ACRE et définition pour les travailleurs indépendants et les commerces dans le Val-de-Marne: procédures et étapes

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise et éligibles à l’ACRE, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. L’obtention de l’ACRE est automatique dès la création ou la reprise de l’entreprise. A noter : pour les bénéficiaires de l’ACRE avant le 1er janvier 2020, le cumul de l’exonération ACRE et du régime de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux de cotisations et contributions sociales réduits, pendant 12 trimestres au maximum.

L’ACRE concerne les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée et peut prendre diverses formes juridiques, notamment l’entreprise individuelle (EI) hors micro-entreprise ou des sociétés sous contrôle effectif.

Conditions générales d’éligibilité et situations typiques

Pour bénéficier de l’Acre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
allocation RSA, ASS, ou autres allocations spécifiques en cas d’épuisement des droits au chômage.
Entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si handicap). Jeunes de moins de 30 ans sans ARE.
Salarié ou licencié en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Personnes créant ou reprenant une activité dans certains quartiers prioritaires (QPV) ou zones rurales revitalisées (ZFRR/ZFRR+).
Autres situations spécifiques selon la région et le cadre régional d’accompagnement.

Par ailleurs, l’ACRE peut être accordée soit à titre indépendant (EI hors micro-entreprise), soit sous forme sociétale (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) avec contrôle effectif nécessaire.

Contrôle effectif et conditions de détention du capital

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez plus de 50 % du capital avec 35 % au moins à titre personnel, ou avec votre famille, et vous dirigez la société.
Vous détenez au moins 1/3 du capital et dirigez la société, avec au moins 25 % détenus personnellement, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 %.
Vous détenez avec d'autres demandeurs plus de 50 % du capital et chacun a au moins 1/10e du capital principal, lorsque vous êtes dirigeant.

La condition de contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. En cas de non-respect, l’URSSAF peut retirer le bénéfice et exiger le remboursement des cotisations exonérées.

Montant et durée de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (revenu déclaré réel). Si le revenu professionnel est ≤ 75 % du PASS (36 045 €), l’exonération est de 25 % des cotisations. Si le revenu est entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive. Si le revenu est ≥ 48 060 €, l’exonération ne s’applique pas.

Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite selon le régime de sa nouvelle activité. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération). L’acquéreur ou repreneur doit déposer une demande d’exonération auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.

Démarches concrètes selon le statut

Les démarches varient selon votre statut :

Travailleur indépendant hors micro-entrepreneur:
- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
- Préparer le dossier de demande d’Acre: télécharger le justificatif de création d’activité et réunir les documents justificatifs.
- Remplir le formulaire Travailleur indépendant: « Indépendants » → « Je n’ai pas de compte Urssaf » → « Aide à la création d’activité » puis transmettre à l’Urssaf.
Mandataire social assimilé salarié (dirigeant de société sous régime général):
- Préparer le dossier et télécharger le justificatif.
- Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié: « Employeurs » ou « Pas de compte » → « Aide à la création d’activité » puis transmettre à l’Urssaf.

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était nécessaire pour bénéficier de l’ACRE (à vérifier selon actualité législative). Une aide de proximité peut être demandée pour analyser votre situation et mettre en place un plan d’action rapide.

Aide et accompagnement régional

La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne (CCI Val-de-Marne) propose des outils d’accompagnement et de diagnostic, tels que le diagnostic « Comment va ma boîte ? ». Cette offre aide à faire le point sur les aspects administratifs, financiers et commerciaux de l’entreprise.

Position de la CCI Val-de-Marne

La CCI Val-de-Marne soutient les entreprises du département et agit pour leur développement, leur représentation auprès des pouvoirs publics et la promotion des pôles économiques locaux. Implantée à Créteil, elle accompagne les dirigeants depuis la création jusqu’à la transmission, avec des conseillers spécialisés à leurs côtés.

Éléments à considérer avant de lancer votre projet

Avant de vous lancer, validez votre idée et présentez-la à des professionnels de la CCI Val-de-Marne. Étudiez votre marché, la demande potentielle, la concurrence et établissez un plan de financement, un compte de résultat prévisionnel et un plan de trésorerie pour évaluer vos besoins en financement. Le choix du statut juridique aura des conséquences sociales et fiscales sur toute l’exploitation.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

La création d’un magasin de commerce de détail et les extensions de surface entrent dans des éléments d’activité qui peuvent influencer l’éligibilité et les exonérations selon les seuils et les contextes (1 000 m² ou 2 000 m² selon les cas). L’environnement régional et les zones prioritaires peuvent également jouer un rôle dans l’accès à l’accompagnement et les aides associées.

balises: