CCI et Auto-Entrepreneur : Un Partenaire Essentiel pour les Micro-Entrepreneurs

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) joue un rôle crucial pour les auto-entrepreneurs commerçants en France. Chargée de représenter et d’accompagner toutes les entreprises commerciales et industrielles, elle est un partenaire essentiel dans la vie des micro-entrepreneurs. Cet article vous apportera des éclaircissements sur cet organisme, ses missions et les situations où il est nécessaire de la contacter.

Qui est concerné par la CCI ?

Ce sont les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale qui dépendent de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Plus précisément, ceux qui sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui effectuent :

de l’achat / vente de marchandises et denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie, etc.)
et/ou des prestations de services commerciales : chambre d’hôtes, gîte, intermédiaire de commerce

Pour rappel, les auto-entrepreneurs artisans dépendent de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat), les auto-entrepreneurs en activité libérale de l’URSSAF et les agents commerciaux, du Greffe du Tribunal de Commerce.

Bon à savoir : Si vous achetez de la marchandise et exercez en même temps une prestation de service commerciale, vous êtes dans une situation de cumul d’activités et celles-ci sont toutes les deux commerciales.

Présentation générale de la CCI

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est un établissement public à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée de l’État et gérée par la préfecture de votre région. Cet organisme est chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a cessé son activité de Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de tous les entrepreneurs commerçants en France.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Les anciennes missions de la CCI pour les auto-entrepreneurs

À l’instar de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les artisans) et de l’URSSAF (pour les activités libérales), la CCI avait quatre grandes missions. Attention, ces informations ne sont plus d’actualité et sont désormais assurées par le Greffe du Tribunal de Commerce.

1/ Recevoir les différentes déclarations

La CCI traitait les demandes de :

création d’auto-entreprise
modification d’activité (ajout et suppression)
modification d’informations sur l’auto-entrepreneur et/ou son auto-entreprise
cessation d’activité

Une fois les déclarations reçues, la CCI se chargeait d’envoyer les informations utiles aux autres administrations.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

2/ Contrôler les documents

Avant de les transmettre aux organismes, la CCI devait vérifier que votre déclaration ne présentait pas d’erreur et qu’il ne manquait aucune pièce justificative. Si votre dossier était incomplet, il était jugé comme irrecevable et vous était retourné.

3/ Transmettre les informations

Une fois que votre dossier était complet, c’était la CCI qui se chargeait de faire le lien avec les organismes sociaux et fiscaux (les impôts, l’INSEE, etc.).

4/ Vous assister si besoin

En tant que Centre de Formalités des Entreprises, la CCI devait avoir un rôle de conseil auprès des micro-entrepreneurs (et des entrepreneurs commerçants en général).

Comment transmettre son dossier de création de micro-entreprise ?

Afin de créer officiellement votre micro-entreprise, il vous fallait remplir le formulaire Cerfa P0 CMB et l’envoyer à la CCI, accompagné des pièces justificatives.

Aujourd’hui, cette démarche se fait sur le Guichet Unique de l’INPI.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Le Guide

Attention, s’il manque une pièce justificative ou que votre dossier a été mal renseigné, la procédure de création d’activité risque d’être prolongée. Vous pouvez donc rester plusieurs semaines sans nouvelles de votre CFE, ce qui repousse le lancement officiel de votre activité.

Modifier son auto-entreprise

Au cours de votre activité de micro-entrepreneur, votre situation peut évoluer. Auparavant, c’était la CCI qui validait votre dossier si vous souhaitiez :

ajouter une activité
modifier l’activité principale et/ou secondaire
effectuer un changement d’adresse
ajouter ou modifier le nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
intégrer un conjoint collaborateur

Aujourd’hui, toutes ces formalités sont à effectuer via le Guichet Unique de l’INPI.

Cesser son activité

Comment fermer sa micro-entreprise ? Il fallait remplir et envoyer le même formulaire que pour une modification de situation, c’est-à-dire le Cerfa P4 CMB.

Vous devez également passer par le Guichet Unique pour les démarches de cessation d’activité.

Démarches Simplifiées et Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Immatriculation : Les Étapes Essentielles

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur un registre. Le registre est différent selon la nature de l'activité exercée par le micro-entrepreneur.

Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Les avantages du régime de la micro-entreprise

Voué à booster la fibre entrepreneuriale des Français, le statut de la micro-entreprise présente des bénéfices non négligeables, entourant bien souvent une simplification des démarches pour l’auto-entrepreneur.

Parmi les démarches simplifiées proposées par le statut de la micro-entreprise, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur à la tête de sa société.

Créer son entreprise avec la CCI de Vaucluse

Tableau Récapitulatif des Organismes Compétents

Type d'activité	Organisme compétent avant 2023	Organisme compétent depuis 2023
Commerce	CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)	Guichet Unique INPI
Artisanat	CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)	Guichet Unique INPI
Profession libérale	URSSAF	Guichet Unique INPI
Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce	Guichet Unique INPI

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Toute personne peut devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) - ou presque - que l’activité soit exercée à titre principale ou complémentaire. Tout salarié, étudiant, retraité et demandeur d’emploi peut devenir micro-entrepreneur tant qu’il respecte les règles et conditions liées à la création de la micro-entreprise et à la conservation du statut. Il est possible de cumuler le statut de demandeur d’emploi avec celui de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).

Il convient de savoir aussi que sous certaines conditions, le fonctionnaire a également la possibilité de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat. Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Inconvénients du régime de la micro-entreprise

Le principal inconvénient du régime réside dans le fait que le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est limité. Elle n’est alors pas adaptée à tous les projets. Et en cas de perte de clients, le micro-entrepreneur risque de se retrouver sans revenus alors qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

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