Comment déclarer sa grossesse à l’URSSAF et obtenir un certificat médical : démarches, délais et droits

Vous êtes enceinte et votre grossesse est confirmée après l’examen médical prénatal effectué auprès de votre médecin ou de votre sage-femme. Quand devez-vous informer votre employeur ? Est-ce que la déclaration de grossesse est obligatoire ? Quelles sont les démarches ? Déclaration de grossesse à l’employeur : faisons le point sur les démarches, les délais et vos droits.

Faut‑il obligatoirement déclarer sa grossesse à son employeur ?

Est‑on obligée de déclarer sa grossesse à son employeur ? Non, une salariée n’a aucune obligation légale à annoncer sa grossesse à son employeur. La loi ne vous impose aucune forme particulière concernant votre déclaration de grossesse. La réponse est « non ». Vous n’êtes pas obligée d’informer votre employeur de votre grossesse. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucun délai pour informer son employeur, sauf dans le secteur de l’administration où les fonctionnaires sont tenues de déclarer leur grossesse avant la fin du 4e mois.

Toutefois, cette démarche vous permet de bénéficier des droits et protections prévus par le Code du travail, notamment une protection contre le licenciement et des autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires. En plus de vous permettre de bénéficier de vos droits, informer votre employeur de votre grossesse peut également être un soulagement.

Pourquoi informer son employeur ?

La déclaration de votre grossesse à votre employeur vous permet de bénéficier des droits légaux et conventionnels. Parmi ces différents droits, vous êtes notamment protégée contre le licenciement durant cette période. Une rupture du contrat n’est pas possible une fois votre grossesse déclarée (sauf en cas de faute grave ou cas particuliers).

Vous bénéficiez également : d’une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires avant et après l’accouchement, d’une réduction du temps de travail quotidien prévue par certaines entreprises, et d’aménagements de poste ou d’horaires selon les cas. Cette annonce peut être l’occasion d’échanger sur votre organisation de travail et d’envisager ensemble des aménagements adaptés à vos besoins.

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Quand et comment déclarer sa grossesse à l’employeur ?

Vous pouvez annoncer votre grossesse à votre employeur par écrit ou oralement à n’importe quel moment. Cette déclaration doit toutefois être accompagnée d’un certificat médical attestant de votre grossesse. La loi ne prévoit aucun délai pour informer son employeur, sauf dans le secteur de l’administration.

Cette démarche peut être faite par oral, cependant, un courrier remis en main propre contre décharge ou une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception est généralement indispensable. Nom du salariéAdresse Nom de l’Entreprise Adresse A … (lieu), le … (date)Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge(En cas de remise contre décharge, la lettre est établie en deux exemplaires et l’employeur porte à la main la mention : « lettre reçue en mains propres le… » accompagnée de sa signature. Il remet immédiatement au salarié un exemplaire.)Objet : Déclaration de grossesse.

Bon à savoir : même si vous n’avez aucun délai légal à respecter, vous devez informer votre employeur avant votre départ en congé maternité. Tant que votre employeur n'est pas prévenu, vous ne pourrez pas bénéficier de la protection sociale (aménagement du temps de travail, protection contre le licenciement, autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération). Il est donc préférable de l'informer rapidement, notamment pour les dates légales du congé maternité et pour qu'il puisse prendre ses dispositions pour un éventuel remplacement.

Étape 1 : obtenir un certificat médical et réaliser le 1er examen prénatal

Pour informer votre employeur de votre grossesse, vous devez lui transmettre un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Ce document, établi par votre médecin ou votre sage-femme, permet notamment de justifier votre situation et de bénéficier des droits accordés aux salariées enceintes. Ce document mentionne également la date présumée de votre accouchement, ce qui permet d’estimer les dates de votre futur congé maternité.

Vous devez réaliser un premier examen prénatal avec votre médecin, gynécologue ou sage-femme, avant la fin du 3ème mois de grossesse. En général, le premier examen doit avoir lieu avant la fin du 3ème mois de grossesse. Il a généralement lieu vers 10 semaines de grossesse, moment de la première échographie.

Lors de cet examen médical, votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou votre sage‑femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne ou sur un formulaire papier, à renvoyer avant la fin du 3ème mois de grossesse :

La déclaration de grossesse en ligne

A l'aide de votre carte vitale, votre médecin ou votre sage‑femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (CAF). Vous n'avez plus de formulaire à compléter ni de courrier à envoyer, et la déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement dans votre caisse d'assurance maladie et votre CAF. En général, le médecin ou la sage‑femme effectue la déclaration de grossesse en ligne, vous n’avez alors pas de démarche à faire.

La déclaration de grossesse sur formulaire papier

Si le médecin ou la sage‑femme utilise la déclaration papier, ils vous remettront le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé "Premier examen médical prénatal". Le volet rose doit être adressé à la caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux. Les deux volets bleus doivent être renvoyés à la caisse d'allocations familiales pour l'étude de vos droits à allocations.

Si la démarche en ligne n’est pas utilisée, votre médecin ou votre sage‑femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ». Vous devez alors compléter les informations vous concernant et adresser dans les 14 premières semaines de la grossesse : Le volet rose à votre caisse d'Assurance maladie Les 2 volets bleus à votre caisse d'allocations familiales (Caf).

Prise en charge et documents reçus après la déclaration

Une fois la déclaration de grossesse reçue par la Sécurité sociale, les soins médicaux de la femme enceinte seront pris en charge à 100% dans la limite des tarifs de convention (hors dépassement d’honoraires). Sont remboursés en totalité : les sept visites médicales obligatoires mensuelles, l’échographie obligatoire du 8ème mois (les deux premières sont remboursées à 70%), les honoraires de l’accouchement, les frais de séjour à la maternité (hôpital ou clinique conventionnée, 12 jours maxi), les frais médicaux et pharmaceutiques en lien avec la grossesse à partir du début du 6ème mois, l’examen postnatal obligatoire, huit séances de préparation à la naissance (sous certaines conditions), les soins dispensés au bébé lors de son premier mois de vie, dix séances de rééducation périnéale.

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À la suite des démarches administratives, chaque femme enceinte reçoit : un guide pratique « Ma maternité - je prépare l'arrivée de mon enfant », un calendrier avec la date des principaux examens médicaux, les dates de son congé maternité, un aide‑mémoire pour préparer les prochaines consultations et un mémento pour noter les dates de rendez-vous. La Sécurité sociale propose également un service personnalisé sur le compte Ameli (en ligne) de la future maman, ainsi que des ateliers collectifs.

Déclaration à l’URSSAF, à la CPAM et à la CAF : qui fait quoi ?

En règle générale, c’est votre professionnel de santé qui remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la transmet directement à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à votre caisse d’allocations familiales (CAF). Si la déclaration est faite en ligne, la déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes et attestée par la réalisation du 1er examen prénatal.

Pour déclarer sa grossesse, vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage‑femme avant la fin du 3e mois de grossesse, c’est‑à‑dire au cours du 1er trimestre de grossesse. Vous devez déclarer votre grossesse à votre CPAM avant la fin du 3e mois de grossesse (avant 14 semaines). Plus vous déclarez tôt, plus vous serez sereine pour la suite des démarches.

Spécificités pour les indépendantes, micro‑entrepreneuses et professionnelles libérales

Entre activité indépendante et arrivée d’un enfant, l’équilibre peut sembler difficile à trouver. Heureusement, les professionnelles libérales bénéficient de dispositifs spécifiques pour vivre leur maternité sereinement. Concrètement, comment fonctionne le congé maternité pour les professions libérales ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Quelles indemnités peuvent être perçues et comment effectuer les démarches administratives ?

Le congé maternité pour les professionnelles libérales propose des indemnités pour compenser la perte de revenus pendant l'arrêt d'activité, comprenant une allocation forfaitaire et des indemnités journalières. Contrairement aux salariées qui bénéficient d’un maintien de salaire sous certaines conditions, les indépendantes perçoivent une allocation forfaitaire ainsi que des indemnités journalières en fonction de leur interruption d’activité.

Conditions d’éligibilité

être affiliée à la SSI depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ;
cesser totalement son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 obligatoires après l’accouchement ;
être à jour de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF.

Si les conditions d’ouverture des droits sont remplies, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) envoie un carnet de maternité contenant les formulaires nécessaires aux démarches à la professionnelle libérale.

Documents à fournir et délais

Pour déclarer un congé maternité et bénéficier des prestations, il faut transmettre les documents suivants à la CPAM : un certificat médical attestant de la grossesse et précisant la date présumée d’accouchement ; un formulaire de demande d’indemnités journalières ; une attestation de cessation d’activité, nécessaire pour percevoir les indemnités journalières. Ces documents doivent être transmis dès que possible après la déclaration de grossesse ou, au plus tard, au début du congé maternité.

Montants et aides financières

Allocation forfaitaire de repos maternel : cette allocation est versée en deux temps : une première moitié au début du congé maternité ; la seconde moitié après l’accouchement. Au 1er janvier 2025, son montant total s’élève à 3 925 €. Si le revenu d’activité annuel moyen des trois années précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, l’allocation forfaitaire est réduite à 392,50 €.

Indemnités journalières forfaitaires : le montant de ces indemnités est fixé à 64,52 € par jour au 1er janvier 2025, ce qui représente environ 7 114 € pour un congé complet de 112 jours. Lorsque le revenu d’activité annuel moyen des trois années précédentes est inférieur à 10 % du PASS, l’indemnité journalière est réduite à 6,452 € par jour en 2025.

Les indemnités journalières sont soumises à la CRDS et la CSG ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La caisse d’assurance maladie calcule ces prestations à partir des données transmises par l’URSSAF, sans nécessiter l’envoi de justificatifs supplémentaires.

Durée et aménagements du congé maternité pour indépendantes

La durée du congé maternité pour les professionnelles libérales varie selon le nombre d’enfants attendus ainsi que le nombre d’enfants déjà à charge. Ce congé se divise en deux périodes : le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance).

Situation familiale	Durée prénatal	Durée postnatal	Durée totale
Premier enfant et/ou avec un enfant déjà à charge	6 semaines	10 semaines	16 semaines
Deux enfants ou plus à charge	8 semaines	18 semaines	26 semaines
Des jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Grossesse multiple (triplés ou plus)	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Il est possible d’avancer ou de reporter des semaines prénatales selon la situation (grossesse multiple, nombres d’enfants à charge, pathologie). En cas d'accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité reste inchangée : les semaines de congé prénatal non utilisées sont automatiquement reportées sur la période postnatale.

Questions fréquentes et points pratiques

Combien de temps ai‑je pour déclarer ma grossesse ? Vous devez déclarer votre grossesse à votre CPAM avant la fin du 3e mois de grossesse (avant 14 semaines).
Puis‑je travailler partiellement pendant le congé maternité ? Non, la législation impose une cessation complète d’activité pendant au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement) pour pouvoir percevoir les indemnités maternité.
Faut‑il déclarer un chiffre d’affaires à zéro pendant le congé maternité ? Oui, même si tu ne travailles pas, tu dois continuer à faire tes déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF en déclarant 0 € pour les périodes concernées.
Qui paye le salaire en cas de congé maternité pour une indépendante ? Les travailleuses indépendantes ne bénéficient pas d’un salaire pendant leur congé maternité, mais perçoivent des indemnités journalières et des allocations forfaitaires versées par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) ou la CPAM.

#1 Avant la Naissance, Droits et démarches

Erreurs fréquentes à éviter

oublier de déclarer la grossesse à temps ;
ne pas respecter le délai de cessation d’activité ;
fournir des documents incomplets ou incorrects.

Certaines situations nécessitent des justificatifs complémentaires, comme en cas de congé pathologique avant ou après l’accouchement, auquel cas un justificatif médical complémentaire devra également être transmis.

Où s’adresser et qui peut vous aider ?

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose des services et documents utiles : guide « Ma maternité », calendrier personnalisé, aide-mémoire et service personnalisé sur votre compte Ameli. Après avoir réceptionné la déclaration de grossesse, la CAF examine le dossier de la future maman afin de déterminer si elle sera bénéficiaire de la Paje et de la prime à la naissance.

Pour les exploitantes agricoles, la déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin et vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines à votre MSA. En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale "Mère et Nourisson".

En cas de questions, n'hésitez pas à contacter les experts (par exemple Dougs ou votre expert‑comptable) pour un accompagnement personnalisé, ou à prendre rendez‑vous avec votre CPAM ou votre URSSAF.

Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.

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