Procédure de redressement judiciaire Cenatho : chronologie, décisions de justice, restructuration et perspectives
Le COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER (CENATHO) a traversé une procédure de redressement judiciaire assortie de mesures de restructuration capitalistique et d’opérations de fusion, conduisant à l’adoption d’un plan de redressement et à la poursuite de son activité. Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en Naturopathie.
Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en Naturopathie. Organisation et animation d’événements, hors spectacles-vivants, Dans les domaines de la Naturopathie, du sport et du bien-être. Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER. Siren : 378758692. COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Societé par actions simplifiée à associé unique au capital de 38.112,25 € Siège social : 221 rue Lafayette 75010 PARIS 378 758 692 R.C.S. Paris.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Jugement du 13-02-2025 · publié le 02-03-2025 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 janvier 2025, désignant : administrateur Selarl P2g en la personne de Me Nicolas Gricourt 48 rue La Fayette 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT EN DATE DU 13 FÉVRIER 2025 COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Societé par actions simplifiée Siège social : 221 rue Lafayette 75010 Paris 378758692 R.C.S. Paris Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en Naturopathie. Organisation et animation d’événements, hors spectacles-vivants, Dans les domaines de la Naturopathie, du sport et du bien-être Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 janvier 2025 désignant : administrateur Selarl P2g en la personne de Me Nicolas Gricourt 48 rue La Fayette 75009 Paris,, avec pour mission : d’assister, mandataire judiciaire Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Rôle des organes de la procédure
- Administrateur judiciaire : Selarl P2g en la personne de Me Nicolas Gricourt 48 rue La Fayette 75009 Paris, avec pour mission : d'assister.
- Mandataire judiciaire : Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris.
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes
Adoption du plan de redressement et exécution
Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT - JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 2026 COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Societé par actions simplifiée Siège social : 221 rue Lafayette 75010 Paris 378758692 R.C.S. Paris Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en Naturopathie. Organisation et animation d’événements, hors spectacles-vivants, Dans les domaines de la Naturopathie, du sport et du bien-être Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans, nomme Commissaire à l’exécution du plan Selarl P2g en la personne de Me Nicolas Gricourt 7 boulevard du Montparnasse 75006 Paris,.
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75010 Paris 27/04/2026 Plan de continuation / plan de redressement Source : Descriptif : Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER.
Mesures capitalistiques et gouvernance
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER. Siren : 378758692.
02/06/2026 Réduction de capital social Source : Descriptif : Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER. Siren : 378758692. COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Societé par actions simplifiée à associé unique au capital de 38.112,25 € Siège social : 221 rue Lafayette 75010 PARIS 378 758 692 R.C.S. Paris Aux termes d’un Procès-Verbal des Décisions de l’Associé Unique en date du 29 Mai 2026, il a été : Décidé de réduire le capital d’une somme de 18.112,25€ pour le ramener de 38 112,25€ à la somme de 20.000€, Par résorption à due concurrence des pertes. Le capital est fixé 20.000€ divisé en 500 actions de 40€ chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 à 500. Les articles 7 et 8 ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de PARIS Pour Avis..
26/06/2026 Modification survenue sur le capital (diminution) Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Code Siren : 378758692 Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique) Capital : 20 000,00 €.
Entre 2023 et 2026, la société a également ajusté sa gouvernance : 07/04/2023 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Code Siren : 378758692 Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique) Mandataires sociaux : Commissaire aux comptes titulaire partant : KAI AUDIT ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MOYAL & ASSOCIES Capital : 38 112,25 €.
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Opérations de fusion et périmètre d’activité
24/11/2022 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 221 rue Lafayette 75010 Paris Capital : 38112.25 EUR Numéro unique d'identification : 378758692 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : NATUROFIT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 221 rue La Fayette 75010 Paris Capital : 7622.00 EUR Numéro unique d'identification : 522515386 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 16152.00 EUR - passif de 98117.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformement aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de Commerce, et des lors que la societe « HORUS CAMPUS » detient la totalite des parts ou actions representant la totalite du capital de la societe absorbante et de la societe absorbee et, qu'elle s'engage a conserver jusqu'a la date de realisation definitive de la fusion, il ne sera pas procede a l'echange des parts sociales de la societe absorbee contre des actions de la societe absorbante. L'apport-fusion ne sera pas remunere par l'emission de nouvelles actions du CENATHO et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune determination d'un rapport d'echange. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 22.11.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER : 22.11.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
05/07/2026 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 221 rue Lafayette 75010 Paris Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 378758692 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : HORUS CAMPUS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 221 rue La Fayette 75010 Paris Capital : 234500.00 EUR Numéro unique d'identification : 850581745 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 662715.00 EUR - passif de 639412.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 4,69 actions de la société HORUS CAMPUS pour 1 action du COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER Montant prévu de la prime de fusion : 3.423 Euros . Date du projet commun de fusion : 29.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). 75010 Paris.
Tableau récapitulatif des principales étapes
| Date | Événement | Extraits clés |
|---|---|---|
| 13/02/2025 | Ouverture du redressement | Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 janvier 2025. |
| 10/04/2026 | Plan de redressement | Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans. |
| 29/05/2026 | Réduction de capital | Décidé de réduire le capital d’une somme de 18.112,25€ pour le ramener à 20.000€. |
| 02/07/2026 | Dépôt projet de fusion | Projet de fusion avec HORUS CAMPUS au greffe du tribunal de commerce de Paris. |
Cadre juridique, créanciers et revendications connexes
Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
[Brèves] Les adhérents d'une coopérative tombée en redressement judiciaire peuvent-ils revendiquer leurs apports et à quelles conditions ?. Les adhérents d'une coopérative tombée en redressement judiciaire peuvent-ils revendiquer leurs apports et à quelles conditions ?. Telle était la question à laquelle a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet dernier (Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-13.103, F-P+B N° Lexbase : A4537DQ4). En l'espèce, les adhérents d'une coopérative mise en redressement judiciaire avaient revendiqué leur stock de vin au titre de leurs apports. Le juge-commissaire n'avait pas fait droit à leurs demandes au prétexte que les apports effectués avaient emporté transfert de propriété au bénéfice de la coopérative. Au contraire, les magistrats ont considéré que les adhérents avaient conservé la propriété de leurs apports au regard, d'une part, de la conception de l'administration fiscale qui accepte que la coopérative ne porte pas à son bilan les stocks qui restent la propriété des coopérateurs dans la mesure où la coopérative n'est que le prolongement de l'exploitation du viticulteur adhérent, et, d'autre part, de l'article 19 du Code du vin (N° Lexbase : L4239C77) qui confirme que les coopératives de vinification effectuent les déclarations de stocks pour le compte de leurs adhérents. Enfin, pour savoir si la revendication était recevable au regard de l'article L. 621-122 du Code de commerce (N° Lexbase : L6974AI7), les magistrats ont rappelé qu'il appartient au propriétaire revendiquant de rapporter la preuve que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur. Il doit, également, y avoir identité entre la chose livrée et la chose revendiquée, sous réserve de transformation ou d'incorporations éventuelles n'en modifiant ni les caractères, ni la propriété.
Positionnement sectoriel et éléments de contexte
Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie. Le parlement européen, par la voix de ses représentants, les députés Collins et surtout Lannoye, a invité les États membres à intégrer les médecines dites non conventionnelles, dont la naturopathie. Hélas, on sait qu’en matière de santé, les nations demeurent souveraines. Depuis 1997, des pays ont effectivement œuvré à la reconnaissance, comme la Belgique (qui a obtenu le statut d’Association Professionnelle à son association de naturopathes), et surtout le Portugal, qui a pu voir voté l’officialisation de la profession.
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Isabelle Robard (docteur en droit et avocat, DESS Droit de la santé). Thierry Souccar et Isabelle Robard. Isabelle Robard, docteur en droit et avocat, spécialisée en droit de la Santé, est chargée de cours à la faculté de droit. Elle est auteur de nombreux rapports sur ces questions.
Comparaison contextuelle avec d’autres procédures de sauvegarde
Le 15 mai dernier, le tribunal de commerce d’Evry a entériné le plan de sauvegarde de naturéO, mettant fin à une procédure initiée il y a un an. « Le parquet a rendu un avis « très favorable » sur notre dossier, saluant le sérieux et la crédibilité des travaux et du plan proposé, ainsi que l’équilibre de la solution retenue », annonce l’enseigne dans un communiqué. L’enseigne annonce en effet la fin de procédure de sauvegarde qui aura duré un an. Le tribunal de commerce d’Evry « a mis en avant l’effort des actionnaires qui ont réinvesti de manière importante pour garder l’entreprise à flot au plus fort de la crise. Il a apprécié le très large soutien des créanciers qui ont voté massivement en faveur du plan. Enfin, il a souligné l’investissement et l’engagement des équipes naturéO qui ont œuvré à stabiliser le chiffre d’affaires et à réduire les coûts, rendant ainsi possible le retour à la rentabilité.
Par ailleurs, fin mai dernier, le groupement Les Comptoirs de la Bio et naturéO annonçaient entrer en négociations exclusives pour le ralliement des 30 points de vente de ce dernier. Qu’en est-il aujourd’hui ? « Nous avons officiellement mis fin aux discussions », fait savoir naturéO, qui précise que « malgré la qualité des échanges et le professionnalisme des équipes, nous n’avons pas trouvé de conditions satisfaisantes pour un éventuel ralliement ». « Grâce aux différentes mesures de restructurations réalisées ces deux dernières années, au soutien de nos fournisseurs et à la solidité de notre plan de sauvegarde, à notre bonne gestion et au retour à la croissance de notre chiffre d’affaires, nous avons la capacité et l’envie d’écrire sous notre enseigne les prochains chapitres de l’histoire naturéO ! Une bonne nouvelle pour le réseau bio, qui intervient quelques jours après l’annonce de L’Eau Vive d’être sortie de procédure de sauvegarde. Créée en 2007, naturéO est une enseigne familiale et indépendante, qui compte un réseau de 30 magasins intégrés.
Données d’identification et périmètre juridique
- Dénomination : COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER.
- Type d'établissement : Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
- Code Siren : 378758692.
- Adresse : 221 Rue LAFAYETTE 75010 PARIS.
- Capital : 20 000.00 €.
- Dénomination : COLLEGE EUROPEEN NATUROPATHIE HOLISTIQUE.
Activité selon les statuts : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en Naturopathie. Organisation et animation d'événements, hors spectacles-vivants, dans les domaines de la Naturopathie, du sport et du bien-être.
Synthèse des effets attendus du plan
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans.
- CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
- Décidé de réduire le capital d’une somme de 18.112,25€ pour le ramener de 38 112,25€ à la somme de 20.000€, Par résorption à due concurrence des pertes.
- Les articles 7 et 8 ont été modifiés en conséquence.
- Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 662715.00 EUR - passif de 639412.00 EUR.
Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie.
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