Modèle d’attestation de domiciliation française et espagnole : guide pratique et exemples

L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise. L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. Le choix de l’adresse de domiciliation n’est donc pas une simple formalité car il s’agit de l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. Léa lance son activité de consultante en marketing digital. Elle domicilie sa SAS chez elle, à Lyon, et travaille en espace de coworking. Elle rédige une attestation de domiciliation indiquant son adresse personnelle comme siège social.

La domiciliation est une obligation légale pour toute entreprise, quelle que soit sa forme (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, EI…). L’attestation de domiciliation est également exigée en cas de transfert de siège social. La rédaction d’une attestation de domiciliation est assez simple. Toutefois, elle doit respecter des règles de fond. C’est l’indication des mentions obligatoires qui lui donnent une valeur juridique. Plusieurs options de domiciliation existent selon votre situation et les besoins de votre activité.

Options de domiciliation et conditions d’accès

La domiciliation d’entreprise chez son dirigeant est généralement la solution privilégiée au démarrage de l’activité. Dans ce cas, c’est la société de domiciliation qui fournit le justificatif de domiciliation - vous n’avez pas à rédiger d’attestation personnelle de domiciliation. Une pépinière d’entreprises est une structure d’accueil dédiée aux jeunes entreprises qui propose un hébergement, des services mutualisés (bureaux, équipements, internet…) et souvent un accompagnement au développement. L’accès à ce type de domiciliation est réservé aux entreprises récemment créées (généralement immatriculées depuis moins de 6 mois au moment de l’admission). Les personnes sans domicile fixe peuvent demander une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation.

Pour obtenir une attestation de domiciliation du CCAS, vous devrez vous adresser au CCAS de votre commune ou à une association agréée en fournissant une pièce d’identité. L’adresse de votre siège social apparaît sur tous vos documents officiels (Kbis, factures, contrats). Une attestation de domiciliation doit comporter 5 catégories d’informations obligatoires pour être acceptée par le Guichet unique INPI : l’identité du dirigeant, les données de l’entreprise, l’adresse complète du siège social, la durée de domiciliation (illimitée ou 5 ans), et la signature manuscrite sur l’honneur. Ces données doivent correspondre exactement aux informations déclarées dans le dossier d’immatriculation.

Description précise de l’adresse et validité

L’attestation de domiciliation doit préciser l’adresse complète du siège social : numéro de voie, nom de la rue, code postal et ville. C’est cette adresse qui figurera sur l’extrait Kbis. Durée limitée à 5 ans si une disposition (clause du bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme) interdit la domiciliation permanente. L’attestation de domiciliation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal. En signant, il certifie sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées.

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L’attestation de domiciliation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel). Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez domicilier votre entreprise librement, sans autorisation préalable. Vous rédigez l’attestation de domiciliation vous-même et la transmettez à l’INPI avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet ou quittance de loyer).

Cas du locataire et limites contractuelles

Si vous êtes locataire, vous devez notifier votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenir son accord écrit avant de rédiger l’attestation. Sans cet accord, l’attestation n’est pas valide. L’autorisation du propriétaire ne lui impose aucune obligation financière ou fiscale particulière. Certains baux d’habitation contiennent une clause dite « clause bourgeoise » interdisant toute domiciliation d’entreprise. Dans ce cas, la domiciliation reste possible, mais pour une durée limitée à 5 ans maximum conformément à l’article L.123-11-1 du Code de commerce. L’attestation seule ne suffit pas. Quel que soit votre statut, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois. Sont acceptés : facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’internet, facture de téléphone fixe, quittance de loyer délivrée par un professionnel (agence immobilière, bailleur social), ou avis d’imposition. La modification d’adresse doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du changement effectif.

Limites d’usage et conséquences juridiques

Certaines activités ne peuvent pas être exercées au domicile pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de nuisances sonores ou olfactives. La domiciliation du siège social au domicile peut être techniquement valide, mais l‘exercice de l’activité sur place peut être interdit. Tout changement de siège social implique une modification des statuts de la société, une formalité payante qui nécessite, pour les sociétés (SAS, SARL…), la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Les frais varient selon la forme juridique et la localisation du nouveau siège. L’attestation de domiciliation est un document obligatoire pour immatriculer une entreprise auprès du Guichet unique INPI. Elle doit mentionner l’identité du dirigeant, la dénomination sociale, l’adresse exacte du siège social et la durée de domiciliation (illimitée ou limitée à 5 ans). Elle doit être signée manuscritement et accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Guides pratiques et échanges d’exemples

Oui. Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous devez notifier votre propriétaire et obtenir son accord écrit avant de domicilier votre entreprise à cette adresse. Sans cette autorisation, votre attestation de domiciliation n'est pas valide. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer, mais certains baux peuvent limiter la durée à 5 ans. Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom : facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet, de téléphone fixe ou quittance de loyer délivrée par un professionnel. Les relevés de téléphone mobile ne sont pas acceptés. L'attestation elle-même n'a pas de date d'expiration. En revanche, le justificatif de domicile joint au dossier doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt INPI. Non. La domiciliation en pépinière d'entreprises est limitée à 4 ans maximum car elle est destinée aux jeunes entreprises en phase de démarrage. Au-delà des 4 ans, vous devez transférer votre siège social vers une autre adresse. Vous devez déclarer le changement de siège social auprès du Guichet unique INPI dans un délai d'un mois. Non. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul siège social, et donc une seule adresse de domiciliation à un instant donné. En revanche, elle peut avoir plusieurs établissements secondaires à d'autres adresses, qui doivent également être déclarés à l'INPI. L'attestation de domiciliation est un document rédigé par le dirigeant d'une entreprise pour déclarer l'adresse de son siège social auprès de l'INPI. Le justificatif de domicile est une pièce (facture, quittance…) prouvant l'adresse d'une personne physique. Ces deux documents sont distincts mais complémentaires : l'attestation doit être accompagnée d'un justificatif de domicile.

Cas pratiques et preuves associées

En pratique, vous rédigez l’attestation de domiciliation vous-même et vous la transmettez à l’INPI avec le justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom. L’attestation de domiciliation et le justificatif de domicile doivent rester cohérents avec les informations déclarées lors de l’immatriculation. L’attestation doit être datée et signée manuscritement par le représentant légal et accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’adresse du siège social apparaît sur tous vos documents officiels (Kbis, factures, contrats).

QU’EST-CE QU'UNE ATTESTATION DE DOMICILIATION ? 🤔

Exemple synthétique de contenu d’attestation

Identité du dirigeant
Données de l’entreprise (raison sociale, forme juridique)
Adresse complète du siège social
Durée de domiciliation (illimitée ou 5 ans)
Signature manuscrite sur l’honneur

Ces éléments doivent correspondre exactement aux informations déclarées dans le dossier d’immatriculation et être accompagnés d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Cas particuliers et liens avec l’Espagne

Des éléments similaires existent en Espagne concernant la domiciliation et les documents justificatifs, avec des procédures et appellations propres au droit espagnol et à l’Union européenne. Pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, il peut être utile de vérifier les exigences de domiciliation dans chaque État membre et d’évaluer les possibilités de domiciliation dans des structures adaptées (pécules, incubateurs, CCAs) tout en respectant les règles locales.

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