Cessation d’activité agricole dans l’Hérault : démarches, DICAA et accompagnement

A l’approche de l’âge de la retraite ou en prévision d’une reconversion professionnelle, vous vous posez peut‑être des questions sur la cessation d’activité et/ou la transmission de votre exploitation. Quels sont les démarches à effectuer ? Comment trouver un repreneur ?

Qu’est‑ce que la DICAA et pourquoi la remplir ?

La Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA) est une procédure mise en place par l'État français pour les agriculteurs qui envisagent de mettre fin à leur activité. La DICAA est un outil essentiel pour les agriculteurs qui approchent de la retraite, permettant de faciliter la transmission de leur exploitation. Ce document, envoyé par la MSA, la sécurité sociale agricole, doit être rempli au moins 3 ans avant le départ à la retraite.

La MSA adresse une lettre d'information aux chefs d’exploitation agricoles 4 ans avant leur âge légal de retraite pour les informer qu’ils devront réaliser leur DICAA au moins 3 ans avant leur date d'arrêt d’activité. Ainsi la MSA envoie ce courrier aux agriculteurs âgés de 58 ans. Le formulaire doit être retourné à la Chambre d’agriculture qui l’enregistre et ensuite envoie la liste à la DDT.

L’agriculteur·trice doit indiquer ses coordonnées, quelques caractéristiques d’exploitation, une date envisagée de cessation d’activité, si repreneur et les conditions de cession de ces terres en propriété. Comme son nom l’indique, ce formulaire est une déclaration : « j’ai l’intention d’arrêter à telle date et dans telle condition », mais bien sûr, 3 ans à l’avance, sans certitudes.

Pourquoi la remplir ? Informer la Chambre d'agriculture de votre situation ; bénéficier d'un accompagnement pour trouver un repreneur ; demander la poursuite de l'activité tout en percevant sa retraite ; accéder à des aides pour la transmission de l'exploitation. Simple, rapide, et sans engagement !

Obligations et conséquences en cas de non‑déclaration

Tout agriculteur qui a l’intention de cesser son activité agricole doit en informer l’autorité administrative. L’obligation d’informer l’autorité administrative de déclarer son intention de cesser son activité agricole est prévue par le Code rural. A priori pas de sanctions encourues en cas de déclaration tardive. Néanmoins, à défaut de déclaration, il ne sera pas possible de bénéficier d’aides à la transmission de type AITA (Aide à l’installation et la Transmission en Agriculture).

Enfin, l’envoi de la DICAA ne se substitue pas à la demande de bénéficier de la retraite personnelle. L’obligation d’avoir effectué cette démarche pour bénéficier éventuellement d’une autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation est également prévue par des dispositions réglementaires.

Comment envoyer la déclaration ?

Pour faire parvenir la prévision de déclaration de cessation d’activité, vous pouvez passer sur le guichet unique en ligne. En effet, c’est le seul site habilité à recevoir et transmettre les différentes démarches concernant les formalités d’entreprises. Ainsi, pour la création comme pour une cessation d’activité, vous pouvez passer par ce guichet unique.

La MSA devenant valideur des dossiers agricoles, elle dispose d'un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l'affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA. La Chambre d’agriculture de l’Hérault propose un appui personnalisé pour réaliser vos formalités.

Transmission, recherche de repreneur et rôle du Point Accueil Transmission (PAT)

Le Point Accueil Transmission (PAT) a pour mission de vous accueillir et vous informer quel que soit le stade d’avancement de votre projet sur les démarches à entreprendre et les aides existantes. De vous orienter vers les conseillers spécialisés pour approfondir si besoin les aspects juridiques, sociaux, patrimoniaux... De vous aider à trouver un repreneur pour votre exploitation.

Après avoir transmis la DICAA, l’agriculteur qui ne dispose pas de repreneur peut solliciter un rendez-vous auprès d’un conseiller de la chambre d'agriculture pour apporter des précisions sur les caractéristiques de son exploitation. Vous pouvez bénéficier d’un entretien individuel à l’issue duquel vous sera délivré un compte‑rendu et un plan d’action. Selon le contexte, par exemple la diffusion de l’offre de reprise sur le site du Répertoire Départemental de l’Installation (RDI), l’entretien peut se réaliser sur l’exploitation.

Pour les cédants qui le souhaitent un accompagnement dans la durée avec réalisation d’un diagnostic de l’exploitation est envisageable sous conditions. Pour toute question sur ce nouveau dispositif ou une demande de rendez‑vous, contacter votre conseiller.

Un suivi sur‑mesure

Je n'ai que des questions : un rendez‑vous suffit pour faire un point d'étape. C'est GRATUIT (financement de l'État).
J'ai de nombreuses questions : un·e conseiller·e me proposera un suivi personnalisé avec un accompagnement étape par étape (prise en charge par la Région Occitanie).
Je serai orienté vers les structures et experts pour chaque problématique (SAFER, CER, MSA, notaires, etc...).
Nous construirons ensemble un plan d'actions avec un calendrier prévisionnel.

Si vous n'avez pas de repreneur, nous vous aiderons à en trouver un grâce au RDI. Pour des questions complexes, je pourrai suivre des formations (prises en charge par VIVÉA) animées par des spécialistes et je pourrai échanger avec d'autres agriculteurs.

RDI : présentation du Répertoire départ installation aux candidats à l'installation agricole

Aides financières et dispositifs pour faciliter la cessation et la reconversion

Les personnes qui souhaitent ou qui sont contraintes de cesser leur activité agricole doivent pouvoir le faire dans de bonnes conditions pour rebondir ensuite. Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet aux agriculteurs, conjoints et aides familiaux qui ont exercé leur activité professionnelle au moins 5 ans et qui sont contraints de cesser leur activité d'avoir accès à diverses mesures d'aide.

Ils doivent dans ce cas s'engager à ne plus redevenir chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (mais il peut conserver une surface de subsistance d'un hectare). A compter de la décision d'octroi de l'aide, l'agriculteur a 2 ans pour cesser son activité. Le montant de l'aide est de 3 100 €.

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L'ARP permet aussi au bénéficiaire ayant un statut de demandeur d'emploi car radié de la MSA, de demander une aide à la formation. L'aide au départ et l'aide à la formation peuvent se cumuler. L'ARP propose une aide au départ de 3 100 € et une aide au déménagement de 1 550 €. Elle est cumulable avec les aides à la formation de Pôle emploi ou le congé formation de Vivéa, pour faciliter la reconversion professionnelle.

Pour qui ? Pour un exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, ou conjoint de chef d’exploitation à titre principal ou aide familial. L'aide au départ de 3 100 € est versée en une seule fois dès la cessation d'activité agricole (radiation de la MSA). Si le bénéficiaire est contraint de quitter son lieu d’habitation, un complément à l'aide au départ d'un montant de 1 550 € peut être alloué.

La procédure : Le demandeur doit renseigner le formulaire "Cerfa ARP" et s’engager à renoncer pendant une durée de 5 ans à travailler dans l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d'aide familial. Les dossiers de demande d'aide à la réinsertion professionnelle doivent être retirés auprès de la DDT. Ils seront ensuite soumis à l'examen de la CDOA qui transmettra son avis au Préfet dont relève la décision.

VIVEA peut accompagner la reconversion professionnelle en finançant des formations professionnalisantes d’une durée minimum de 35 heures (consécutives ou non). La prise en charge est plafonnée à 2 500€ par personne.

Préparer la cessation : aspects administratifs et affiliation MSA

La cessation d’une activité agricole couverte par la MSA doit être préparée bien à l’avance. En effet, l’arrêt de l’activité ne peut pas se faire du jour au lendemain. Si vous souhaitez cesser votre activité et partir à la retraite, il est important que vous préveniez, 3 ans à l’avance, la Chambre d’agriculture. Toutefois, ce délai peut être revu si un évènement imprévu survient et qu’il vous force à cesser l’activité en tant qu’agriculteur.

Lorsque vous procédez à la déclaration prévisionnelle de la cessation de l’activité à la Chambre d’agriculture, vous aurez à remplir la DICAA. L’objectif de cette déclaration est de permettre à la Chambre d’agriculture de vérifier les exploitations concernées et leurs spécificités. A noter que cette anticipation peut être une simple mesure prévisionnelle. De ce fait, l’exploitant cédant peut demander une extension de la date de cessation d’activité si besoin. Cette demande est à faire auprès de la Préfecture.

Concernant la situation d’affiliation à la MSA, plusieurs cas se présentent en fonction de la superficie et du type d’exploitation. Par exemple pour une exploitation de terrain avec élevages : si la superficie du terrain exploité est en dessous de 0,25 de la surface minimum d’assujettissement (SMA), l’exploitant ne sera pas affilié au MSA. Si la superficie exploitée fait plus de 1 par rapport à la superficie de référence, il y aura une affiliation à la MSA en tant que Chef d’exploitation.

Cas pratiques d’affiliation selon la superficie

Superficie (par rapport à la SMA)	Conséquence pour l’affiliation et la retraite
< 0,25	Pas d’affiliation MSA ; possibilité d’immatriculation et de demande de retraite selon conditions
0,25 - 0,40	Possibilité de cotiser en tant que cotisant de solidarité ; demande de retraite possible
0,40 - 1	Cotisation possible si l’activité génère des revenus ; sinon contribution au FNAMSE ; demande de retraite limitée
> 1	Affiliation en tant que chef d’exploitation

Soutien départemental et ressources locales dans l’Hérault

Le Département s’attache à soutenir les projets des principales filières et leurs territoires d’origine : accompagnement des porteurs de projets vers la création d’activités et la cession‑reprise, appui au Point Accueil Installation et sur la transmission au pôle info‑retraite. Le Département encourage la mutualisation de l’emploi salarié au sein de groupements d’employeurs.

Soucieuse d’accompagner ses ressortissants dans toutes leurs démarches administratives, la Chambre d’agriculture de l’Hérault vous propose un appui personnalisé pour réaliser vos formalités. Le Département de l’Hérault s’est également pleinement engagé dans un soutien économique exceptionnel aux filières agricoles les plus impactées par la baisse d’activités liée au confinement.

Un réseau de stations météorologiques, suivi et entretenu par l'Association Climatologique de l'Hérault, alimente des outils pour maîtriser l’usage des traitements phytosanitaires. InfoClim, bulletin climatologique du département, et AléaClim sont édités pour renseigner sur les conditions et événements climatiques. Ces ressources sont utiles pour les porteurs de projet et pour évaluer la valeur agronomique d’une exploitation lors d’une transmission.

Démarches annexes et création d’une entreprise agricole

Si la cessation d’activité s’accompagne d’une réorientation vers une nouvelle structure ou d’une création, il faudra choisir le bon statut juridique : micro‑entreprise ou micro‑bénéfice agricole, entreprise individuelle, EARL, société civile d’exploitation agricole, ou groupement agricole d’exploitation en commun. Une fois la forme juridique choisie, on procède aux démarches suivantes : définition du domicile du siège social, choix du nom de l’entreprise, détermination de l’objet social, rédaction des statuts sauf pour l’entreprise individuelle, publication d’une annonce légale et immatriculation.

Accompagnement par d’autres acteurs

Je serai orienté vers les structures et experts pour chaque problématique (SAFER, CER, MSA, notaires, etc...). Pour des questions complexes, je pourrai suivre des formations animées par des spécialistes et échanger avec d'autres agriculteurs. Pour toute question, un conseiller de la Chambre d’agriculture peut vous accompagner et proposer un plan d’action adapté.

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