Cessation d'Activité de Micro-Entreprise : Guide Complet des Démarches INPI

Le Guichet unique, géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), est la plateforme incontournable pour toutes les formalités des entreprises, y compris la fermeture d'une micro-entreprise. Depuis le début de l'année, il est obligatoire de passer par ce portail pour cesser son activité de micro-entrepreneur.

Ce guide vous explique les démarches à suivre, les incidences fiscales et sociales, ainsi que les documents nécessaires pour une cessation d'activité réussie.

Démarches à suivre sur le Guichet Unique de l'INPI

Pour fermer votre micro-entreprise sur l'INPI, suivez ces étapes :

1. Accédez au Guichet Unique : Utilisez les mêmes identifiants que lors de la création de votre micro-entreprise pour vous connecter au portail e-procédures.
2. Déclarez votre Chiffre d'Affaires (CA) : Avant d'entamer la procédure de fermeture, déclarez votre CA pour l'exercice comptable en cours, quel qu'en soit le montant.
3. Payez la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Réglez votre CFE après dégrèvement.
4. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salariée : Remplissez le formulaire sur le portail guichet unique via FranceConnect+ (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Important : Il est conseillé de déclarer un CA nul tous les mois ou tous les trimestres si vous êtes certain de vouloir arrêter votre activité de manière définitive.

Comment accéder au Guichet Unique et Déposer une Formalité ?

Pour fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne :

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

1. Connectez-vous sur votre espace e-procédures.
2. Cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
3. Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
4. Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Suivi de la Formalité

Depuis votre tableau de bord, accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, vous pouvez accéder à l’ensemble de vos formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi lors de leur réalisation et sont accessibles pour consultation ou modification via une fiche de synthèse des éléments déclarés.

Lorsque votre démarche sera validée, elle apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Pièces Justificatives Nécessaires

Les documents à soumettre varient en fonction de votre situation. Le Guichet unique vous indiquera les pièces à fournir en fonction de la formalité de cessation effectuée. Généralement, vous aurez besoin :

• D’une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité (pour les citoyens français et européens).
• D’un titre ou carte de séjour avec un motif permettant l’exercice d’une activité non salariée en France (pour les étrangers ne résidant pas en France).
• D’une copie recto-verso d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers résidant en France).

Coût de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, est gratuite, sauf pour les agents commerciaux qui doivent prévoir des frais de radiation au registre spécial des agents commerciaux.

Paiement de la Formalité (si applicable)

Si des frais sont applicables, le Guichet unique propose les modes de règlement suivants :

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (particulièrement adapté aux déclarants et mandataires réalisant un nombre important de formalités).

Signature de la Formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant via FranceConnect+.

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d'Activité

Une fois la formalité de cessation réalisée, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Si vous êtes sous le régime micro-fiscal :

• Information du centre des impôts : Prévenez le centre des impôts dans un délai de 45 jours.
• Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO : Déposez cette déclaration auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) en mai ou juin de l’année suivant la cessation, en y inscrivant le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :

• Déclaration mensuelle : Déclarez le chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
• Déclaration trimestrielle : Déclarez le chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est établie pour l’année civile complète. Cependant, vous pouvez demander une réduction auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) par voie de réclamation, en fonction de votre temps d’activité. Si votre chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Lire aussi: Formalités INPI : Cessation LMNP

Cotisations et Contributions Sociales

Les cotisations sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année. Par exemple, si vous cessez votre activité le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû.

Cessation Temporaire d'Activité

Le Guichet unique permet également de fermer temporairement votre activité. Pour cela :

1. Connectez-vous sur votre espace e-procédures.
2. Cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
3. Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
4. Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation Temporaire

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité :

• Est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
• Doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération.

Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :

• Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité.
• Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du micro-entrepreneur.

Fin de la Période de Cessation Temporaire d’Activité

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève, le micro-entrepreneur peut :

• Reprendre son activité.
• Cesser définitivement son activité.

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

1. Connectez-vous sur votre espace e-procédures.
2. Cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil : Quelles Différences ?

Il est essentiel de distinguer ces trois situations :

• Fermeture : Arrêt définitif de l’activité à votre initiative.
• Radiation : Intervient en cas de chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
• Mise en sommeil : Cessation temporaire d'activité pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

Aide et Assistance

Vous pouvez solliciter le service Help proposé par les organismes de Sécurité sociale. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.

En cas de difficultés, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller spécialisé.

Tableau récapitulatif des démarches et délais

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