

Au-delà des règles légales, il est possible de solliciter une modération, voire une suppression pure et simple de la CFE à titre gracieux si votre situation le justifie. Vous pouvez procéder par simple courriel à votre interlocuteur du service des impôts, en justifiant votre demande :

Situation d’activité réduite ou exceptionnelle (exemples : congé maternité, faibles recettes, mise en place de remplacements ponctuels) ;
Disproportion entre la taxation minimum appliquée et votre valeur ajoutée réelle ;
Intervention ponctuelle au profit de la continuité des soins, notamment dans le cas des professions médicales remplaçantes).

Cette démarche amiable est souvent efficiente et peut être renouvelée annuellement. Par exemple, un médecin en cumul retraite-activité qui effectue des remplacements occasionnels sur moins de 90 jours peut obtenir un dégrèvement de la CFE soulignant le service rendu à la population.

Dates importantes pour résilier ou modifier votre CFE

Résiliation du contrat de mensualisation : possible jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour la CFE et l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
Demande de dégrèvement ou radiation : à effectuer au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle d’imposition.

Résumé des démarches pour résilier la CFE auprès de la CCI Arles

Déclaration officielle de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Obtention de la notification de radiation et de l’avis de situation Sirene.
Réclamation pour dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises : courrier recommandé ou messagerie sécurisée.
Attente de la décision de dégrèvement au prorata temporis des mois d’inactivité complets.
Le cas échéant, demande de résiliation du contrat de mensualisation via espace personnel ou contact dédié.

En respectant ces étapes, les entreprises ou auto-entrepreneurs peuvent s’assurer d’une gestion optimale de leur cotisation foncière des entreprises lors de la cessation de leur activité.

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