Certificat de non-redressement et non-liquidation judiciaire: définition, portée et obtention

L'attestation sur l'honneur de non-condamnation, exigée au guichet unique pour lancer votre activité, prouve que vous êtes en ordre avec la loi. En effet, une condamnation pénale, une sanction civile ou administrative peut vous interdire de diriger une micro-entreprise (auto-entreprise). Où trouver ce document et comment le remplir ? On vous explique tout sur la déclaration de non-condamnation.

Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation et pourquoi elle est nécessaire

La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise. Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous n'avez pas d’antécédents judiciaires et que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.

Qui doit remplir cette déclaration et quelles sont les interdictions

En tant qu’auto-entrepreneur, seuls les commerçants et les artisans, à l'exclusion des professions libérales, sont dans l’obligation de remplir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Les tribunaux de commerce, civils et correctionnels peuvent interdire la création ou la gestion d’une entreprise ou d’une société. Cette déclaration atteste que vous n’avez pas été soumis à une telle sanction et que vous êtes en droit d’exercer votre activité.

Cet interdiction peut survenir après des infractions au droit des sociétés: condamnations pénales telles que le délit de banqueroute, les abus de biens sociaux, faillites personnelles, ou une sanction civile prononcée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon l’Article L653-2 du Code de commerce. Des crimes plus graves (vol, démarchage abusif, fraudes fiscales) peuvent aussi donner lieu à une sanction civile ou administrative de nature à interdire d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

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Format, contenu et validité de l’attestation

Cette déclaration est nominative et personnelle. Elle est prononcée pour une durée de 15 ans maximum. Pour être valide, l’attestation doit contenir toutes les mentions obligatoires suivantes :

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Je soussigné(e) : Nom et prénoms / nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées
Demeurant à : Adresse postale
Né(e) le : jj/mm/aaaa à : Commune de naissance et numéro de département
De : Nom et prénoms du père
Et de : Nom de jeune fille et prénoms de la mère
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l'objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à : Le : Signature

Vous pouvez écrire ce document vous-même, dans la mesure où il contient toutes les mentions obligatoires. Sinon, vous pouvez remplir automatiquement et télécharger le modèle fourni par le Service Public.

Comment obtenir et joindre les documents lors de la création

Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et votre numéro SIRET, la première étape consiste à effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier doit être soumis sur le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cet organisme transmet ensuite vos informations aux administrations concernées (CFE, service des impôts, registre national des entreprises, etc.).

Pièces justificatives typiquement requises pour compléter votre dossier :

Pièce d'identité : copie numérisée accompagnée de votre signature et de la date; mention d’attestation sur l'honneur de conformité à l’original peut être ajoutée.
Justificatif de domicile : facture récente (<3 mois) ou lettre d'hébergement si vous résidez chez un proche.
Numéro de sécurité sociale : 15 chiffres sur la carte vitale.
Justificatif de qualification professionnelle : obligatoire si votre activité est réglementée.
Choix du mode d'imposition sur le revenu (imposition classique ou versement libératoire).

Vous savez désormais comment remplir votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation et comment procéder pour créer votre micro-entreprise en toute conformité.

Redressement judiciaire et autres procédures collectives: contexte utile

Des informations complémentaires utiles concernent les procédures collectives: redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à permettre la poursuite de l’exploitation sous contrôle judiciaire, afin d’apurer le passif et de préserver les emplois. Elle peut être ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, selon les règles du Code de commerce. Le tribunal compétent dépend du type d’activité et du siège social.

Cette procédure peut inclure l’inventaire des biens, le gel du passif et l’élaboration d’un plan de redressement. Le jugement d’ouverture précise les conditions et les suites, notamment la période d’observation et les mesures conservatoires. La décision est publiée et opposable, sous réserve de recours.

Les Tutos Créa - Réaliser les formalités d'immatriculation

Exemples pratiques et pièges à éviter

Les informations indiquées doivent être vraies et à jour. En cas d’erreur involontaire, cela peut ne pas conduire à des sanctions pénales immédiates, mais peut influencer la validité de la demande et l’accès à l’immatriculation. Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur, assurez-vous que votre déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives sont complètes et exactes.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Fait Marquant
Objet	Attestation sur l'honneur de non-condamnation
Destinataire	Guichet unique, INPI
Durée de validité	Jusqu'à 15 ans
Utilité	Prouver l'absence d'interdiction de diriger une entreprise

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